AUTRES MESURES MINEURES
|
VARIATION
DES RECETTES
|
2001 |
2002 |
2003 |
2001-2003 |
|
Effets directs |
|
|
|
|
|
Loi
Tremonti-bis
dont :
|
- 6 755
|
- 14 410
|
|
- 21 165
|
|
Suspension loi Visco |
+ 2 800 |
|
|
+ 2 800 |
|
Suspension DIT ( hypothèse d'option exercée par la moitié des ayants droit ) |
+ 1 890 |
+ 1 890 |
+ 1 140 |
+ 4 920 |
|
|
+ 8 |
+ 153 |
+ 83 |
+ 244 |
EFFETS INDIRECTS |
|
|
|
|
|
TVA
|
+ 1 120
|
+ 2 390
|
+ 2 910 |
+ 3 510
|
|
Recettes
sur chiffre d'affaire additionnel
dont :
|
+ 3 435
|
+ 5 960
|
- 4 310
|
+ 5 085
|
I. TOTAL |
+ 3 428 |
- 1 107 |
- 177 |
+ 2 144 |
Source : Ministère du Trésor.
La loi Tremonti-bis assurerait la transition vers une réforme
complète de la fiscalité annoncée au cours de la campagne
électorale, qui envisage, outre la suppression de la DIT et de la Loi
Visco, la baisse du taux de l'IS à 33 % et l'élargissement
de la base imposable pour inclure partiellement les dividendes et les
plus-values des participations substantielles. La proposition de réforme
introduit une limitation de la déductibilité des
intérêts pour rééquilibrer la perte de
neutralité du système. Mais la DIT fait que, dès 2002 en
régime encore transitoire, le taux de prélèvement effectif
de l'IS est de 32-33 % ; il serait descendu à 25 %
à régime complet, lorsqu'une part de plus en plus importante des
bénéfices aurait été assujettie au taux de
19 %. En tout cas toute baisse du taux en absence de DIT le rendrait
supérieur au 19 % payé par les entreprises nées
après 1996 ou par celles ayant beaucoup augmenté leur actif
récemment. Une alternative aurait été
d'accélérer la DIT et continuer ainsi autant la baisse du
prélèvement que la desincitation à l'endettement. Mais les
bénéficiaires de la DIT sont les entreprises fortement
capitalisées et à forte capacité d'autofinancement. Ce
profil n'est pas représentatif des PME familiales qui constituent une
partie importante du tissu industriel italien et de l'électorat du
Centre-droite. Néanmoins cette réforme enlève un
élément d'automatisme à l'allègement de la
fiscalité implicite dans le mécanisme de la DIT et remet à
la discrétion des gouvernements toute baisse ultérieure.
Le programme électoral comprenait aussi l'abolition de l'IRAP,
accusé de trop accentuer les prélèvements sur les
bénéfices (33 % de DIT plus 5 % d'impact moyen de
l'IRAP). Mais le coût de sa disparition (2,3 points de PIB en 2000), et
le problème du financement des régions, ont
réorienté le gouvernement vers une redéfinition graduelle
de la base imposable. La dernière proposition se limitait à
l'exclusion de la masse salariale de la base imposable. Une simulation
effectuée sur les seules sociétés de capital estime la
réduction d'impôt à 60 % (1,6 point de PIB).
IV. Les cotisations sociales
Au cours de la décennie 1990 l'Italie a poursuivi une politique
d'allégement des cotisations sociales, qui sont passés de 14,3
points de PIB en 1990 à 12,7 en 2000 (plus en ligne avec la moyenne de
l'UE de 12 points de PIB). Une accélération est imprimée
à partir de 1998 lorsque le Pacte social signé avec les
partenaires sociaux engage le gouvernement à une baisse progressive des
cotisations. Le taux légal de cotisation varie selon la taille de
l'entreprise, le secteur d'activité et le statut du travailleur (ouvrier
ou cadre). Le taux moyen effectif est inférieur, car l'Etat
réduit le coût du travail dans les régions
méridionales. Cette politique de dégrèvement
différentié et de fiscalisation des charges sociales perd
progressivement de l'importance, suite aux directives de l'UE.
Tableau 4: Taux légal des cotisations sociales en 2001
|
|
Taux légal |
|
|
Salariés des grandes entreprises industrielles |
ouvriers |
cadres |
|
A la charge de l'employeur |
33,8 |
31,66 |
|
Retraite |
23,81 |
23,81 |
|
Chômage |
1,91 |
1,91 |
|
Fonds de garantie du TFR |
0,20 |
0,20 |
|
Allocations familiales |
2,48 |
2,48 |
|
Chômage partiel (Cassa Integrazione Guadagni) |
2,80 |
2,80 |
|
Assurance maladie et maternité |
2,68 |
0,46 |
|
A la charge du salarié |
9,19 |
9,19 |
|
Retraite |
8,89 |
8,89 |
|
CIG |
0,30 |
0,30 |
|
Total |
43,07 |
40,85 |
|
Indépendants |
|
|
|
Retraite |
Entre 15,80 et 18,80 selon le secteur d'activité |
|
|
Assurance maladie et maternité |
Forfaitaire 9,8 euros annuels |
|
Sources : Relation générale sur la situation économique du pays, Ministère du Trésor.
1. Incitations au travail pour les moins qualifiés, baisse du coût du travail, élargissement de l'assiette
Il existe plusieurs politiques de baisse des cotisations poursuivant des objectifs différents.
-
• En 1984 l'introduction du « contrat de formation »
(un CDD de 12-24 mois ayant pour objectif la formation et l'insertion des
jeunes âgés entre 16 et 32 ans) permettait une baisse des
cotisations employeurs de 25 % financée par la fiscalité
générale.
• L'Italie a opéré une substitution du financement d'une prestation universelle par le seul facteur travail à une contribution de la fiscalité générale, lors de la suppression des cotisations santé et de l'introduction de l'IRAP. Les recettes de cet impôt régional sur la valeur ajoutée sont destinées pour 90 % au financement des dépenses régionales de santé. La suppression des cotisations santé au taux de 11,46 % a été permise par l'imposition au taux de 4,25 % de toutes les composantes de la valeur ajoutée, capital et travail compris.
Effet de l'introduction de l'IRAP sur le coût du travail
L'introduction de l'IRAP répond à l'objectif de
neutralité par rapport aux facteurs de production. La réduction
du coût du travail a été évaluée à
1 %.
Le coût unitaire du travail dans l'ancien système était w
(1+cso+csa (1-)) avec w = rémunération du salarié,
csa=taux des cotisations maladie (11,46 %) à la charge de
l'employeur, =part de la cotisation maladie soumise à réduction
(le taux de cotisation était réduit à 6,76 % pour les
entreprises manufacturières dans le Centre-Nord du pays et à
4,76 % dans le Sud), cso= taux des autres cotisations sociales.
Dans le régime IRAP, il vaut w (1+cso)(1+
) avec
=4,25 %.
La variation du coût du travail est w( (1+cso) - csa (1-)). La
réduction du taux légal de 11,46 à 4,25 %
représente seulement en partie la variation du coût, qui est
fonction des cotisations sociales à la charge de l'employeur et de et
n'est donc pas homogène entre secteurs et régions
bénéficiant de différents régimes de
réduction.
-
• Les lois de finances pour 1999, 2000 et 2001 ont mis en oeuvre des
clauses du Pacte social de 1998 baissant de 0,2 point les cotisations
patronales pour l'indemnité de maternité (0,66 %) et
supprimant les cotisations pour famille (0,8 %) et accidents du travail.
Ceux-ci ont été mis à la charge de la fiscalité
générale, notamment par les recettes engendrées par la
lutte contre la fraude et, comme prévu par les accords de Kyoto, par la
carbon tax
. Mais cette dernière forme de financement n'a
été appliquée qu'en 1999.
• Depuis 1990, les entreprises installées dans les zones moins développées du Sud de l'Italie bénéficient d'une exemption de cotisations, totale jusqu'en 1997 et partielle de 1998 à 2001. La loi de finances pour 1999 a rajouté, pour toute création d'emploi sur tout le territoire national, une exonération totale de cotisation, ainsi qu'un crédit d'impôt pour toute embauche par une PME. La loi de finances pour 2001 a modifié ce cadre introduisant un crédit d'impôt pour toute création d'emploi jusqu'en 2003 dans tout le pays, avec un crédit d'impôt additionnel pour le Sud. Néanmoins l'avantage relatif des régions méridionales a été réduit.
• La dernière mesure en faveur de la baisse du coût du travail a été proposée par le gouvernement Berlusconi. Elle consiste enune baisse de 3 à 5 points des cotisations retraite au système public pour toute embauche de jeune (participant au nouveau système public de retraite à cotisations définies). De cette baisse, 2 points seraient attribués aux fonds de pensions privés, pour en accélérer le développement. Le restant se traduirait en baisse du coût du travail pour l'entreprise. Cette baisse du coût du travail compenserait l'entreprise de la perte de l'indemnité de fin de carrière (une forme obligatoire de retraite professionnelle, financée et gérée par l'employeur avec une contrainte de rentabilité très faible), qui serait transférée aux fonds de pension privés.
Tableau 5: Evolution de la structure des cotisations sociales
|
|
En % du PIB |
En % du prélèvement |
||||
|
|
1990 |
1995 |
2000 |
1990 |
1995 |
2000 |
|
Total |
14,4 |
14,8 |
12,7 |
36,7 |
35,0 |
30,0 |
|
Retraite |
11,3 |
11,9 |
12,7 |
28,6 |
28,2 |
30,0 |
|
Santé |
3,2 |
2,9 |
0,0 |
8,1 |
6,8 |
0,0 |
|
A la charge de l'employeur |
10,7 |
10,4 |
9,0 |
27,1 |
24,6 |
21,2 |
|
Retraite |
8,2 |
8,4 |
9,0 |
20,7 |
20,0 |
21,2 |
|
Santé |
2,5 |
2,0 |
0 |
6,4 |
4,7 |
0 |
|
A la charge du salarié |
2,5 |
2,5 |
2,4 |
6,3 |
5,9 |
5,7 |
|
Retraite |
2,2 |
2,3 |
2,4 |
5,6 |
5,4 |
5,7 |
|
Santé |
0,3 |
0,2 |
0 |
0,7 |
0,6 |
0 |
|
Indépendants |
1,2 |
1,8 |
1,3 |
3,2 |
4,2 |
3,1 |
|
Retraite |
0,9 |
1,2 |
1,3 |
2,2 |
2,7 |
3,1 |
|
Santé |
0,4 |
0,6 |
0 |
1,0 |
1,4 |
0 |
|
Non travailleurs** |
0,1 |
0,1 |
0,0 |
0,1 |
0,3 |
0,1 |
|
Retraite |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,1 |
0,1 |
0,1 |
|
Santé |
0,0 |
0,1 |
0 |
0,0 |
0,1 |
0 |
|
Cotisations socialisées |
0,7 |
0,4 |
0,0 |
1,8 |
0,8 |
0,1 |
|
Retraite |
0,6 |
0,4 |
0,0 |
1,4 |
0,8 |
0,1 |
|
Santé |
0,2 |
0,0 |
0* |
0,4 |
0,0 |
0* |
* La
socialisation est faite à la charge de la fiscalité
régionale.
** Ce groupe comprend le clergé, les femmes au foyer et les individus
inactifs cotisant sur une base volontaire.
Source : INPS.
2. Les cotisations retraite
Depuis le début des années 1990 le système de protection sociale a été l'objet de trois réformes radicales : en 1992 la réforme Amato, en 1993 la loi d'encadrement de l'assurance complémentaire retraite, en 1995 la réforme Dini et en 1997 la réforme Prodi. Elles ont réformé un système qui attribuait des taux de rendement complètement déconnectés de l'évolution des variables déterminant sa soutenabilité macroéconomique. Le traitement des individus était inégal selon leur profession et leur parcours de carrière, en raison de la diversité des règles entre secteur et du principe « à dernier salaire identique, pension identique » indépendamment de l'effort contributif. Les titulaires de pensions d'ancienneté (un dispositif permettant un départ à taux plein avec 37 ans de cotisations sans condition d'âge ou à 57 ans avec 35 ans de cotisations) bénéficiaient, compte tenu de leur jeunesse, d'un taux de rendement plus élevé. Les taux de cotisations effectifs étant déjà très élevés (8,9 % pour les employés et de 23,8 % pour les employeurs dans le secteur privé), une réduction des dépenses s'imposait. Le grave déséquilibre financier se voit dans l'écart entre le taux de cotisation effectif et le taux de cotisation d'équilibre : en 1997, après les deux réformes de 1992 et de 1995 ils étaient encore 32,7 % contre 41 % respectivement.
-
• La réforme Dini a introduit des changements fondamentaux dans la
structure des prestations par la transformation du système de
Sécurité sociale en un dispositif à cotisations
définies et par l'unification des conditions d'acquisition des droits.
Le dispositif continue à fonctionner selon le financement des
prestations courantes par les cotisations versées dans l'année.
Mais il introduit un principe de capitalisation virtuelle par la
création d'un compte individuel pour chaque assuré,
financé par un quota fixe du salaire, le taux de cotisation
d'équilibre (33 % pour les salariés, 20 % pour les
indépendants, 10 % pour les autres), utilisé pour calculer
la prestation. Ainsi la valeur actualisée des pensions perçues au
cours de la période de retraite est égale au capital virtuel des
cotisations accumulées durant la vie active. La réforme a fait le
choix crucial de stabiliser le taux de cotisation et réduire le taux de
remplacement au lieu de choisir un taux de remplacement et d'en déduire
un taux de cotisations (qui aurait dû augmenter avec la date de naissance
de l'assuré). Ce nouveau système, s'appliquant uniquement aux
travailleurs avec moins de 18 ans de cotisation en 1995, leur fera recevoir des
retraites plus faibles que celles qu'ils assurent à leurs parents. Le
taux de remplacement passe de 88 % pour les adhérents à
l'ancien système à 64 % pour les nouveaux assurés.
• La possibilité d'augmenter la prestation par l'adhésion aux plans professionnels, qui demeure facultative, est difficilement envisageable. En effet avec un taux de cotisations effectif au système par répartition de 32,7 % et un de 7,4 % pour l'indemnité de fin de carrière (TFR), le taux de cotisations obligatoire de 40 % est déjà une charge trop importante sur les salariés et les employeurs. Et cela malgré le fait que le taux de rendement assuré par le système par répartition (de l'ordre de 1,5 % en terme réel compte tenu de la faiblesse de la croissance anticipée pour les prochaines 40 années) soit inférieur à celui que l'on pourrait obtenir sur les marchés financiers. Le transfert de l'indemnité de fin de carrière aux fonds de pension privés est donc indispensable, bien qu'insuffisante pour financer le deuxième pilier sans augmenter le taux de cotisation obligatoire.
• Le premier pas vers le développement du deuxième pilier est la loi de 1993 établissant le processus de constitution des fonds de pension et permettant de verser la cotisation annuelle de TFR aux fonds de pension. Lorsque la négociation collective le prévoit, les assurés peuvent convertir une part du paiement annuel du TFR dans les fonds de pension, alors que les nouveaux assurés doivent placer entièrement le quota annuel de TFR dans les fonds de pension.
