2. La police judiciaire
Nombre d'agents habilités à constater les infractions dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques
|
Services |
DDAF |
DDE |
CQEL (1) |
SN (2) |
DDASS |
Insp. des IPCE (3) (DRIRE, DSV) |
CSP |
ONCFS |
|
Police de l'eau |
273 |
239 |
47 |
76 |
162 |
848 |
224 (4) |
10 (4) |
|
Police de la pêche |
145 |
Sans objet |
Sans objet |
54 |
Sans objet |
Sans objet |
660 |
1.270 |
(1) : cellule qualité des eaux littorales
(2) : service de la navigation
(3) : installations classées pour la protection de l'environnement
(4) : données non consolidées
Police judiciaire de l'eau
Outre les officiers de police judiciaire, les agents de l'Etat relevant des administrations de l'environnement, de l'équipement, de l'industrie, de la santé, de l'agriculture et de la mer ainsi que les agents du Conseil supérieur de la pêche et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont habilités à constater les infractions.
Les inspecteurs des installations classées sont également habilités à constater les infractions à la législation sur l'eau.
Police judiciaire de la pêche
La police de la pêche en eau douce est essentiellement mise en oeuvre par les agents du Conseil supérieur de la pêche, commissionnés par le ministre en charge de l'environnement et les personnels de la gendarmerie nationale. Les agents de l'ONCFS et les agents des services déconcentrés de l'Etat sont également habilités à constater les infractions. Les agents sont commissionnés par le ministre en charge de l'environnement et assermentés. Le code de l'environnement distingue deux grandes catégories d'infractions :
- les délits d'atteinte aux milieux ;
- les délits d'atteinte à la faune piscicole et à la réglementation sur la pêche (non respect de la réglementation générale, braconnage...).
Votre rapporteur rappelle que le rapport établi, en octobre 2001, à la demande du Premier ministre, par la mission d'étude et de réflexion sur l'organisation des pouvoirs publics dans le domaine de la protection de l'environnement, présidée par M. Dominique Dubois, préfet, proposait notamment d'adopter « des formules renforçant la synergie entre niveaux régionaux des établissements publics et services déconcentrés », constatant que, contrairement à de nombreux départements ministériels, ce n'était pas le cas au ministère de l'environnement.
La proposition n° 33 de ce rapport suggérait ainsi de « nommer les DIREN (ou leur adjoint) délégués régionaux [...] du CSP », tandis que la proposition n° 35 envisageait d' « instituer à titre expérimental dans quelques régions le DIREN ou le chef du service de l'eau et des milieux aquatiques comme délégué de l'agence de l'eau ».
Soit autant de propositions qui tendaient vers une plus grande mutualisation des moyens.