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Mission d'information sur les enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés : quelle politique des biotechnologies pour la France ?

 

CONCLUSION

Votre commission a l'espoir que son travail puisse contribuer à réduire les fractures, parfois justifiées, qui divisent nos concitoyens sur la question des OGM. Sans aucun esprit partisan mais avec le souci de construire un consensus d'étape, elle souhaite que les choix politiques qu'elle propose puissent être acceptés par le plus grand nombre. Ces propositions ne sont en aucun cas un blanc-seing au développement anarchique des OGM mais constituent au contraire une avancée permettant de mener à bien les recherches nécessaires et d'encadrer le développement des OGM. La proposition de création d'une enceinte représentative de la société civile chargée d'évaluer les biotechnologies et le souci d'une biovigilance scrupuleuse s'analysent ainsi comme la contrepartie nécessaire à la proposition de levée du moratoire. Il s'agit en effet de garantir la transparence et la pérennité du débat citoyen, demandées à l'échelon local comme national.

De même, votre rapporteur souligne qu'une levée du moratoire associée aux dix autres préconisations est plus protectrice pour la société et appelle une grande prudence et un discernement à l'égard des diverses applications possibles des OGM : si l'usage des OGM à des fins d'alimentation animale ne semble pas soulever de difficultés en raison de la protection que constitue le « filtre digestif » animal, et même humain, il convient de s'interroger sur leur usage à destination de l'alimentation humaine. La France et l'Europe étant autosuffisantes au plan alimentaire, c'est en raison des perspectives de développement qui pourraient s'ouvrir pour les pays du Sud que la question mérite d'être posée et étudiée par la recherche publique. On doit aussi réfléchir à l'apport environnemental des OGM pour l'industrie, par exemple la production de produits biodégradables ou la dépollution des sols. Enfin, les OGM développés par l'industrie pharmaceutique représentent un champ d'investigation énorme, qu'il serait regrettable de ne pas explorer : il s'agit en effet d'une nécessité pour l'humanité, en raison de la nouveauté des produits qui pourraient ainsi être élaborés et de leur moindre coût, permettant leur vulgarisation.

Le temps des choix politiques est venu et, pour ce faire, « un débat parlementaire qui pose les bases d'un texte fondateur sur l'encadrement des biotechnologies est à notre avis aujourd'hui indispensable »174(*). Votre rapporteur souscrit pleinement à ce point de vue exprimé par les quatre Sages.

Le Parlement sera saisi prochainement des projets de loi de transposition des directives 98/44/CE et 2001/18/CE. Il s'agira d'un moment fort de notre débat national sur les biotechnologies. Il permettra une prise de position claire de la représentation nationale.

Toutefois, l'exercice de transposition est largement contraint par le texte même des directives. Cette étape ne permettra donc vraisemblablement pas de répondre à toutes les questions. Il convient, dès lors, d'envisager la discussion prochaine d'une grande loi fondatrice sur les biotechnologies, qui symbolisera la volonté de notre pays de se maintenir à la pointe de l'innovation, en accord avec son héritage et sa culture, et qui permettra au débat de déboucher sur un choix collectif.

Cette loi fondatrice sur les biotechnologies, au-delà des préconisations du rapport de Mme Noëlle Lenoir, devra notamment veiller à mettre l'accent sur les points suivants :

- l'encadrement éthique du développement des biotechnologies : au-delà des biotechnologies végétales, se profilent à horizon rapproché les biotechnologies animales. Dans ce domaine, compte tenu de la grande proximité entre les génomes animaux et humain, l'encadrement éthique s'impose d'autant plus. Ainsi, votre rapporteur souhaite que des expériences d'insertion d'un gène animal dans le génome d'une autre espèce animale175(*) ne puissent pas se développer véritablement en Europe tant qu'une réflexion philosophique et un encadrement législatif ne permettront pas d'éviter les dérives susceptibles de naître de ces expériences. Il estime qu'une telle loi devra reconnaître, en préambule, le principe d'une protection des Français à l'égard des possibles dérives des biotechnologies ;

- la mise en place de normes environnementales, permettant de garantir la ségrégation seule à même d'assurer le respect des cultures traditionnelles et biologiques ;

- l'encouragement et l'encadrement de la recherche tant publique que privée, notamment par le biais de partenariats : ceci doit permettre d'approfondir les connaissances relatives aux OGM et de rétablir le primat du politique sur cette question. Il n'est en effet pas possible de cautionner une mainmise des firmes multinationales sur le vivant et de cantonner au « suivisme » les autorités politiques nationales et européennes, seules légitimes à orienter le progrès.

Seule une reprise en main politique permettra de ne pas subordonner le développement des OGM à la seule logique économique et de maîtriser une innovation qui touche à la place de l'homme sur terre et au devenir-même de notre Humanité.

* 174 Rapport à la suite du débat sur les OGM et les essais au champ, p. 7

* 175 Du type de celles que votre rapporteur a vu pratiquer aux Etats-Unis, où des truies ont été dotées d'un gène prélevé sur une vache Holstein afin de produire plus de lait à destination de leur progéniture.