• La loi 2000 introduit deux nouvelles formes d'épargne retraite : la participation sur base individuelle (outre celle déjà prévue depuis 1993 sur base collective aux fonds négociés ou fermés, crées par des accords de branche) aux fonds non négociés (ou fonds ouverts) et les formes individuelles réalisées par des contrats d'assurance-vie à des fins de prévoyance. Elle prévoit le plein transfert des droits et intensifie l'harmonisation avec le système d'imposition de l'épargne financière. Elle a aussi rendu fiscalement moins rentable la liquidation anticipée de l'indemnité de fin de carrière, une fois qu'elle a été transférée aux fonds. Avec cette moindre liquidité du TFR l'objectif de couverture du risque vieillesse a primé sur celui de protection du risque chômage ou santé.
Jusqu'ici les gouvernements ont choisi l'option plus conservatrice du maintien du même taux de cotisation et de l'allocation de la nouvelle épargne ou de la réorientation du TFR aux fonds de pension. Cette option a reçu le soutien des employeurs en échange d'une réduction du coût du travail (baisse des cotisations ou modération salariale). Des propositions plus innovatrices suggèrent de laisser le choix aux nouveaux actifs de réduire leur cotisation au régime par répartition, qu'ils devraient placer dans des fonds par capitalisation. Durant la période transitoire, la perte de revenu du régime par répartition serait compensée par une hausse de la fiscalité, ce qui provoquerait un transfert des générations nées avant 1980 vers celles nées ensuite. Une autre proposition plus radicale suggère la transformation progressive du système actuel en système public préfinancé par capitalisation, ceci par une forte cotisation additionnelle temporaire, qui permettrait d'accumuler des actifs importants. Cette proposition, qui suppose une rentabilité trop élevée, a été totalement écartée par le gouvernement.
-
• Le gouvernement D'Alema en 2000 avait proposé de rendre
automatique pour tous les travailleurs l'attribution du total du TFR annuel aux
fonds de pensions ; le patronat a réclamé en échange
une réforme de la totalité du système de
Sécurité sociale et une réduction du taux de cotisation
obligatoire, tout en posant un veto sur l'automatisme du transfert.
• Face à ce blocage, le gouvernement Berlusconi utilise le levier des réductions d'impôt et de cotisation pour rendre acceptable le transfert du TFR au deuxième pilier. La dévolution du TFR futur (aux fonds négociés en cas de silence du travailleur) est ainsi encouragée par une baisse des cotisations employeur de 3 à 5 points pour les nouveaux assurés, tout en assurant le maintien du niveau de leur prestation retraite. De cette baisse 2 points seulement seraient dévolus aux fonds de pension et les points restants bénéficieraient aux entreprises en tant que baisse du coût du travail. Au risque politique de faire accepter une baisse des prestations aux nouveaux assurés, le gouvernement a préféré le risque financier, car face à cette baisse du taux de cotisation effectif, le taux d'équilibre du système à cotisations définies reste inchangé à 33 %. La logique de la réforme Dini est renversée et une cause d'instabilité financière est introduite par rapport à l'équilibre tendanciel du système contributif. Cela implique un concours additionnel permanent de l'Etat au financement du système de retraite et en particulier de l'assurance complémentaire ; la fiscalité générale est appelée à financer un instrument en faveur des seuls actifs. Le gouvernement a choisi d'agir dans le cadre conservateur du maintien du système obligatoire à répartition partiellement réformé (cotisations définies pour les nouveaux assurés et prestations définies pour les autres) et d'un deuxième pilier financé uniquement par le TFR. Il a aussi renoncé à résoudre le problème des pensions d'ancienneté (et donc du départ précoce à la retraite) et de l'incompatibilité de certains instruments. Depuis 2001 existe une exonération de cotisation à la charge du travailleur et de l'employeur au cas où les travailleurs ayant rempli les critères de la retraite d'ancienneté, continueraient leur activité dans le cadre d'un CDD d'au moins deux ans, renouvelable plusieurs fois jusqu'à l'âge de la pension de vieillesse et renoncent temporairement à leur retraite. A ce jour l'inefficacité de cette mesure d'incitation au report de la pension d'ancienneté s'est traduite par son application à seulement 240 retraités. Le gouvernement la renforce en attribuant au travailleur au moins 50 % des cotisations épargnées par l'employeur. Il étend ces incitations aux pensions de vieillesse, voulant ainsi réduire l'incitation à choisir l'autre option, rendue possible en 2001, de cumuler retraite (de vieillesse et d'ancienneté contributive de 40 ans) et autres revenus et de continuer à cotiser. Alternative qui permet aussi aux retraités participant encore au système à prestations définies de pouvoir cumuler les cotisations additionnelles aux 40 ans et de bénéficier d'un supplément de retraite selon le calcul à cotisations définies. D'autre part le gouvernement annonce vaguement vouloir supprimer l'interdiction partielle de cumul (permis à la hauteur de 70 % de la pension) entre pension d'ancienneté (pour une période contributive inférieure aux 40 ans) et autres revenus du travail.
La fiscalité sur l'assurance complémentaire retraite
De façon générale, le système italien applique le principe de double taxation du revenu du capital (cotisation exemptée, rendement taxé, prestation taxée, soit ETT) contrairement à la majorité des pays européens (cotisation exemptée, rendement exempté, prestation taxée, soit EET). Le TFR reçoit le même traitement fiscal que toute autre cotisation aux fonds de retraites privés, mais l'employeur peut bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu d'entreprise pour 3 points de parts de TFR versés aux fonds de pension. Les versements aux fonds de pension payent le même taux de cotisation social salariés que les salaires, alors que les employeurs payent une cotisation réduite égale à 10 %. Depuis 2000 le bénéfice fiscal sur le revenu du travail destiné à l'épargne a été augmenté. Les versements aux fonds sont entièrement déductibles du revenu d'entreprise et du revenu du travailleur à hauteur de 12 % du salaire brut (par rapport au 2 % admis précédemment), avec un plafond de 5 170 euros par an et de 2 fois le TFR versé pour les salariés. Jusqu'en 1999, l'épargne dans un fonds d'investissement ne procurait aucun avantage à l'entrée, mais ses revenus étaient imposés à un taux plus faible (12,5 %). A partir de 1999 les revenus de l'épargne au sein des fonds de pension, ainsi que les revenus de la revalorisation du TFR au sein des entreprises, sont imposés au taux de 11 %. Les prestations versées en rente sont entièrement soumises à l'IRPP, sauf pour la partie provenant de la revalorisation du fonds (déjà taxé à 11 %). La sortie en capital est séparée en deux composantes : la partie provenant du revenu du capital accumulé ou du rendement financier du TFR n'est pas imposée (tant que la sortie en capital ne dépasse le tiers du montant accumulé) ; le capital accumulé par cotisation est soumis à la même imposition séparée que le TFR. Les propositions récentes du gouvernement Berlusconi concernent la baisse de l'imposition du revenu de l'épargne auprès des fonds à 6 % en vue du passage à un système d'imposition de type EET.
3. Incitations à l'épargne salariale
L'Italie
n'a pas fait de l'épargne salariale une priorité. Il n'existe
aucune autre forme d'épargne salariale obligatoire que
l'indemnité de fin de carrière (TFR), qui jusqu'en 1993
était le seul instrument d'assurance vieillesse complémentaire.
Il s'agit toutefois d'un instrument, qui fournit un capital versé
à la retraite et le déblocage anticipé est prévu
uniquement en cas d'évènements spéciaux (achat immobilier,
importants besoins familiaux). L'employeur verse chaque année 7,4 %
du salaire brut (équivalant au treizième mois) et gère le
fonds sans contrainte d'investissement excepté l'interdiction d'achat
des actions de l'entreprise. La contrainte de rentabilité étant
très faible (1,5 % plus 75 % du taux de croissance de l'indice
des prix à la consommation), le fonds constitue une source de
financement à très bon marché pour l'entreprise. Depuis
2000, le TFR ne bénéficie plus d'avantages fiscaux par rapport
aux autres formes d'épargne complémentaire pour la retraite. Les
lois de 1993 et 2000 ont aussi réorienté le TFR à des fins
de prévoyance en rendant plus difficile la mobilisation anticipée
du TFR transféré aux fonds de pension.
L'actionnariat salarié s'est développé récemment
avec le processus de privations. Plus de 50 % des employés des
grandes entreprises privatisées en ont acquis les actions. Les actions
distribuées gratuitement aux salariés dans le cadre
d'augmentations de capital sont exemptées de l'impôt sur le
revenu, mais à partir de 2000, cette exonération est maintenue
à condition que la distribution profite à l'ensemble du
personnel, que les titres soient conservés au moins 3 ans et pour un
montant annuel inférieur à 1 550 euros.
4. La lutte contre la fraude
Il y
aurait en Italie selon les estimations officielles 3,5 millions de travailleurs
(salariés et indépendants) non déclarés, soit
15,1 % de l'emploi
.
14,4 % du PIB serait réalisé
par l'économie souterraine. La réforme de 1998 avait introduit
trois mesures principales : contrôles croisés dans les
déclarations de l'IR, de l'IS, de la TVA et des cotisations sociales,
qui sont aujourd'hui examinées simultanément, afin d'en
vérifier la cohérence ; études sectorielles fixant un
niveau standard de revenu à déclarer par les travailleurs
indépendants ; mesures rajoutant à la logique de sanction
une dimension d'incitation à la déclaration des revenus. Ces
mesures en couple avec la réforme fiscale, qui a introduit un
élargissement de la base imposable, ont permis une hausse des recettes
de l'impôt sur le revenu des personnes et sur les bénéfices
de 0,7 point de PIB en 2000.
Depuis 1996, les entreprises installées dans le Sud revenant dans la
légalité bénéficiaient d'une régularisation
graduelle des cotisations et de l'exclusion de sanction. Pour les
périodes d'activité irrégulière, il fallait
acquitter 25 % des cotisations sociales annuelles et la totalité de
l'impôt fraudé. Pour le salarié la régularisation
des charges fiscales sur le salaire était graduelle, mais tout
contentieux sur les cotisations était suspendu.
La majorité actuelle a fortement renforcé la dimension incitative
et elle a étendu ces mesures à tout le pays
.
L'objectif
est de régulariser un quart des salariés irréguliers et un
cinquième des revenus d'entreprise et des revenus du travail (2,7 %
du PIB au total).
Les entreprises revenant dans la légalité
bénéficient d'un taux réduit de l'IS (ou de l'IRPP) de
10 % la première année, 15 % la deuxième,
20 % la troisième, sous un plafond égal à 3 fois la
masse salariale régularisée (gain attendu : 7 milliards
d'euros). De même, le taux de cotisation employeur serait de 7 %,
9 % et 11 % au lieu de 23,8 % (gain attendu : 4,6 milliards
d'euros). Le travailleur régularisé verrait son taux de IRPP
réduit à 6 %, 10 % et 12 % (gain attendu :
3,7 milliards d'euros) et une totale exemption de cotisation. Il pourra choisir
d'alimenter son compte retraite par des cotisations volontaires.
Les périodes de travail irrégulier ne seront pas
sanctionnées, mais l'entreprise sera soumise à un impôt
libératoire de 8 % des salaires non déclarés pour
chaque année (gain attendu : 3,7 milliards d'euros). Pour le
travailleur la dette envers l'Etat s'annule avec le paiement de 103 euros par
année de travail irrégulier (gain attendu : 0,3 milliard
d'euros). Le gouvernement espère une hausse des recettes de 0,3 à
0,5 point de PIB par an de 2001 à 2003, période pendant laquelle
les mesures sont en vigueur.
Dans la même optique de mobilisation des ressources et de
l'émergence de recettes fiscales futures le gouvernement Berlusconi a
mis en place une mesure, « le bouclier fiscal » pour
permettre la rentrée de capitaux exportés illégalement.
L'incitation se fait par la suspension de toute sanction et par la soumission
à un faible impôt libératoire (2,5 %) lors de la
rentrée des capitaux sur le territoire italien et lors de la
régularisation de l'activité jusqu'à mai 2002. Les
bénéficiaires sont les personnes physiques et les
sociétés en nom personnel.
V. La fiscalité sur les personnes
L'IRPP (
IRPEF
) est le principal impôt du système italien.
Sa part dans le PIB passe de 8,3 % à 10,1 % entre 1990 et 2000
(de 21,1 % à 23,8 % du prélèvement et de
58,7 % à 69,3 % des impôts directs). Sa hausse provient
de mesures de révision des tranches et des crédits d'impôt
entre 1990 et 1993. La suppression de l'indexation totale des tranches à
l'inflation, introduite vers la fin des années 1980, y a
contribué. En 1997 est introduite une impopulaire eurotaxe,
principalement une taxe additionnelle progressive sur l'IRPP de 0,3 point de
PIB, qui est restituée à la hauteur de 60 % (0,2 point de
PIB) en 1998.
La structure productive italienne caractérisée par une forte
composante d'indépendants, et la plus grande difficulté à
évaluer les revenus de cette catégorie de contribuables a
de
facto
concentré la charge de l'IRPP sur les salariés. A cause
de l'érosion et de la fraude, le taux d'imposition est assez
élevé, pour une part de l'impôt dans le PIB en ligne avec
les autres pays européens. C'est pour compenser l'évasion
possible pour certaines catégories de contribuables qu'au début
de la décennie 1990 le précédent système de
déductions a été remplacé par un système
plus articulé de crédits d'impôt liés aux
différentes sources de revenu et à la composition familiale.
L'orientation du législateur s'est déplacée du principe
d'équité verticale à l'équité horizontale.
L'unité d'imposition de l'IRPP est l'individu, mais certains
éléments tels que les crédits d'impôt sont
fondés sur la famille nucléaire. Les membres du ménage
sont à charge lorsque leur revenu annuel n'excède pas 2 840
euros. Les enfants sont à charge jusqu'à 18 ans (à 26 ans
si étudiants). Les couples bi-actifs peuvent choisir à quel
époux attribuer la charge de l'enfant afin de bénéficier
du crédit d'impôt, qui est attribué sur la base du revenu
individuel. Ils peuvent aussi partager la charge (selon la proportion
souhaitée) et se répartir ainsi le crédit d'impôt.
Le revenu imposable est obtenu par la somme des revenus du travail
(salariés, indépendants, entreprises commerciales), des revenus
de la propriété immobilière et des revenus du capital.
Le système comporte un ensemble de déductions et de
crédits d'impôt, qui répondent à divers
objectifs : crédit d'impôt standard pour le conjoint et les
enfants à charge et crédit additionnel pour les salariés
et les retraités ; déductions des cotisations sociales
acquittées par l'employeur et le travailleur, du loyer ou la valeur
locative de l'appartement ; crédit d'impôt à hauteur
de 19 % pour les dépenses de santé et éducation, les
prêts pour l'achat de la résidence principale et les primes
d'assurance. L'incidence relative des crédits d'impôt standard
diminue au fur et à mesure que l'impôt augmente. Le crédit
d'impôt pour les salariés et les retraités comporte un
montant fixe et un montant supplémentaire sous condition de ressources.
Les crédits d'impôt pour membre de famille à charge sont
accordés en fonction décroissante du revenu. Le crédit
d'impôt trouve sa limite dans l'impôt minimum nul, car il n'existe
pas d'impôt négatif.
Le système de redistribution est donc plus axé sur la
déduction et le crédit d'impôt que sur les transferts et
les allocations. Ces dernières représentent en moyenne seulement
0,6 % du revenu primaire brut. Le système est expressément
orienté vers l'aide des ménages salariés avec enfants
à charge et faible revenu. Comme tous les systèmes d'imposition
individualisée il favorise les ménages dans lesquels le revenu
est réparti de façon paritaire, tout en réduisant la
pénalisation de l'offre de travail du travailleur secondaire (à
plus faible capacité de gain). Le système qui en résulte
est moins progressif qu'en France et légèrement régressif
dans la partie haute de la distribution. Le taux marginal est très
élevé dans le premier vingtile de la distribution du revenu.
Graphique 3: Evolution du prélèvement sur le revenu
En %
Source : ISTAT.
1. Les principales étapes de la réforme de l'IRPP
La réforme de l'IRPP est assez graduelle et tient compte des marges de manoeuvre permises par la politique de stabilisation budgétaire :
- • En 1998 la redéfinition de la structure de l'IRPP permet le maintien du même taux moyen d'imposition malgré la suppression des cotisations maladie à la charge du travailleur, qui étaient précédemment déductibles de l'impôt sur le revenu.
Avec la redéfinition de l'impôt sur les revenus du capital, plusieurs types de revenus de l'épargne (intérêts et plus-values) sont soustraits à l'IRPP et soumis à une retenue à la source à un taux proportionnel.
Tableau 6 : Barème de l'IRPP avant la réforme de 1998
|
Tranchesde revenu |
|
|
taux |
|
Millions de lires |
euros |
En % du salaire moyen |
|
|
0-7,2 |
0-3718 |
0-18,9 |
1 |
|
7,2-14,4 |
3718-7437 |
18,9-37,7 |
22 |
|
14,4-30 |
7437-15494 |
37,7-78,6% |
27 |
|
30-60 |
15494-30987 |
78,6-157,2 |
34 |
|
60-150 |
30987-77469 |
157,2-392,9 |
41 |
|
150-300 |
77469-154937 |
392,9-785,8 |
46 |
|
>300 |
>154937 |
>785,8 |
51 |
Source : Ministère du Trésor.
-
• La loi de finance pour 2000 introduit aussi des éléments
de progressivité : l'effet régressif de la réduction
d'un point du taux appliqué à la deuxième tranche est
partiellement compensé par l'introduction d'un crédit
d'impôt pour les salaires inférieurs au seuil de la
deuxième tranche. La hausse du crédit d'impôt pour enfant
à charge et l'introduction d'un crédit d'impôt pour tout
enfant d'âge inférieur à trois ans contribuent aussi
à la plus forte progressivité de l'impôt.
• Le supplément de recettes fiscales non prévues (appelées « bonus fiscal ») considérées comme structurelles sont restituées par la loi de finances pour 2001 sous forme de la plus importante réduction du prélèvement direct des vingt dernières années (1,1 point de PIB). La baisse généralisée de la charge fiscale (tableau 6) est plus accentuée pour les plus faibles revenus, grâce à la hausse du seuil d'exonération et à l'adaptation au nouveau barème du crédit d'impôt pour les salaires inférieurs au seuil de la deuxième tranche.
Tableau 7 : Barème de l'IRPP 1999-2003 prévu dans la Loi de finances pour 2001
|
Tranches de revenu |
|
|
Taux |
||||
|
Millions de lires |
euros |
En % du salaire moyen |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
|
0-20 |
0-10329 |
0-50 |
18,5 |
18,5 |
18,0 |
18,0 |
18,0 |
|
20-30 |
10329-15494 |
50-74 |
26,5 |
25,5 |
24,0 |
23,0 |
22,0 |
|
30-60 |
15494-30987 |
74-149 |
33,5 |
33,5 |
32,0 |
32,0 |
32,0 |
|
60-135 |
30987-69722 |
149-335 |
39,5 |
39,5 |
39,0 |
38,5 |
38,0 |
|
>135 |
>69722 |
>335 |
45,5 |
45,5 |
45,0 |
44,5 |
44,0 |
Source : Ministère du Trésor.
Tableau 8 : Système des abattements en 2001
|
Tranches de revenu en : Millions de lires |
euros |
% du salaire moyen |
euros |
|
Crédit d'impôt pour les revenus salariaux |
|||
|
0-12 |
0-6197 |
0-30 |
1147 |
|
12-19 |
6197-9813 |
30-47 |
décroissante de 1085 à 578 |
|
19-30 |
9813-15494 |
47-74 |
542 |
|
30-60 |
15494-30987 |
74-149 |
décroissante de 491 à 336 |
|
60-100 |
30987-51646 |
149-248 |
décroissante de 284 à 77 |
|
>100 |
>51646 |
>248 |
52 |
|
Crédit d'impôt pour conjoint à charge |
|||
|
0-30 |
0-15494 |
0-74 |
546 |
|
30-60 |
15494-30987 |
74-149 |
497 |
|
60-100 |
30987-51646 |
149-248 |
459 |
|
>100 |
>51646 |
>248 |
422 |
|
Crédit d'impôt pour enfant à charge |
|||
|
<100 |
<51646 |
<248 |
285 |
|
<100 |
<51646 |
<248 |
+ 33 pour tout enfant additionnel |
|
>100 |
>51646 |
>248 |
266 |
|
Tout revenu |
|
|
+ 124 pour tout enfant d'age inférieure à 3 ans |
Source : Ministère du Trésor.
Tableau 9: Crédit d'impôt additionnel pour les bas salaires en 2001
|
Age |
Tranches de revenu |
|
|
|
|
|
Millions de lires |
euros |
En % du salaire moyen |
euros |
|
<75 |
0-9,4 |
0-4 855 |
0-23 |
98 |
|
< 5 |
9,4-18 |
4 855-9 296 |
23-45 |
62 |
|
>75 |
0-9,4 |
0-4 855 |
0-23 |
222 |
|
>75 |
9,4-18 |
4 855-9 296 |
23-45 |
186 |
|
>75 |
18-18,5 |
9 296-9 554 |
45-46 |
93 |
|
>75 |
18,5-19 |
9 554-9 813 |
46-47 |
46 |
Source : Ministère du Trésor.
L'introduction d'un crédit d'impôt plus élevé,
croissant en fonction du rang et décroissant en fonction du revenu
individuel (tableau 8) augmente le caractère redistributif vertical mais
soulève le problème de la neutralité par rapport au nombre
de membres contribuables. Cette mesure favorise les couples mono-actifs
appartenant aux tranches intermédiaires de revenu.
La loi de finances pour 2002 poursuit l'objectif redistributif avec le
même instrument que les précédentes : mais en
accentuant le caractère de redistribution verticale, par l'augmentation
des crédits d'impôt différentiés pour enfant
à charge, elle renforce le problème de neutralité face au
nombre de percepteurs. L'effet progressif de cette hausse, concentrée
sur les revenus moyens et bas, est renforcé par la suspension de la
réduction du taux de l'IRPP, notamment la baisse d'un point de la
deuxième tranche et de 0,5 point pour les deux taux les plus
élevés.
Tableau 10 : Crédit d'impôt pour enfant à charge en 2002
|
Tranche de revenu
|
Montant du crédit
|
|
<36151 |
516 |
|
36 151-51 646 |
303 ou 516 si entre 2 et 3 enfants |
|
>51 646 |
285 ou 516 si au moins 4 enfants |
|
Tout revenu |
+ 124 pour tout enfant d'age inférieure à 3 ans |
Source : Ministère du Trésor.
Toutefois l'effet progressif trouve ses limites dans la modalité de
baisse du prélèvement par hausse des abattements. La baisse de
l'IRPP de 2001 avait déjà fait ressortir le problème de
l'existence de ménages, qui n'ayant pas un revenu et donc d'un
impôt dû suffisamment élevés pour
bénéficier de la hausse des déductions, ne profitaient pas
de la réforme. En 2002 environ un tiers de l'augmentation formelle du
crédit d'impôt ne correspond pas à une augmentation du
revenu disponible. Ce phénomène concerne un cinquième des
ménages italiens et 75 % des ménages les plus pauvres.
2. Les propositions de réforme de l'IRPP
Ce
problème a inspiré la proposition d'une réforme plus ample
de la fiscalité et de la protection sociale autant de la part de la
majorité que de l'opposition. Le changement radical qu'elles impliquent
ainsi que la situation des finances publiques n'a pas permis l'introduction de
ces mesures dans la loi de finance pour 2002.
Les deux propositions ont en commun la réduction du nombre de tranches
à 2 et la simplification des déductions attribuées
uniquement en fonction de la taille du ménage. Pour garantir la
progressivité face à une structure plate des taux, la limitation
du nombre de contribuables payant un impôt positif se fait par des
instruments différents.
La proposition de la gauche
La proposition de « dividende social » de l'opposition prévoit l'application du taux de 33 % jusqu'à 31 000 euros et de 41 % au-delà. Une déduction universelle sans contrainte de revenu (à partir de 3 100 euros et croissante en fonction de la taille du ménage) serait remboursée (impôt négatif) en cas d'absence de revenu imposable. Elle se substituerait à tous les instruments d'assurance contre le risque d'exclusion et au soutien de la famille (pension sociale, minimum retraite, allocations familiales). Le coût de la modification de l'IRPP correspond à la moitié de ses recettes actuelles, la réforme de l'assistance permettrait de couvrir la moitié du coût, pour une perte nette d'un quart des recettes. Cette transformation changerait le caractère catégoriel de l'assistance italienne en soutien plus universel. Le soutien accordé aux retraités se déplacerait vers les ménages avec enfants à charge et à très faible revenu ou vers les jeunes sans revenus, qui sont aujourd'hui privés d'aides. Toute application graduelle de cette réforme, notamment en réduisant le montant de l'impôt négatif pourrait comporter des fortes pertes en termes de redistribution, dans ce système caractérisé par un impôt pratiquement proportionnel et par des taux marginaux élevés.
La proposition de la droite
La majorité propose aussi une nouvelle structure des taux, mais la garantie de la progressivité et la limitation du nombre de contribuables payant un impôt positif est obtenue par des instruments différents :
-
Un nouveau barème à deux taux avec une première tranche
jusqu'à 103 800 euros imposée à 23 % et un taux de
33 % au-delà, comportant la baisse de 5 points du taux minimal et
de 11 points du taux maximal.
Un nouveau seuil d'exemption relevé du niveau actuel de 6 197 euros à 10 329 euros (ou 7 747 euros pour un célibataire, 10 329 pour un couple et 11 362 pour un ménage avec enfants).
La transformation des crédits d'impôt en déductions et leur redéfinition en fonction de critères familiaux permettrait de mieux réaliser la progressivité.
Le gouvernement a estimé la perte de recettes de l'IRPP à 16/18 %, soit 1,7/1,9 % du PIB. Cette perte correspond à une configuration du barème, qui maintient le seuil d'exemption actuel et qui transforme les crédits d'impôts actuels en déductions. Mais la réforme telle qu'elle a été présentée lors de la campagne électorale impliquerait la complète substitution des crédits d'impôts par un seuil d'exemption universel, plus élevé (10 329 euros) et comporterait une baisse de 40 % des recettes 153( * ) , soit 4,2 % du PIB. 85 % des individus seraient avantagés ; les réductions d'impôt augmenteraient avec le revenu, le 15 % exclu des effets de la réforme représente les individus non imposables, car, contrairement au barème proposé par l'opposition, aucun impôt négatif n'est prévu. Dans une autre hypothèse moins coûteuse (le coût estimé est de 6 % des recettes, soit 0,6 point de PIB), l'exemption serait limitée aux revenus inférieurs à 10 329 euros.
Tableau 11 : Barème de l'IRPP en 2002*
|
Tranches de revenu en euro |
Taux |
Impôt brut correspondant à chaque tranche |
|
0-10 329 |
18 % |
0-1 859 |
|
10 329-15 494 |
24 % |
1 859-3 099 |
|
15 494-30 987 |
32 % |
3 099-8 057 |
|
30 987-69 722 |
39 % |
8 057-23 163 |
|
69 722-103 291 |
45 % |
2 163-38 269 |
|
Au-delà de 103 291 |
45 % |
38 369 + 2 324 tous les 5 165 euros additionnels |
* Sans
exemption ni crédits d'impôt.
Source : Ministère des finances.
Tableau 12 : Barème de l'IRPP réformé *
|
Tranches
de revenu
|
Taux |
Impôt brut |
Différence avec l'ancien barème |
|
0-10 329 |
0 % |
0 |
jusqu'à -1 859 |
|
10 329-15 494 |
23 % |
2 376-3 564 |
entre 516 et 465 |
|
15 494-30 987 |
23 % |
3 564-7 127 |
entre 465 et -930 |
|
30 987-69 722 |
23 % |
7 127-16 036 |
entre - 930 et - 7 127 |
|
69 722-103 291 |
23 % |
16 036-23 757 |
entre - 7 127 et - 14 512 |
|
Au-delà de 103291 |
33 % |
23 757+1 704 tous les 5 165 euros additionnels |
à partir de - 14 512 - 620 euros pour chaque tranche de 5 165 euros additionnelle |
* Avec
exemption de 10329 euros pour les revenus inférieurs à 10329
euros.
Source : Ministère des finances.
Ce nouveau barème comporterait une baisse du prélèvement
pour la première tranche de revenu et une très forte baisse pour
les revenus supérieurs à 30 000 euros. Mais le gain
d'impôt brut, que la hausse du seuil d'exemption impliquerait pour les
revenus inférieurs au seuil, est fictif, car dans le système
actuel les crédits d'impôt pour les revenus salariaux et pour les
personnes à charge les exemptent
de facto
du payement de
l'impôt. Il en résulterait aussi une hausse du
prélèvement pour les revenus compris entre 10 329 et
20 658 euros du fait du passage du taux d'imposition de 18 % à
23 % pour la part de revenu correspondant à la première
tranche du barème avant réforme. Pour les revenus
supérieurs à 20 658 euros cet effet serait compensé
par la réduction du taux marginal de 32 % à 23 %. La
limitation de l'exemption aux revenus les plus faibles comporterait donc un
effet de seuil provoquant un risque de « trappe à la
pauvreté » par la forte hausse du taux marginal et une perte
pour les classes moyennes. Ce n'est pas surprenant car
l'élévation du seuil d'exemption et la baisse des taux marginaux
les plus élevés nécessitent une perte pour les
déciles intermédiaires de la distribution du revenu. La
réforme désavantagerait 45 % des individus, 45 % se
trouveraient avantagés et 10 %, notamment le premier décile
de la distribution des revenus, n'en seraient pas concernés. Pour
éviter cette trappe à la pauvreté l'exemption
complète jusqu'au seuil de 10 329 euros pourrait être
réduite graduellement jusqu'à un niveau de revenu de 30 987
euros avec un coût plus important (14 % des recettes et 1,5 %
du PIB). Cela permettrait le respect de la « clause de
sauvegarde » incluse dans la délégation de loi, dictant
que le nouveau régime doit être plus favorable ou
équivalent au précédent pour chaque individu. Le
problème du financement a retardé l'application de la
réforme, car la délégation de loi prévoit qu'elle
soit effectuée à solde public inchangé.
Dernièrement le gouvernement semble s'orienter vers une exemption de
6 200 euros décroissante jusqu'à son annulation pour un
revenu de 58 900 euros et une première phase de réforme
limitée à la substitution du taux à 23 % aux deux
premières tranches non exemptées. Le coût serait de
4,3 % des recettes de l'IRPP, soit 0,4 point de PIB. Pour le financement
de la réforme de l'IRPP le gouvernement compte sur les effets keynesiens
du multiplicateur de la demande et sur les effets d'offre garantissant
l'élargissement de la base imposable par l'encouragement au travail par
la moindre incitation à la fraude. Compte tenu des montants en jeu et de
la contrainte d'équilibre du solde des ménages, le financement de
la réforme ne peut reposer que sur une baisse des prestations sociales.
3. L'impôt sur les successions
Le gouvernement Berlusconi a modifié la progressivité du
prélèvement par la suppression de l'impôt sur les
successions et sur les donations. La majorité sortante avait
déjà transformé le taux d'imposition sur les successions
de progressif à proportionnel et avait relevé le seuil
d'exemption à 181 000 euros.
VI. La réforme de l'impôt sur le revenu du capital
La réforme de l'impôt sur le revenu du capital introduite en 1998
poursuit le même objectif que la réforme de l'IS: l'imposition
faible et proportionnelle de tous les revenus du capital, autant physique que
financier.
Naguère, la plupart des revenus du capital étaient
exonérés d'impôt. Les plus-values sur les actions
n'étaient pas imposées jusqu'en 1990 ; depuis, les
plus-values sur les actions non cotées étaient assujetties
à un taux préférentiel lors de leur réalisation.
Les dividendes, par contre, étaient inclus dans la base de l'IRPP, tout
en bénéficiant d'un crédit d'impôt.
Tableau 13 : le prélèvement sur le revenu du capital
|
Dividendes |
Intérêts |
Plus-values de cession de participation |
|
Inter-entreprises :
|
Inter-entreprises :
|
Inter-entreprises :
|
|
Particuliers :
|
Particuliers :
|
Particuliers :
|
Source : Ministère du Trésor.
La réforme réalise une plus forte
homogénéité dans l'imposition des différents types
de revenus du capital en ramenant le nombre de taux d'imposition de 16 à
2, tandis que l'assiette de l'impôt a été élargie
par l'incorporation des plus-values et des revenus tirés des
transactions sur produits dérivés. Le système reste celui
de l'imputation complète des bénéfices selon lequel les
bénéfices distribués sont imposés au niveau de
l'actionnaire, si celui-ci est une entreprise, mais ce dernier
bénéficie d'un crédit d'impôt qui correspond au
montant de l'impôt sur les bénéfices. Pour les particuliers
prévaut le prélèvement libératoire à la
source. Actuellement la plupart des revenus du capital, plus-values latentes
(non réalisées) et dividendes inclus, sont imposés par
retenue à la source au taux de 12,5 %, sauf les
intérêts sur les dépôts bancaires auxquels s'applique
encore le taux de 27 % (tableau 4). La réforme a augmenté la
rationalité du système fiscal.
1. Proposition de réforme de la droite
La
réforme des revenus du capital identifie comme objectifs fondamentaux la
simplification et la suppression de la double imposition. La simplification est
réalisée par l'uniformisation de l'imposition de tout revenu du
capital par un prélèvement libératoire à un taux
unique de 12,5 % (actuellement 27 % pour les
intérêts sur les dépôts et les obligations
détenues moins que 18 mois). Le prélèvement
libératoire à la source s'applique donc autant aux
intérêts qu'aux plus-values et aux dividendes de participations
non substantielles. Pour ces derniers disparaît l'option du crédit
d'impôt, ce qui augmente le prélèvement pour les revenus
soumis à un taux marginal de l'IRPP inférieur à 44 %.
Cet effet est renforcé par la disparition de la DIT, qui
réduisait le taux effectif payé en amont la distribution par
l'entreprise. Les plus-values de participation substantielle sont
exemptées de prélèvement à la source (actuellement
à 27 %) et incluse dans la base imposable de l'IRPP (23 %),
avec un gain d'impôt qui peut augmenter si l'inclusion n'est que
partielle (probablement à la hauteur de 50 %). Pour les dividendes
de participation substantielle le crédit d'impôt est
supprimé et l'inclusion dans la base de l'IRPP se fait à la
hauteur de 5 %.
Cette proposition constitue une contre-réforme par rapport aux
innovations introduites par le Centre-gauche. Face à l'alignement de
l'imposition entre intérêts et rendement des actions (avec une
disparité entre les différents types de contribuables en fonction
du niveau de revenu de l'investisseur et du patrimoine de la
société), la réforme propose l'uniformité de
l'imposition entre contribuables (un seul taux de 12,5 % pour chaque type
de revenu), mais une disparité de traitement entre dette et actions.
Elle se couple de la disparition de l'imposition des plus-values latentes de
l'épargne gérée, le nouveau critère d'imposition
étant celui de la réalisation. Pour les gestions collectives est
introduite la possibilité de différer le
prélèvement lors de la cession de la participation ou de la
liquidation de la prestation. Cette mesure supprime la double imposition du
revenu de l'épargne auprès des fonds d'investissement, notamment
des fonds de pension, qui caractérisait l'Italie par un système
ETT (exemption des cotisations, imposition de la revalorisation du capital
ainsi que de la prestation) et qui l'aligne sur un schéma de type EET,
dans lequel la seule prestation est imposée. Le coût estimé
de la réforme, est de 1 900 millions d'euros, soit 0,2 point de PIB.
2. Impôt sur les plus-values immobilières
En Italie existaient deux types d'impôt sur les plus-values des immeubles :
-
• L'impôt ordinaire, dû lors de la vente, levé sur la
valeur incrémentale à partir de la date d'achat. Depuis 1992 la
valeur incrémentale était calculée entre la date d'achat
et 1992. De ce fait l'impôt est supprimé à partir de
2003 ;
• L'impôt décennal à la charge des sociétés était levé à la date du dixième anniversaire de possession des immeubles (exclu les biens instrumentaux). Il est supprimé à partir de 2002.
La TVA, principal impôt indirect, croît faiblement jusqu'à 1998, date à partir de laquelle les taux ont été alignés sur ceux régnant en Europe. Le taux plancher reste à 4 %, ainsi que le taux intermédiaire de 10 % alors que celui de 16 % a été supprimé et le taux maximal a été relevé de 19 % à 20 %. La plupart des biens et services, jusque là imposés à 16 %, sont assujettis au nouveau taux maximal. Sur la période 2000-2002 un taux réduit est appliqué à certains services intensifs en main-d'oeuvre.
VIII. La fiscalité locale
Plusieurs interventions sur les finances locales se sont succédées depuis 1993 dans le cadre des contraintes imposées par l'assainissement des comptes publics d'abord et par le Pacte intérieur de stabilité ensuite. Ce dernier, introduit en 1998, engage les collectivités locales à contribuer aux objectifs de finances publiques fixés à niveau national. Notamment les collectivités doivent réduire leur déficit annuellement de 0,1 point de PIB. Toute réalisation partielle de cette baisse doit être rattrapée l'année suivante.
Les innovations concernent :
-
• L'élargissement de l'autonomie fiscale régionale (IRAP,
taux additionnel de l'IRPP, accise sur l'essence) ;
• L'amplification des compétences en termes de dépenses (autonomie en matière de transports locaux, d'environnement, de tourisme) ;
• La simplification de la structure des transferts ;
• L'objectif est celui de permettre aux régions d'assurer leurs propres ressources, l'incertitude sur le montant des transferts à la discrétion de l'Etat ayant conduit à l'irresponsabilité financière des collectivités ;
• Le fonds de péréquation institué en 1996 établissait uniquement une participation des régions sur les recettes centrales de l'accise sur l'essence, sans péréquation de la base imposable. Le fonds de compensation interrégional introduit avec l'IRAP se limitait à ajuster ce dernier avec les nouvelles ressources (10 % de l'IRAP non destinés à la santé).
-
• Le taux additionnel de l'IRPP (à 0,5 % lors de son
introduction en 1998) augmenté à 0,9 % avec réduction
parallèle du taux national, et possibilité pour les
régions de l'augmenter à 1,4 % ;
• La participation aux recettes de l'accise sur l'essence, qui est doublée;
• La participation aux recettes de la TVA.
Le gouvernement Berlusconi a présenté une proposition de révision de la Constitution pour que chaque région puisse exercer une compétence exclusive en matière de santé, éducation et sécurité. Sous l'hypothèse que l'Etat fournisse aux régions la responsabilité financière de ces fonctions, les ressources à financer par les régions seraient de 3,5 points de PIB, c'est à dire un transfert de ressources de 40 % supérieur à celui réalisé par la loi de 2000 (2,5 points de PIB). Dans ce cas le taux de participation à la TVA devrait augmenter de 38,55 % à 93,46 % pour pouvoir financer les nouvelles compétences régionales. Cela reviendrait à régionaliser complètement la TVA, mais aussi à réduire le degré d'autonomie fiscale des régions. Une augmentation du taux de l'IRAP et du taux additionnel de l'IRPP, dans les limites consenties jusqu'ici, permettrait des recettes additionnelles de 13 %. D'un autre côté l'élargissement de l'intervalle de variation de ces taux pourrait provoquer le risque de compétition fiscale entre régions.
Tableau 14 : Degré d'autonomie financière des collectivités locales*
|
1990 |
1995 |
2000 |
|
14,5 |
25,7 |
44,6 |
* Rapport entre les recettes fiscales propres et les dépenses des collectivités locales
FINANCEMENT DU FONDS DE PEREQUATION
Le fonds
est financé par une participation prédéterminée
égale à 38,55 % des recettes nationales de la TVA (0,5 point
de PIB). Un quota de ce montant est attribué à chaque
région sur la base du niveau de consommation dans les trois
années précédentes,
étant
la part de la consommation de chaque région dans la consommation
nationale,
Le système de péréquation est donc horizontal entre
régions riches et régions pauvres à partir de ce fonds
prédéterminé. Le niveau du transfert entre régions
dépend de la différence entre le quota de participation aux
recettes
et celui qui dérive de la
péréquation
. Les régions pour
lesquelles cette différence est positive financent la redistribution. Le
fonds prévoit une phase transitoire (jusqu'en 2012) durant laquelle on
garantit les dépenses historiques
en
finançant la partie de celles-ci non couverte par les nouveaux
impôts additionnels
introduits lors de la
suppression des transferts d'Etat. Cette garantie est rendue temporaire par un
coefficient décroissant avec le temps, jusqu'à son annulation en
2012.
Ensuite
le critère des dépenses historiques est remplacé par un
critère mixte de péréquation des besoins de services et de
la capacité fiscale. Ce critère corrige la différence
entre la capacité financière et la moyenne des recettes fiscales
des principaux impôts propres (IRAP) et de la participation aux recettes
des impôts nationaux (taux additionnel IRPP et accise sur l'essence)
, selon un coefficient de
« solidarité »
égal
à 90 %. De plus il garantit prioritairement la couverture des
besoins de santé
, notamment toute
différence par rapport à la moyenne nationale
. La péréquation des besoins hors
santé
n'est que partielle avec
égal à 70 %. Le plafond imposé
aux transferts au fonds par la fixation du taux de participation aux recettes
de la TVA éloigne de l'objectif de péréquation. L'abandon
du critère des dépenses historiques déterminera une
moindre différence entre
et
, donc une contraction des ressources destinées
à la péréquation. Les régions les plus riches,
notamment les grandes régions du Nord de l'Italie, capables satisfaire
leurs besoins en termes de santé seront capables de retenir des
ressources supérieures à leurs besoins hors santé. Les
régions les plus pauvres (où celles pour qui la croissance du
revenu est moins rapide que l'évolution des dépenses de
santé), notamment les régions méridionales, devront
utiliser le levier du taux des impôts propres, étant donné
la limite à l'endettement établie par le Pacte intérieur
de stabilité. Se pose alors le problème de l'éloignement
des ces nouveaux instruments par rapport aux politiques de création
d'impôts propres poursuivies depuis 1998 et du manque d'autonomie par
rapport à la fixation des éléments constitutifs de
l'impôt.
IX. La fiscalité écologique
L'écotaxe, levée sur les émissions polluantes des gaz
carboniques a été introduite en 1999 pour financer la baisse des
cotisations employeur. Elle a assuré en 1999 une recette de 0,1 %
du PIB. Depuis elle a été suspendue à cause de la hausse
des prix du pétrole.
Références bibliographiques
ANTICHI M., 1997 : « Quali sono le possibilità di
ulteriore razionalizzazione del sistema pensionistico
obbligatorio ? » Commissione per l'analisi delle
compatibilità macroeconomiche della spesa sociale.
ARACHI G. et A. ZANARDI, 1999 : « La riforma del finanziamento
delle regioni italiane : problemi e proposte »
Working
Paper
n.65, Econpubblica, Université Bocconi, Milan.
BALASSONE F. et D. FRANCO, 1999 : « Fiscal federalism and the
Stability and Growth Pact : a difficult union, de Département de
Recherche de la Banque d'Italie, mimeo.
BORGIGNON M. et
alii
,1997 : « Come fare la perequazione
regionale in Italia ? », mimeo.
BORDIGNON M., S. GIANNINI et P.PANTEGHINI, 1999 : « Corporate
Taxation in Italy : An Analysis of the 1998 Reform » mimeo.
BOSI P., D. MANTOVANI et M. MATTEUZZI, 1999 : « Analisi degli
effetti redistributivi della riforma IRAP-IRPEF »,
Nota di
lavoro
9902, Prometeia.
CASTELLINO O.et E. FORNERO, 1997 : « Privatizzare la previdenza
sociale ? Condizioni, modalita e limiti »,
Politica
Economica
, n°1, avril.
FRANCO D., 2000 : « Italy : a never-ending pension
reform
»
, NBER mimeo.
FORNI L. et R. GIORDANO, 2000 : « Can Italy Fund its Social
Security System ? », Division des Finances Publiques,
Département de Recherche de la Banque d'Italie, mimeo.
GRONCHI S. et R. APRILE, 1996 : « La riforma delle
pensioni : equità, sostenibilità e
indicizzazione »
Economia e Lavoro
, n° 4.
MESSINA G., 2001 : « Decentramento fiscale e perequazione
regionale. Efficienza e redistribuzione nel nuovo sistema di finanziamento
delle regioni a statuto ordinario »
Temi di Discussione
n° 416, Banca d'Italia
MINISTÈRE DES FINANCES : « Guida del contribuente :
la tassazione delle rendite finanziarie »
MODIGLIANI F.et M. CEPRINI, 1998 : « Social Security
Reform : a Proposal for Italy
», Review of Economic
Conditions in Italy
, n° 2.
STADERINI A., 2001 : « Tax reforms to influence corporate
financial policy: the case of the Italian business tax reform of
1997-98 »
Temi di Discussione
n. 423, Banca d'Italia.
Chapitre 3. 5 : Les réformes fiscales en Espagne
Sabine Le Bayon
Alors
qu'auparavant, les réformes fiscales avaient visé la
modernisation du système fiscal pour financer l'augmentation des
dépenses publiques, dont le niveau était relativement faible par
rapport aux autres pays européens, l'accent a été mis dans
la deuxième moitié des années 1990 sur la maîtrise
des dépenses publiques plutôt que sur l'augmentation de la
pression fiscale pour assainir les finances publiques et respecter ainsi le
critère de déficit de Maastricht. Les réformes successives
de l'impôt sur les sociétés ont visé à
accroître la neutralité entre les sources de revenus d'une part et
entre les instruments de financement d'autre part, à soutenir les
petites et moyennes entreprises par le biais de la création d'un taux
d'imposition réduit et à encourager l'investissement, notamment
dans les nouvelles technologies. L'impôt sur le revenu des ménages
a été réformé en profondeur, afin de traiter plus
équitablement les revenus du travail et du capital, de stimuler la
natalité, l'épargne et l'offre de travail (en particulier
féminin). La réduction de la charge fiscale a été
compensée par l'élargissement de l'assiette. La simplification du
système fiscal et de la perception de l'impôt a permis de
libérer des ressources pour mieux lutter contre la fraude fiscale.
L'Espagne s'est engagée dans un processus de décentralisation
à plusieurs vitesses. Afin d'assurer aux régions des sources de
revenu stables, leurs prérogatives en matière de gestion fiscale
se sont accrues au fur et à mesure que des transferts de
compétences leur étaient accordés. Les régions
perçoivent aujourd'hui tant des impôts indirects que directs et
peuvent modifier dans une certaine mesure les taux de ces derniers. Elles
doivent désormais respecter la loi de stabilité budgétaire
qui impose l'équilibre budgétaire à tous les niveaux de
l'administration.
I. Un historique
1. Evolution des taux de prélèvements obligatoires
L'Espagne a un des taux de prélèvement
obligatoire les
plus bas de l'Union européenne (35,1 points contre 40,8 points en
moyenne en 2000). Seules l'Irlande et la Grèce ont des taux
inférieurs. Parti d'un niveau très bas (24,6 points en 1980), le
taux de prélèvement obligatoire a augmenté jusqu'en 1992
(34,8). Il a ensuite diminué jusqu'en 1995 (32,7), avant de repartir
à la hausse.
Sous les gouvernements socialistes (1982-1996), le taux de
prélèvement obligatoire a d'abord augmenté de 9 points de
1982 à 1992, puis a baissé jusqu'en 1995 pour soutenir
l'activité (graphique 1). La hausse des années 1980 a
été liée à l'accroissement des dépenses
publiques, qui étaient relativement faibles par rapport aux autres pays
européens à la fin des années 1970. L'arrivée du
Parti populaire au gouvernement en mars 1996 a coïncidé avec une
reprise de la hausse du taux de prélèvement obligatoire :
l'effort d'assainissement budgétaire, entrepris pour respecter les
critères de Maastricht, a permis à l'Espagne d'atteindre un
déficit inférieur à 3 % en 1998 pour la
première fois depuis le début des années 1980.
Graphique 1. Taux de prélèvements obligatoires en Espagne (en points de PIB)
Source : INE.
L'Espagne se caractérise, comme le Portugal et la Grèce, par un
impôt sur le revenu des ménages plus faible que dans le reste de
l'Union européenne (6,6 % du PIB en Espagne en 2000, contre
10,1 % pour l'UE).
De 1982 à 2000, les poids de la fiscalité indirecte et des
impôts sur les revenus se sont nettement accrus (de 3,9 et de 4,4 points
de PIB respectivement), celui des cotisations obligatoires augmentant
légèrement (de 0,8 point de PIB). Après avoir
augmenté par paliers jusqu'en 1992, le poids des impôts sur les
revenus a eu tendance à légèrement diminuer. La part des
cotisations sociales dans le PIB, qui était restée quasiment
stable jusqu'en 1988, a ensuite augmenté. Elle est repartie à la
baisse en 1994, avant d'augmenter progressivement à nouveau (tableau 1
et graphique 2). La part de la fiscalité indirecte a fortement
augmenté jusqu'en 1986, année durant laquelle fut introduite la
TVA, puis a connu une légère tendance à la baisse, avant
de repartir à la hausse en 1996. Le poids de la fiscalité locale
a augmenté par paliers, avec une hausse sensible au début des
années 1980, puis une quasi-stagnation de 1985 à 1996 et enfin
une forte augmentation depuis 1997 avec le nouveau système de
financement des communautés autonomes.
Tableau 1 : Structure des prélèvements obligatoires en Espagne 154
|
|
En % du PIB |
En % des recettes |
||||||
|
|
1982 |
1992 |
1995 |
2000 |
1982 |
1992 |
1995 |
2000 |
|
Impôts sur la production et les importations 2 |
7,8 |
10,5 |
10,2 |
11,7 |
30,3 |
30,1 |
31,1 |
33,4 |
|
dont :TVA |
0 |
5,1 |
4,8 |
5,8 |
0,0 |
14,6 |
14,8 |
16,6 |
|
Impôts courants sur le revenu, le patrimoine 3 |
6,1 |
11,1 |
10,1 |
10,5 |
23,5 |
31,8 |
31 |
29,9 |
|
Cotisations sociales obligatoires effectives 4 |
11,7 |
12,9 |
12,0 |
12,5 |
45,3 |
37,2 |
36,9 |
35,6 |
|
Impôts en capital 5 |
0,2 |
0,3 |
0,3 |
0,4 |
0,8 |
0,8 |
1 |
1,1 |
|
Total des
prélèvements obligatoires
|
25,7 |
34,8 |
32,7 |
35,1 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
|
22,2 |
30,4 |
28,2 |
29,1 |
|
|
|
|
|
Prélèvements perçus par les administrations locales |
3,6 |
4,4 |
4,5 |
6,0 |
|
|
|
|
1.
Selon la décomposition du SEC95 ; 2.
Opération D2 ; 3. Opération D5 ; 4. Opération
D611 ; 5. Opération D91.
Source : INE.
Graphique 2 : Structure des recettes des administrations publiques en Espagne (en % du PIB)
Source : INE.
En 2000, les principales sources de recettes en 2000 sont les cotisations
sociales (35,6 %), puis la fiscalité indirecte (33,4 %) et les
impôts sur les revenus (29,9 %)(tableau 1). Depuis 1982, la part des
cotisations sociales a baissé (- 9,7 points), tandis que la
fiscalité indirecte et les impôts sur les revenus se sont alourdis
(+ 3,1 et + 6,4 points respectivement).
2. Principales mesures fiscales prises sous les gouvernements socialistes (1982-1996)
Dans les
années 1980, l'Espagne a fortement augmenté ses dépenses
publiques, qui étaient en 1975 relativement faibles par rapport aux
autres pays européens. Les réformes fiscales durant cette
période ont visé la modernisation du système fiscal, pour
faire face au besoin croissant de recettes publiques. Par la suite, les
réformes avaient plutôt pour but d'accroître la
neutralité du système fiscal et de favoriser la création
d'entreprise.
La réforme de l'IRPP
, mise en oeuvre en 1988, comportait une
baisse du nombre de tranches, une réduction du taux marginal maximum de
66 à 56 %, l'application d'un taux nul aux revenus jusqu'à
600 000 pesetas, la non exigibilité de déclaration de revenus
au-dessous de 840 000 pesetas (au lieu de 500 000 précédemment).
L'assiette fiscale a été élargie en 1992.
La réforme de l'IS
en 1996, comportait la modification de la base
d'imposition et limitation de la double imposition des dividendes (cf. chapitre
suivant II.1).
La TVA
a été introduite en 1986 lors de l'adhésion
à l'UE.
La baisse du taux de cotisations sociales
de 32,1 % en 1982
à 28,3 % en 1996 (pour favoriser l'emploi) a été
contrebalancée par la hausse du taux de cotisations d'assurance
chômage de 5,4 % en 1982 à 7,8 % en 1996. De plus,
l'assiette des cotisations a été élargie et les taux des
régimes particuliers ont été augmentés pour les
rapprocher de ceux du Régime général.
3. Orientations fiscales des gouvernements de droite depuis 1996
Les
réformes ont visé la simplification du système fiscal, la
neutralité fiscale et l'incitation au travail, à l'épargne
et à l'investissement notamment dans les nouvelles technologies. Selon
le Parti populaire, la baisse des impôts doit soutenir la consommation et
contribuer à dynamiser l'économie et l'emploi. Pour assainir les
finances publiques et respecter le critère de déficit de
Maastricht, l'accent a été mis sur la limitation de la hausse des
dépenses plutôt que sur l'augmentation de la pression fiscale.
L'Espagne a adopté en 2001 une loi de stabilité budgétaire
pour imposer l'équilibre des comptes à tous les niveaux de
l'administration (administration centrale, régions, collectivités
locales). Les déficits ne devront être que temporaires,
exceptionnels et justifiés. Cependant, un fonds de réserve sera
créé pour faire face à d'éventuelles
dépenses publiques imprévues.
II. Analyses des principales réformes
1.
Fiscalité des entreprises
Réformes
La réforme de l'impôt sur les sociétés élaborée par les socialistes et mise en oeuvre en 1996 poursuivait plusieurs objectifs :
-
Accroissement de la neutralité vis-à-vis des diverses sources
de revenus.
Réduction des distorsions affectant les décisions d'investissement.
Renforcement de la neutralité vis-à-vis des divers instruments de financement.
Allègement des contraintes fiscales pesant sur l'internationalisation des entreprises.
Favoriser les petites et moyennes entreprises.
Encourager la prise de risque et la création d'entreprises.
-
Le compte de résultat était désormais la seule base
d'imposition. Il n'y avait donc plus de règles fiscales
différentes pour le bénéfice d'exploitation, les
plus-values nettes et l'augmentation nette de l'actif.
L'amortissement d'actifs intangibles (brevets, marques commerciales) était autorisé.
Pour limiter la double imposition des dividendes versés sur les participations intra-groupe, le seuil de participation fut réduit de 25 à 5 % pour bénéficier de l'exonération sur les dividendes à percevoir au titre d'une participation dans une autre entreprise.
La mesure corrective visant la double imposition internationale des dividendes et plus-values fut appliquée aux entreprises détenant 5 % du capital d'entreprises étrangères (au lieu de 25 % prévus par la loi de 1978).
Les PME bénéficièrent d'une plus grande marge de manoeuvre pour étaler dans le temps les frais d'amortissement du capital.
La période durant laquelle les entreprises peuvent reporter en avant des pertes passa de 5 à 7 ans.
Après son arrivée au pouvoir, la droite a renforcé en juin 1996 certaines mesures prises par les socialistes. Les mesures correctives visant la double imposition internationale des dividendes et plus-values et la double imposition des dividendes versés sur les participations intra-groupe furent étendues aux détentions d'au moins 1 an (au lieu de 2 précédemment). Par ailleurs, les entreprises ont eu la possibilité de réévaluer leurs actifs productifs sur l'inflation pour que leurs amortissements fiscaux soient plus conformes au coût réel du capital, moyennant une taxe de 3 % sur les plus-values résultant de cette opération.
Depuis 1997, il existe un taux réduit de 30 % pour les petites entreprises, dont le champ fut progressivement étendu. Actuellement, il concerne les 90 000 premiers euros de bénéfices pour les PME dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 millions d'euros.
En 1999, le gouvernement a augmenté la période durant laquelle les entreprises peuvent reporter en avant des pertes qu'elles peuvent imputer sur leurs bénéfices futurs qui passe de 7 à 10 ans. Elle a ensuite réduit en 2001 le taux d'imposition sur les plus-values détenues pendant au moins un an à 18 % (contre 20 % pour les actifs détenus pendant au moins 2 ans précédemment).
La réforme de l'IS, prévue initialement pour 2003, a été avancée au 1 er janvier 2002, en raison du ralentissement économique. De nombreuses mesures fiscales ont été adoptées en faveur des PME, de l'investissement, de la modernisation et de l'internationalisation de l'économie :
Les entreprises alimentant un fonds de pension de retraite pour leurs travailleurs peuvent déduire 10 % des fonds de leur base imposable et les limites d'apport de fonds pour la constitution de plans de retraites privés sont assouplies.
Le taux d'imposition sur les plus-values obtenues par les entreprises lors de la vente d'actifs est réduit de 35 % à 18 %, à condition que celles-ci soient réinvesties et non pas redistribuées aux actionnaires.
Un abattement fiscal de 10 % est accordé sur les investissements consacrés à l'achat de brevets jusqu'à 500 000 euros (au lieu de 300 000 euros précédemment).
Un dégrèvement supplémentaire de 10 % est établi pour les investissements en matière de recherche ou d'innovation technologique.
En 2003, des facilités fiscales pour les nouvelles PME sont envisagées, comme l'exonération d'IS pendant les 2 premiers exercices. Par ailleurs, la suppression de l'impôt local sur les affaires (IAE), perçu par les municipalités, est prévue en 2003, conformément au programme électoral de 2000 du Parti populaire. Il pourrait être remplacé par une nouvelle taxe municipale payée par les groupes de télécommunications sur l'installation d'antennes et par les compagnies électriques pour les « droits de passage ».
Système en 2001
Les entreprises sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS : impuesto sobre sociedades ) et à un impôt local sur les affaires (IAE : impuesto de actividades economicas ). Le Pays Basque et la Navarre ont leur propre système d'imposition.
Impôt sur les sociétés
Le taux général est de 35 %, mais il existe un taux réduit de 30 % (tableau 2). Divers crédits d'impôts sont accordés : investissements à l'étranger (25 % du total investi), investissements en R&D (30 %), dépenses de formation professionnelle (5 %) et investissements culturels (15 %). La somme de ces 4 crédits ne peut excéder 35 % de l'impôt sur les sociétés. Un crédit d'impôt correspondant à 10 % des investissements pour préserver l'environnement et à 10 % des investissements liés à Internet peut être déduit.
Tableau 2 : taux selon le chiffre d'affaires et le bénéfice en 2001
|
Chiffre d'affaires (euros) |
Bénéfice (euros) |
Taux |
|
< 5 000 000 |
< 90 000 |
30 % |
|
< 5 000 000 |
> 90 000 |
35 % |
|
> 5 000 000 |
> 0 |
35 % |
Source : Ministerio de economia y hacienda.
Impôt local sur les affaires
La base de cet impôt dépend de l'activité et de la surface de l'entreprise. Cet impôt est déductible de l'IS. Il devrait disparaître en 2003.
Impôts sur le revenu du capital
Les
plus-values des entreprises sont traitées comme un revenu ordinaire et
assujetties au taux général de l'impôt sur les
sociétés. Dans le cadre de la réforme de 2002, le taux
d'imposition est réduit de 35 à 18 % sur les plus-values
réalisées sur des actifs détenus pendant moins d'un an,
mais réinvesties. Les plus-values réalisées sur les actifs
détenus pendant plus d'un an sont taxées à un taux unique
de 18 %.
Une retenue à la source de 18 % s'applique sur les
intérêts et les dividendes. Cette retenue à la source est
portée au crédit de l'impôt final dû par
l'investisseur résident.
L'Espagne pratique un système d'imputation partielle : une partie
de l'impôt sur les sociétés prélevé sur les
bénéfices distribués (50 %) est portée au
crédit de l'impôt final sur les sociétés dû
par l'investisseur résident (tableau 3). Ce crédit est de
100 % pour les dividendes inter entreprises quand une entreprise a
détenu au moins 5 % d'une filiale pendant au moins 1 an.
Tableau 3 : Taxation des dividendes : exemple d'application pour une entreprise actionnaire en 2001
|
Bénéfice |
100 |
|
IS versé (35 %) |
35 |
|
Dividende |
65 |
|
Retenue à la source (18 % de 65) |
11,7 |
|
Dividende - retenue à la source (18 %) |
53,3 |
|
Calcul IS actionnaire (35 % du dividende) |
22,75 |
|
Crédit d'impôt (50 % de 22,75) |
11,38 |
|
IS actionnaire effectivement versé (IS actionnaire - crédit d'impôt - retenue à la source) |
- 0,33 154( * ) |
|
IS actionnaire versé + IS versé + retenue à la source |
46,37 |
|
Double imposition |
11,37 |
Source : Ministerio de economia y hacienda.
2.
Cotisations sociales
Réformes
Le taux de cotisations de Sécurité sociale a été abaissé pour favoriser l'emploi, mais le taux de cotisations d'assurance chômage a dû être augmenté (tableaux 4 et 5). Les assiettes minimum et maximum des différentes catégories professionnelles ont été unifiées progressivement.
Tableau 4 : Evolution du taux de cotisations d'assurance chômage
|
|
A la charge des employeurs |
A la charge des salariés |
|
1992-1993 |
6,2 |
1,1 |
|
1994-2001 |
6,2 |
1,6 |
Source : Ministerio de trabajo y asuntos sociales.
Tableau 5 : Evolution du taux de cotisations de sécurité sociale
|
|
A la charge des employeurs |
A la charge des salariés |
|
1992 |
24 |
4,8 |
|
1993-1994 |
24,4 |
4,9 |
|
1995-2001 |
23,6 |
4,7 |
Source : Ministerio de trabajo y asuntos sociales.
Système en 2002
Six régimes principaux coexistent : le Régime général et cinq régimes particuliers (travailleurs indépendants, agriculteurs, marins, mineurs et employés de maison). Les fonctionnaires et les militaires disposent par ailleurs d'un régime spécifique. Les taux de cotisations d'assurance chômage et de sécurité sociale sont actuellement de 37,15 % (tableau 6). Pour les travailleurs indépendants, les taux de cotisations sociales sont en général de 28,3 %.
Tableau 6 : Taux de cotisations à la charge des employeurs et des employés du régime général en 2001
|
|
Cotisations employeurs |
Cotisations employés |
|
Cotisations de sécurité sociale |
23,6 % |
4,7 % |
|
Cotisations d'assurance chômage |
6,2 % |
1,55 % |
|
Formation professionnelle |
0,4 % |
0,1 % |
|
Fonds de garantie des salaires |
0,6 % |
-- |
|
Total des cotisations |
30,8 % |
6,35 % |
Source : Ministerio de trabajo y asuntos sociales.
Une partie seulement du salaire est soumise à cotisation. Les
salariés dont la rémunération est supérieure au
plafond ou inférieure au plancher versent des cotisations de
Sécurité sociale correspondant respectivement à la
cotisation maximale ou minimale. L'assiette minimum de cotisations varie selon
la catégorie professionnelle de l'employé (tableau 7).
Tableau 7 : Assiettes de cotisations selon les catégories professionnelles (en % du salaire moyen)
|
|
Assiette minimum |
Assiette maximum |
|
Employés et coursiers |
24,1 |
119,1 |
|
Techniciens qualifiés et assistants |
29,8 |
119,1 |
|
Ingénieurs et autres diplômés |
35,9 |
119,1 |
Source : Ministerio de trabajo y asuntos sociales.
3.
Fiscalité des ménages
Réformes
Depuis
1990, les couples mariés ont la possibilité de remplir des
déclarations individuelles, et non plus nécessairement
conjointes.
La réforme menée en 1992 par les socialistes avait pour but un
élargissement de l'assiette fiscale et une incitation à
l'épargne de long terme. Pour cela, de nouvelles sources de revenus,
comme les avantages en nature, ont été intégrées
dans la base imposable. L'Espagne s'est alignée sur les modalités
d'imposition des bénéfices non distribués des fonds
d'investissement privés des autres pays de l'UE : leurs
bénéfices non distribués et leurs plus-values ont
été exonérés et les plus-values n'étaient
plus imposées, à moins que les ressources ne soient
retirées du fonds. Enfin, les plus-values sur les placements
détenus pendant au moins 10 ans ont généralement
été exonérées.
En 1997, la droite a réduit de 16 à 10 le nombre de tranches de
l'IRPP.
La réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques mise
en oeuvre en 1999 poursuivait plusieurs objectifs :
-
Réduire la charge fiscale et élargir les mesures encourageant
le travail.
Accroître la neutralité envers les divers types de revenus et de placements.
Remplacer un ensemble d'exonérations par un revenu minimal exonéré.
Abaisser le coût de perception de l'impôt et libérer des ressources pour mieux lutter contre la fraude fiscale.
-
Les taux marginaux ont été réduits de 56 à
48 % pour la tranche supérieure et de 20 à 18 % pour la
tranche inférieure, tandis que le nombre de tranches a diminué de
10 à 6.
Les revenus du capital et du travail étaient désormais traités plus équitablement. Ainsi, la majorité des exonérations partielles et des crédits sur les revenus de l'épargne financière furent réduits. A l'exception des plus-values à LT, les revenus du capital étaient intégrés dans l'assiette fiscale avec une possibilité de compensation entre pertes et gains. La plupart des exonérations partielles sur les plus-values et les revenus du capital furent supprimées.
Un revenu exonéré assurant un niveau de vie minimal ( minimo exento ), prenant en compte les caractéristiques de l'unité fiscale, remplaça la plupart des allègements fiscaux précédents qui étaient sources d'inégalités horizontales (dépenses de santé ou d'éducation, loyers, prise en charge des personnes handicapées, frais de garde d'enfants...).
La modification des retenues à la source visait à mieux prendre en compte les caractéristiques des personnes physiques et à mieux refléter les charges fiscales effectives. Le seuil à partir duquel il faut remplir une déclaration a été relevé à 21 035 euros (au lieu de 7 212 euros en 1998). Ceci devrait réduire de 5 millions le nombre de déclarations (soit d'environ un tiers) et donner lieu à des remboursements d'impôts. L'Espagne a renoncé à imposer le revenu imputé des logements occupés par leurs propriétaires. Les ressources ainsi libérées par la diminution du coût de la perception serviront à lutter contre la fraude fiscale et à conseiller les contribuables.
Tableau 8 : Effets de la réforme de 1999 de l'IRPP
|
Revenu (en euros) |
Contribuables concernés (en %) |
Réduction de la charge fiscale au titre de l'IRPP(en %) |
|
< 12 020 |
60,3 |
29,7 |
|
12 020-18 030 |
19,8 |
15,0 |
|
18 030-30 051 |
14,3 |
8,3 |
|
> 30 051 |
5,6 |
6,2 |
|
Total |
100 |
11,1 |
Source : Ministerio de economia y hacienda.
La nouvelle réforme de l'IRPP qui entrera en vigueur en 2003 vise
à stimuler la natalité, l'épargne et l'offre de travail
(en particulier féminin). Les principales mesures prévues
sont :
Les taux d'imposition marginaux maximum et minimum baissent respectivement
à 45 % et 15 %, au lieu de 48 % et 18 %
actuellement. Le nombre de tranches passe de 6 à 5.
Les abattements personnels et familiaux sont augmentés. L'abattement
familial devient progressif à partir du deuxième enfant et non du
troisième comme aujourd'hui. Le gouvernement a annoncé une hausse
de 16 % de l'abattement fiscal pour le premier enfant, de 25 % pour
le deuxième, de 22 % pour le troisième et de 27 % pour
les suivants. L'abattement additionnel pour enfant à charge de moins de
3 ans est multiplié par 4.
Une aide de 1 200 euros par an est mise en place pour les mères qui
travaillent et ont un enfant de moins de 3 ans. Cette mesure devrait concerner
460 000 femmes.
L'abattement pour les familles ayant une personne de plus de 65 ans à
charge augmente de 33 %. En outre, une aide est créée pour
assister les personnes de plus de 75 ans et les aides pour les
handicapés sont augmentées.
Pour favoriser l'immobilier locatif et la mobilité géographique
des travailleurs, des abattements compris entre 25 et 50 % des revenus des
loyers, selon que les logements sont occupés ou non actuellement, sont
mis en place.
Pour favoriser le travail, l'abattement sur les revenus du travail est
augmenté de 17 % pour les bas salaires et de 7 % pour les plus
élevés. Cette aide est multipliée par 2 pour les plus de
65 ans continuant de travailler et pour les chômeurs acceptant un emploi
dans une autre ville.
Pour faciliter le financement de l'économie et encourager
l'investissement productif, les plus-values de plus d'un an seront
imposées à 15 % au lieu de 18 %
précédemment et les limites d'apports à des fonds de
pensions seront augmentées. De plus, pour favoriser l'épargne
à long terme, l'impôt sera réduit de 40 % pour une
épargne mobilisée plus de 2 ans et de 75 % pour plus de 5
ans.
Selon les estimations officielles, ces réformes devraient
représenter une économie moyenne de 11 % pour les
contribuables (tableau 9). Les contribuables devraient ainsi
bénéficier d'une réduction d'impôts de 3,6 milliards
sur deux ans.
Tableau 9 : Effets de la réforme de 2003 de l'IRPP
|
Revenu (en euros) |
Contribuables concernés (en %) |
Réduction de la charge fiscale au titre de l'IRPP(en %) |
|
< 12 020 |
55,6 |
38,14 |
|
12 020-18 030 |
18,52 |
18,41 |
|
18 030-30 051 |
17,16 |
10,51 |
|
> 30 051 |
8,72 |
6,39 |
|
Total |
100 |
11 |
Sources : Ministerio de economia y hacienda (2002).
Système en 2001
Les personnes physiques sont soumises à un impôt sur le revenu (IRPF : impuesto sobre la renta de las personas fisicas ) prélevé par l'administration centrale et par les communautés autonomes. Les communautés autonomes prélèvent aussi un impôt sur le patrimoine (IP : impuesto sobre el patrimonio ) et un impôt sur les successions et les donations (ISD : impuesto sobre sucesiones y donaciones ). Le Pays Basque et la Navarre ont leur propre système d'imposition.
IRPP
L'imposition se fait selon 2 barèmes permettant de calculer l'impôt revenant à l'administration centrale et celui affecté aux communautés autonomes. Le barème de ces dernières peut être modifié par les régions dans certaines limites. Il y a 6 tranches, comprises entre 18 et 48 %. Le prélèvement s'effectue à la source sur les revenus du travail. Les pensions sont traitées comme des revenus du travail. L'imposition est au choix soit séparée, soit conjointe (ce qui n'est intéressant que si un des conjoints est sans ressource). Les bases et les taux indiqués dans le tableau 10 s'appliquent à tous les contribuables, qu'ils optent ou non pour une déclaration conjointe.
Tableau 10 : Tranches et taux d'imposition de l'IRPP en 2001
|
Base imposable (en euros) |
Taux d'imposition |
|
0-3 678 |
18 % |
|
3 678-12 874 |
24 % |
|
12 874-25 134 |
28,3 % |
|
25 134-40 460 |
37,2 % |
|
40 460-67 434 |
45 % |
|
> 67 434 |
48 % |
Source : Ministerio de economia y hacienda.
Chaque contribuable bénéficie d'un abattement personnel de 3 300
euros (6 600 euros pour les couples optant pour une déclaration
conjointe). De plus, il existe un abattement sur les revenus du travail
dégressif avec le salaire. La prise en compte de la situation familiale
s'effectue par le biais d'abattements (tableau 11). Les cotisations sociales
sont déductibles, tout comme les cotisations à des fonds de
pension privés, dans la limite de la somme la plus faible entre
25 % des revenus du travail et 7 212 euros pour chaque contribuable de
moins de 52 ans. Les contribuables bénéficient aussi de
crédits d'impôts immobiliers (tableau 12).
Les plus-values des particuliers sont traitées comme un revenu ordinaire
et assujetties au taux général de l'impôt sur le revenu.
Les plus-values et les moins-values sur les cessions d'actifs détenus
pendant au moins 1 an sont taxées à un taux de 18 %
(15,3 % pour l'Etat et 2,7 % pour les communautés autonomes).
Une retenue à la source de 18 % s'applique sur les
intérêts et les dividendes. Cette retenue à la source n'est
pas libératoire.
Tableau 11 : Système d'abattements en 2001
|
Individuels (doublé pour un couple en déclaration conjointe) |
En euros |
En % du salaire moyen |
|
Moins de 65 ans |
3 300 |
13,1 |
|
Plus de 65 ans |
3 900 |
15,5 |
|
Revenus du travail |
|
|
|
< 8 110 euros |
3 000 |
11,9 |
|
8 110-12 020 euros |
3
000-0,1923*
|
|
|
> 12 020 euros |
2 250 |
8,9 |
|
Familiaux |
|
|
|
Chacun des deux premiers enfants à charge de moins de 25 ans |
1 200 |
4,8 |
|
Chaque enfant à charge de moins de 25 ans à partir du troisième enfant |
1 800 |
7,2 |
|
Chaque enfant de moins de 2 ans |
300 |
1,2 |
|
Chaque enfant entre 3 et 16 ans |
150 |
0,6 |
|
Ascendant à charge de plus de 65 ans dont le revenu ne dépasse pas le salaire minimum |
600 |
2,4 |
* Le
salaire minimum mensuel est de 442,2 euros en 2002.
Source : Ministerio de economia y hacienda.
Tableau 12 : Système de crédits d'impôts immobiliers en 2001
|
En euros |
Crédits d'impôts (en %) |
|
Acquisition ou rénovation du logement principal |
|
|
0-9 015 |
15 |
|
Remboursement du principal et intérêts |
|
|
0-4 508 (les deux premières années) |
25 |
|
0-4 508 (les années suivantes) |
20 |
|
4 508-9 015 |
15 |
|
Dépôts d'épargne logement (résidence principale) |
|
|
0-9 015 |
15 |
Source : Ministerio de economia y hacienda.
Les personnes physiques actionnaires bénéficient d'un
système d'avoir fiscal partiel (égal à 40 % du
dividende) (tableau 13).
Tableau 13 : Taxation des dividendes : exemple
d'application
pour une personne physique actionnaire en 2001
|
Bénéfice |
100 |
|
IS versé (35 %) |
35 |
|
Dividende reçu |
65 |
|
Retenue à la source versée (18 % de 65) |
11,7 |
|
Dividende - retenue à la source |
53,3 |
|
Avoir fiscal (40 % de 65) |
26 |
|
Dividende + avoir fiscal |
91 |
|
Calcul IR actionnaire (48 % de 91) |
43,7 |
|
IR actionnaire effectivement versé (IR actionnaire - avoir fiscal - retenue à la source) |
6 |
|
IR actionnaire versé + IS versé + retenue à la source |
52,7 |
|
Double imposition |
4,7 |
Source : Ministerio de economia y hacienda.
Impôt sur le patrimoine
L'impôt sur le patrimoine est prélevé par les communautés autonomes sur tous les actifs détenus par les personnes physiques résidentes. Chaque contribuable peut déduire de sa base imposable un montant de 0,108 million d'euros (montant modulable par la région). Les communautés autonomes peuvent mettre en place leur propre barème dans certaines limites. Si elles ne le font pas, des taux standards sont appliqués. Il y a 8 tranches et les taux varient entre 0,2 et 2,5 %.
Impôt sur les successions et les donations
L'impôt sur les successions et les donations est prélevé par les communautés autonomes sur la propriété, espagnole ou étrangère, acquise par le biais d'un transfert gratuit. Les non résidents sont soumis à cet impôt sur les actifs espagnols. Des abattements, fonction des liens de parenté, sont déduits de la base imposable. Les communautés autonomes peuvent mettre en place leur propre barème dans certaines limites. Si elles ne le font pas, des taux standards sont appliqués. Il y a 16 tranches et les taux varient entre 7,65 et 34 %.
4. Fiscalité indirecte
La TVA (IVA : impuesto sobre el valor anadido ) a été créée en 1986 au moment de l'adhésion à l'Union européenne. Elle remplaçait un ensemble compliqué de taxes sur le chiffre d'affaires brut qui faussaient les prix relatifs et rapportaient peu à l'Etat. Depuis lors, la plupart des changements de taux ont été liés à l'effort d'harmonisation communautaire (tableau 14). Trois taux existent aujourd'hui : le taux super réduit de 4 % (pour les produits de première nécessité), le taux réduit de 7 % (pour la nourriture, le logement, le transport et le tourisme notamment) et le taux standard de 16 %.
Tableau 14 : Evolution des taux de TVA depuis 1992
|
Années |
Mesures |
|
Janvier 1992 |
Augmentation du taux standard de 12 à 13 %
|
|
Juillet 1992 |
Augmentation du taux ordinaire de 13 à
15 %
|
|
1993 |
Disparition
du taux maximum de 28 %
|
|
1995 |
Hausse du taux super-réduit, du taux réduit et du taux standard de 1 point |
Source : Ministerio de economia y hacienda.
Dans le cadre de la TVA réduite pour les activités de
main-d'oeuvre, le taux de 7 % s'applique à la rénovation de
logement et aux services de coiffure.
5. Fiscalité locale
L'Espagne s'est engagée, après le retour de la
démocratie, dans un processus de régionalisation à
plusieurs vitesses. La constitution de 1978 prévoyait le transfert
progressif de différentes compétences aux régions, mais de
façon différenciée étant donnée la
diversité des 17 communautés autonomes. On distingue trois
groupes de communautés :
La Navarre et le Pays Basque bénéficient d'un régime
d'autonomie fiscale spécifique. Outre les compétences
accordées aux régions autonomes par l'article 151 de la
constitution, ces deux régions bénéficient d'une autonomie
totale en matière de prélèvement d'impôts. Tous les
impôts sont perçus par la région, à l'exception des
taxes aux frontières et des recettes procurées par les monopoles
d'Etat. En contrepartie, ces communautés autonomes versent une
contribution forfaitaire à l'administration centrale, pour couvrir les
dépenses qui ne relèvent pas des régions (défense,
politique étrangère et certaines infrastructures comme les
aéroports et les ports), financer les dépenses de
solidarité destinées aux régions
défavorisées et financer le service de la dette contractée
avant la décentralisation. Les transferts liés aux services
assurés par l'Etat représentent un certain pourcentage du
coût de ces services et sont pondérés en fonction de la
valeur ajoutée relative de chaque région par rapport au PIB
national. Alors que le Pays Basque a assumé immédiatement la
totalité des compétences accordées par la constitution, la
Navarre ne gère l'éducation et la santé que depuis 1990.
Les 5 régions ayant obtenu leur autonomie au sens de l'article 151 de la
constitution (Andalousie, îles Canaries, Catalogne, Galice et Valence)
ont choisi d'obtenir le maximum de compétences en un minimum de temps.
Les 10 régions ayant obtenu leur autonomie au sens de l'article 143 de
la constitution (Asturies, Cantabrie, La Rioja, Aragon, Castille-Leon, Madrid,
Castille-La Manche, Estrémadure, Murcie, Baléares) ont connu un
transfert progressif des pouvoirs.
Réformes
Des
accords quinquennaux règlent le processus de décentralisation.
Chaque nouveau système s'applique à toutes les communautés
autonomes, à l'exception de celles qui n'ont pas accepté cet
accord et restent soumises à l'ancien accord.
De 1987 à 1991, l'Etat conserve la plupart de ses pouvoirs fiscaux,
notamment en ce qui concerne la taxation directe et la TVA. Le système
de financement pour la période 1992-1996 vise à renforcer la
discipline budgétaire des régions, à réduire le
déficit des différentes administrations publiques pour respecter
les critères du traité de Maastricht et à accroître
leurs pouvoirs discrétionnaires. Les régions doivent
désormais soumettre un calendrier annuel d'endettement et des plans de
financement. De 1997 à 2001, les ressources fiscales des régions
sont accrues.
Quote-part régionale des recettes de l'Etat
La
quote-part régionale des recettes de l'Etat est la part des recettes
fiscales de l'Etat versée aux régions. Elle est
déterminée en fonction du coût estimé des
compétences assumées par les régions, à l'exception
des services sociaux et de la santé, qui ne sont pas financés par
des impôts mais par des transferts de la Sécurité sociale.
Elle représente 60 % des recettes des régions sur la
période 1987-1991. Le système adopté en 1987
représente un progrès par rapport au système
précédent, dans le sens où il est automatique et ne
nécessite plus de négociations entre l'Etat. On calcule d'abord
le montant total des ressources nécessaires aux régions. Celui-ci
est ensuite divisé en 2 blocs pour les régions au sens de
l'article 143 et pour celles au sens de l'article 151, afin de traiter de la
même manière les communautés autonomes disposant des
mêmes responsabilités. Puis, ce montant est réparti entre
les régions selon plusieurs variables
« distributives », comme la population (poids de 94 %
pour les régions gérant l'éducation et de 64 % pour
les autres) ou la superficie (poids de 3,5 % pour les régions
gérant l'éducation et de 16,6 % pour les autres). Une fois
que la part de chaque région dans les ressources nécessaires a
été calculée selon les variables distributives, il y a une
redistribution : 2,7 % du total est versé aux régions
à faible revenu et 1,82 % aux régions où le rendement
de l'impôt est le plus élevé. Pour la période
1992-1996, on calcule en 1992 le besoin de financement de chaque région
B, auquel on soustrait les ressources propres des régions P, à
savoir les recettes issues des taxes cédées. Une fois
déterminé ce montant pour l'année de base (PIE :
participacion en los ingresos del Estado
, soit la somme issue des
recettes de l'Etat et attribuée aux régions), on le rapporte aux
recettes fiscales de l'Etat (ITE :
ingresos tributarios del estado
,
c'est la somme des recettes des impôts directs et indirects, et des
cotisations de Sécurité sociale et d'assurance chômage),
pour déterminer la quote-part régionale des recettes de l'Etat
Q :
Q= PIE / ITE, avec PIE= B - P
Le calcul de la PIE pour les années suivantes s'effectue à partir
de la quote-part de l'année de base et des ITE de chaque année.
La PIE a été divisée en 2 parties en 1994 à la
demande des régions plus riches désirant disposer librement d'une
plus grande part des impôts prélevés sur leur
territoire : la 1
ère
correspondant à la
précédente PIE au sens strict, moins 15 % des recettes
perçues par chaque région au titre de l'IRPP, la 2
e
consistant en 15 % des recettes de l'IRPP. Malgré la réforme
de 1997, cette part du PIE représentant 15 % de l'IRPP fut
maintenue le temps que le domaine de l'éducation soit
transféré complètement aux régions. De plus, 15%
supplémentaires de l'IRPP furent affectés aux régions.
Quand l'éducation fut transférée aux régions, la
part du PIE attribuant 15% de l'IRPP aux régions disparut et la part de
l'IRPP cédée aux régions passa de 15 à 30 %
(avec une modification du barème spécifique). Le calcul de la PIE
pour la période 1997-2001 au sens strict s'est effectué de telle
manière que les sommes reçues avec le nouveau financement soient
égales à celles obtenues avec le précédent
financement.
Impôts rétrocédés et levés par les régions
Les impôts rétrocédés et les impôts levés par les régions représentent 20 % des recettes sur la période 1987-1991. Seules les taxes sur les successions et donations, la fortune, les transactions foncières, les actes juridiques et les jeux sont cédées. Les ressources fiscales des régions furent accrues en 1997, ce qui permis une augmentation de la part de ces ressources dans les recettes totales des régions de 1/4 à 1/2. Initialement, 15 % de l'IRPP perçu dans leur juridiction fut cédé aux communautés autonomes. La cession de l'IRPP se fit par la division du barème initial de l'IRPP en deux barèmes. Le 1 er égal à 85 % était destiné à l'Etat, le 2 e était le barème régional correspondant aux 15 % restants. Ce pourcentage passa à 30 % avec le transfert de l'éducation aux communautés autonomes (en 1998). Les régions eurent par ailleurs la possibilité de créer leurs propres déductions sur l'IRPP et d'en modifier les taux marginaux, qui peuvent varier de plus ou moins 3 %. Depuis 1997, les régions peuvent modifier, dans une certaine mesure, les taxes cédées précédemment. Elles peuvent aussi créer des taxes, du moment qu'il n'y a pas de double imposition d'une même activité économique.
Fonds de compensation inter territorial
Le FCI ( fondo de compensacion interterritorial ) est alimenté par l'administration centrale et vise à aider les régions défavorisées, notamment dans le cadre de nouveaux investissements d'infrastructure. Son système a été modifié en 1990 pour que seules les régions ayant un PIB/habitant inférieur à 75 % de la moyenne européenne puissent en bénéficier. Auparavant, toutes les régions pouvaient obtenir des fonds du FCI et les modalités du système de distribution et les coefficients de pondération étaient tels que les régions les plus développées obtenaient des sommes assez importantes. Ainsi le FCI, qui était initialement utilisé pour financer les nouveaux investissements concernant les services transférés aux régions, a bénéficié aux régions développées qui ont pris en charge de nombreuses compétences. Par ailleurs, un poids important était accordé au solde migratoire (20 %), ce qui a favorisé certaines régions riches avec un solde négatif, en raison du retour dans les années 1980 dans leur région d'origine de personnes ayant émigré dans les communautés prospères dans les années 1970. Le partage de ce fonds entre les régions se fait désormais selon les pondérations suivantes : 87,5 % pour la population, 1,6 % pour l'émigration nette, 1 % pour le taux de chômage, 3 % pour la superficie, 6,9 % pour la dispersion de la population. Le FCI reçoit chaque année une dotation au moins égale à 35 % des dépenses d'investissement civil approuvées dans le budget national.
Les autres transferts comprennent :
Les
transferts de la communauté européenne, en particulier en
provenance du fonds européen de développement régional
(FEDER).
Les subventions et les transferts en capital de l'Etat aux régions, dans
le cadre de programmes spécifiques, les aides à l'investissement
pour des projets d'intérêt national et les subventions
accordées aux gouvernements régionaux pour les compétences
sociales dont elles ont la charge (y compris la santé pour les
régions concernées).
Une garantie est prévue pour ajuster les revenus des régions, si
les recettes fiscales au niveau national ou les recettes des régions
tirées de l'IRPP n'augmentent pas autant que le PIB
national.
Système en 2002
En
juillet 2001, le système de financement des communautés autonomes
a été réformé en profondeur, avec l'adoption d'un
régime de financement stable, en remplacement des accords quinquennaux
en vigueur depuis le début du processus de décentralisation en
1980. Par ailleurs, en décembre 2001, un accord a organisé
le transfert de la gestion des dépenses de santé aux 10
régions qui ne les contrôlaient pas encore (Aragon, Asturies, Iles
Baléares, Cantabrie, Castille-La Manche, Castille-Léon,
Estrémadure, La Rioja, Murcie, Madrid). Le fait que seules les
régions acceptant d'assumer la santé puissent
bénéficier du nouveau modèle de financement a
incité les régions à accepter ce transfert de
compétences. Afin d'assurer aux régions des sources de revenu
stables, leurs prérogatives en matière de gestion fiscale sont
augmentées.
Les régions perçoivent désormais 33 % de l'IRPP
(contre 30 % auparavant pour la plupart des régions) et la
totalité des impôts sur le patrimoine, les successions et les
donations. Elles bénéficient de plus pour la première fois
d'une partie des impôts indirects : 35 % de la TVA, 100 %
des taxes sur l'électricité et l'immatriculation des
véhicules, et 40 % des taxes sur les alcools, les carburants et les
tabacs.
Un impôt spécifique est créé pour financer le
transfert des dépenses de santé aux communautés autonomes.
Il s'agit d'une taxe de 2 centimes d'euro par litre sur les hydrocarbures. Les
gouvernements régionaux peuvent l'augmenter de 1 centime d'euro à
partir du 1
er
janvier 2002, puis en 2003 et en 2004.
L'objectif de ce système est de renforcer la coresponsabilité
fiscale des régions, qui continueront de pouvoir modifier les taux des
impôts directs et le système de déductions. Ceci leur
permet donc d'avoir, non seulement un large pouvoir sur les dépenses
(elles vont gérer 51,5 milliards d'euros), mais aussi sur les recettes.
Pour respecter la loi de stabilité budgétaire qui entre en
vigueur le 1
er
janvier 2002 et impose l'équilibre
budgétaire à tous les niveaux de l'administration, les
régions désirant dépenser plus, devront accroître
leur pression fiscale.
Outre les anciens impôts sur lesquels le pouvoir des régions
s'accroît et les nouveaux impôts cédés aux CA, un
fonds de suffisance a pour but de compléter les besoins des
différentes communautés. Il doit couvrir la différence
entre les besoins des régions et les ressources fiscales de
l'année de base (1999 ici). Cette somme évolue ensuite chaque
année de façon à rester constante en pourcentage des ITE
(
ingresos tributarios del estado
). Le calcul des besoins de chaque
communauté repose sur différentes variables en fonction des
compétences gérées :
-
Pour les compétences générales, les critères sont
la population (94 %), la superficie (4,2 %), la dispersion de la
population (1,2 %) et l'insularité (0,6 %).
Pour le domaine de la santé, les besoins sont calculés en fonction de la population couverte (75 %), de la population de plus de 65 ans (24,5 %) et de l'insularité (0,5 %).
Enfin, la seule variable influant sur les besoins de services sociaux est la population de plus de 65 ans.
Par ailleurs, un fonds de déplacement est mis en place afin de tenir compte des régions soignant des malades d'autres communautés. Les régions continueront de recevoir des transferts de l'Etat et de bénéficier des mécanismes de redistribution (FCI et fonds structurels de l'UE).
Désormais, les dépenses publiques des régions autonomes (45 % des dépenses publiques totales) sont plus importantes que celles de l'administration centrale (40 %), les municipalités conservant les 15 % restants.
Références bibliographiques
GORDO L.
et P. HERNANDEZ DE COS, 2001 :
The financing arrangements for the
regional autonomous governments for the period 1997-2001
, Banco de Espana,
Documento de trabajo n°0003.
INE (Instituto nacional de estadistica).
INTERNATIONAL BUREAU OF FISCAL DOCUMENTATION, 2001 :
European tax
handbook
, Amsterdam.
MINISTERIO DE HACIENDA, 2000-2001 :
presentacion del proyecto de
presupuestos generales del estado 2001
.
MINISTERIO DE HACIENDA, 2001 :
Stability programme update kingdom of
spain
2001-2005.
MINISTERIO DE HACIENDA, 2001 :
renta 2000 manual practico
, Agencia
tributaria.
MINISTERIO DE HACIENDA, 2001 :
el gobierno informa
, 10 septiembre
2001.
MINISTERIO DE HACIENDA, 2001 :
el gobierno informa
, 22 noviembre
2001.
MINISTERIO DE HACIENDA, 2002 :
el gobierno informa
, 20 avril 2002.
OCDE, 1984-2001 : Etudes économiques de l'OCDE : Espagne,
Paris.
Chapitre 3. 6 : Les réformes fiscales aux
Pays-Bas
Odile
Chagny
Les
Pays-Bas ont un taux de prélèvement obligatoire proche de la
moyenne de l'UE. Depuis 1990, ils ont réussi à améliorer
leur solde public tout en réduisant leur taux de
prélèvement obligatoire par une stricte politique de
dépenses publiques. Depuis la réforme fiscale de 2001, leur
système fiscal présente quatre originalités :
l'impôt sur le revenu est cédulaire, progressif pour les revenus
du travail, proportionnel pour les revenus du capital ; un crédit
d'impôt sur les revenus du travail vise à augmenter l'incitation
au travail et au travail à temps plein ; l'impôt sur les
revenus du capital porte sur un revenu fictif uniforme de 4 % du
patrimoine net ; enfin, la fiscalité écologique monte en
puissance.
I. Une mise en perspective
Les Pays-Bas se caractérisent par un taux de prélèvement
obligatoire proche de la moyenne des pays de l'UE (42,4 % en 1999 contre
43 % dans l'UE), une part relativement élevée des
prélèvements sociaux (39,4 % contre 30,6 % en moyenne
dans l'UE en 2000), qui s'explique par un niveau de protection sociale
élevé, ainsi que par une part faible de l'impôt sur le
revenu (25,2 % contre 32,3 % en moyenne dans l'UE en 2000), reflet
des allégements mis en oeuvre au début des années 1990. La
part de la fiscalité locale est minime (5 % des recettes
fiscales) : le principal impôt local est l'impôt
foncier ; il n'existe pas d'impôt local sur les entreprises.
Les Pays-Bas sont avec l'Irlande l'un des rares pays de l'UE où, dans
les années 1990, l'amélioration du solde public s'est
accompagnée d'une réduction du taux de prélèvement
obligatoire (tableau 1). La consolidation budgétaire mise en oeuvre
par la coalition de centre gauche au pouvoir de 1994 à 2002 est
passée essentiellement par un contrôle des dépenses
(46,4 % du PIB en 1991, 40 % en 2000),
via
la mise en place de
règles budgétaires strictes. L'évolution des recettes
fiscales a été pour beaucoup conditionnée dans les
années 1990 par les effets de la grande réforme fiscale de 1990,
mise en oeuvre à la suite des recommandations de la Commission Oort.
L'objectif de cette réforme était de mener de front l'abaissement
des taux de l'impôt sur le revenu (le taux marginal supérieur a
ainsi été abaissé de 72 % à 60 %) et la
suppression de certains avantages fiscaux. La base imposable a
été élargie d'un tiers ; l'objectif de simplification
du système fiscal est également passé par une
réduction du nombre de tranches (de 9 à 4). L'allégement
net pour les ménages s'est monté à 1 % du PIB (Bach,
2000). La simplification du système fiscal souhaitée par la
réforme de 1990 était cependant inachevée, le recours
accru aux exemptions (régime d'assurance-vie et
déductibilité des intérêts sur les crédits
à la consommation par exemple) se traduisant par une érosion de
la base imposable. La réforme de 1990 s'est accompagnée d'une
réduction des taux de cotisation sociale employeur (de 40 à
20 %), le financement de la Sécurité sociale ayant
été intégré dans l'impôt sur le revenu, ce
qui est conforme à son caractère béveridgien.
La combinaison de taux marginaux supérieurs élevés et de
prestations sociales forfaitaires reste considérée par certains
comme un frein à l'incitation au travail, au moment même où
un certain nombre de mesures d'incitation à l'offre (durcissement des
conditions d'éligibilité au régime d'invalidité) et
à la demande de travail (réduction de cotisations sociales en
faveur des bas salaires pour les employeurs, réductions d'impôts
pour l'embauche de chômeurs de longue durée) étaient mises
en oeuvre.
Enfin, les Pays-Bas se sont lancés dès la fin des années
1980 dans le développement de taxes écologiques et ce mouvement
s'est poursuivi depuis.
La grande réforme fiscale entrée en vigueur en janvier 2001
(accord en 1998, vote au parlement en septembre 1999) accentue radicalement les
réformes engagées au début des années 1990 :
simplification, incitation au travail, réduction du coût du
travail, promotion d'une politique de développement durable. Les trois
objectifs mis en avant sont la simplification, la justice et la
stabilité.
Tableau 1 : Structure des prélèvements obligatoires
|
|
En % du PIB |
En % du prélèvement des APU |
||||||||||
|
|
1991 |
1992 |
1995 |
1998 |
2000 |
2001 |
1991 |
1992 |
1995 |
1998 |
2000 |
2001 |
|
Total prélèvements |
41,8 |
41,5 |
39,2 |
39,1 |
40,4 |
39,2 |
100 |
100 |
100 |
100 |
100 |
100 |
|
Total fiscalité : |
26,5 |
25,8 |
23,1 |
23,7 |
24,3 |
24,8 |
63,6 |
62,2 |
59,1 |
60,8 |
60,1 |
63,3 |
|
dont Impôts directs |
16,1 |
15,2 |
12,4 |
12,2 |
12,1 |
12,4 |
38,6 |
36,5 |
31,7 |
31,1 |
29,9 |
31,7 |
|
- Entreprises |
3,3 |
3,0 |
3,2 |
4,4 |
4,2 |
4,4 |
8,0 |
7,2 |
8,1 |
11,2 |
10,5 |
11,1 |
|
- Ménages |
12,6 |
12,0 |
9,1 |
7,6 |
7,6 |
7,8 |
30,3 |
29,0 |
23,3 |
19,4 |
18,8 |
20,0 |
|
dont Impôts indirects |
10,4 |
10,7 |
10,7 |
11,6 |
12,2 |
12,4 |
24,9 |
25,7 |
27,4 |
29,6 |
30,2 |
31,6 |
|
Cotisations sociales |
15,2 |
15,7 |
16,0 |
15,3 |
16,1 |
14,4 |
36,4 |
37,8 |
40,9 |
39,2 |
39,9 |
36,7 |
Hors
cotisations sociales fictives.
Source : OCDE.
Graphique 1 : Taux de prélèvements obligatoires aux Pays-Bas
En % du PIB
Source : OCDE.
II. Les réformes des années 1990
1. L'imposition des sociétés
L'imposition des sociétés, qui n'a pas fait l'objet de réformes spécifiques dans les années 1990, repose sur un système de double imposition des bénéfices (tableau 2). Les bénéfices sont imposés à un taux de 35 %, un taux réduit de 30 % étant appliqué aux petits bénéfices. Plusieurs dispositifs sont mis en place pour compenser la double imposition. En particulier, les dividendes interentreprises tirés de participations substantielles dans des entreprises néerlandaises ou étrangères sont exonérés de l'impôt.
Tableau 2 : Imposition des entreprises
|
Système classique :
|
|
Taux
:
|
|
Gains
en capital interentreprises :
|
|
Mécanismes de compensation de la double imposition
:
|
|
Dividendes :
|
Source : Ministère des finances.
Le taux d'imposition effectif moyen (celui que supporte un investissement
type), qui rapporterait avant impôt une rentabilité de 20 %,
se situe avec 31 % dans la moyenne européenne et est donc
supérieur à celui de l'Irlande et des pays du Nord de l'Europe.
En revanche, un certain nombre de dispositifs du droit fiscal des
sociétés sont très favorables à l'implantation de
holdings
aux Pays-Bas. Les entreprises faisant partie d'un groupe
international peuvent ainsi constituer des réserves spéciales
allant jusqu'à 80 % du revenu financier qualifié
(essentiellement intérêts et royalties). Par ailleurs, les gains
en capital tirés de participations substantielles (5 % et plus du
capital) dans d'autres entreprises, néerlandaises ou
étrangères, sont exonérés de l'impôt sur les
sociétés.
2. Les réformes de l'impôt sur le revenu
L'imposition des revenus a fait l'objet d'une réforme d'envergure en 2001, qui modifie radicalement le traitement des différents types de revenus.
L'imposition des revenus avant la réforme de 2001
L'impôt sur le revenu reposait avant la réforme
de 2001
sur un barème progressif par tranches appliqué à
l'ensemble des revenus (salaires, pensions, revenus du capital, revenus d'une
activité indépendante, autres revenus courants).
Les contribuables bénéficiaient d'un abattement de base (8 950
florins, soit 4 061 euros). Les couples sont imposés
séparément, mais un conjoint de revenu nul ou inférieur
à 8 523 florins, peut transférer sur l'autre conjoint un
abattement de ce montant. Pour un couple où l'un des deux conjoints seul
travaille, l'abattement se montait donc à 17 473 florins (soit 7 929
euros). Un abattement de 12 % était accordé aux
salariés à titre de compensation des frais professionnels. Les
personnes âgées bénéficiaient d'abattements
spécifiques. Les enfants ne donnaient pas droit à
réduction d'impôt, sauf pour les parents célibataires.
Depuis 1990, les cotisations sociales générales, qui financent
l'assurance vieillesse, les pensions de réversion, les allocations
familiales et les prestations maternité, sont supportées par
l'ensemble des contribuables, et donc intégrées dans les deux
premiers taux de l'impôt sur le revenu. Les autres cotisations sociales
ne sont supportées que par les salariés (assurance maladie,
invalidité et chômage).
Les dividendes provenant de participations substantielles (participations
supérieures à 5 %) étaient soumis à un
prélèvement à la source libératoire de 25 %,
l'application d'un taux réduit étant destinée à
compenser l'absence d'avoir fiscal. Pour les mêmes raisons, un abattement
de 1 000 florins (soit 454 euros) était appliqué pour les
autres dividendes, soumis par ailleurs à un prélèvement
à la source non libératoire de 25 %. Les revenus
d'intérêts n'étaient pas imposés à la source.
La réforme de l'impôt sur le revenu de 2001
La
réforme modifie radicalement le traitement des différents types
de revenus en introduisant un système cédulaire. Elle vise d'une
part à poursuivre l'effort de simplification de la fiscalité et
à garantir la stabilité de la fiscalité. Elle est enfin
axée sur l'incitation au travail par l'introduction d'un nouveau
crédit d'impôt et la baisse des taux marginaux d'imposition.
La réforme introduit un système cédulaire dont la logique
générale est de traiter séparément les revenus du
travail et du capital. Trois boîtes sont distinguées (tableau 3),
chacune intégrant des catégories spécifiques de revenus,
imposées selon des logiques différentes, sans compensation entre
les différentes boîtes.
La première boîte couvre les revenus du travail (salarié ou
indépendant), ainsi que les loyers fictifs des résidences
principales. Ces revenus sont imposés selon un barème progressif,
qui comprend comme auparavant quatre tranches. Les taux d'imposition marginaux
sont abaissés, en particulier pour les hauts revenus.
La principale innovation relative à l'imposition des revenus du travail
réside dans le remplacement du système d'abattements par
différents crédits d'impôts, dont un crédit
supplémentaire pour les personnes ayant un emploi. Un crédit de
base est accordé à chaque contribuable. Les conjoints qui ne
travaillent pas en bénéficient (de sorte qu'ils ne sont pas
désincités à travailler). Des crédits
supplémentaires sont accordés aux contribuables ayant des enfants
à charge et aux personnes âgées. Enfin, un crédit
d'impôt est accordé à toute personne ayant un emploi,
salarié ou non. Très faible pour les revenus inférieurs
à un demi salaire minimum, il croît ensuite de manière
linéaire pour plafonner à 920 euros (en 2001) (graphique 2). Son
objectif est triple : il réduit la désincitation fiscale à
travailler pour les faibles qualifications, il accroît l'incitation pour
les bas revenus à passer d'un temps partiel à un temps plein,
tandis que sa non dégressivité atténue la
progressivité de l'impôt.
Graphique 2 : Règles de calcul du crédit d'impôt d'emploi
En euros
Source : Ministère des finances.
L'individualisation de l'impôt est renforcée, les conjoints qui
paient l'impôt sur leur revenu propre ne pouvant utiliser que les
déductions qui leur sont propres. Par contre, le partage des revenus
communs au couple (comme les loyers fictifs) et les charges communes (comme les
dépenses liées à l'éducation des enfants) est
laissé à l'appréciation du couple.
Les revenus provenant de participations substantielles (tableau 3), qui sont
inclus dans la deuxième boîte, continuent d'être soumis
à un prélèvement libératoire de 25 %. Par
contre, de profondes modifications sont introduites pour la taxation des autres
revenus du capital, qui font l'objet de la troisième boîte. Ces
revenus sont désormais imposés sur la base d'un taux de 30 %
appliqué au rendement fictif de 4 % du patrimoine net ;
l'impôt sur le patrimoine est en conséquence supprimé
155(
*
)
. L'objectif est
d'introduire une neutralité entre placements. Le nouveau mode
d'imposition élimine l'arbitrage en faveur des placements
générant des gains en capital, auparavant exonérés
de l'impôt sur le revenu ; il est fiscalement neutre entre
dividendes et bénéfices réinvestis. Le gouvernement
escompte de cette plus grande neutralité fiscale un dynamisme plus
soutenu des marchés de capitaux, à même de favoriser les
investissements en recherche et développement. Si le nouveau mode
d'imposition garantit une plus forte stabilité des recettes fiscales, il
comporte aussi certains risques pour les contribuables, puisque le rendement
fictif ne tient pas compte de leur capacité financière effective.
Tableau 3 : Architecture générale de l'impôt sur le revenu
|
Boîte 1 |
Boîte 2 |
Boîte 3 |
|
Base
imposable : Revenus du travail (y compris les entrepreneurs individuels et
la production de services de logement pour les propriétaires
occupants) :
|
Base
imposable :
|
Base
imposable :
|
|
Crédits d'impôt :
|
Pertes et charges déductibles. |
Abattement :
valeur du patrimoine de 17 600 €
,
majorée de 2 349 € pour chaque enfant < 18 ans.
|
|
Taux
d'imposition :
|
Taux
d'imposition :
|
Taux
d'imposition :
|
Source : Ministère des finances.
Le financement de la réforme de 2001
La réforme a été financée pour partie par une augmentation de la TVA, par la majoration de l'écotaxe et par la suppression de certaines déductions, de sorte que l'allégement net est faible (tableau 4). Les allègements nets d'impôts sont importants pour les personnes célibataires ayant un emploi -- en particulier celles qui sont proches du salaire minimum, ainsi que pour les couples ayant deux revenus (OCDE 2000).
Tableau 4 : Financement de la réforme fiscale (en milliards d'euros)
|
Recettes |
|
Dépenses |
|
|
Réduction des déductions |
4,4 |
Réduction des taux d'imposition |
7 |
|
Augmentation de la TVA (passage du taux normal de 17,5 à 19 %) |
2 |
Crédits d'impôt |
3,6 |
|
Taxe environnementale (majoration) |
1,7 |
|
|
|
Impôt sur les revenus imputés du patrimoine |
0,2 |
|
|
|
Allégement net |
8,3 |
|
10,6 |
|
Allègement net |
2,3 |
|
|
Source : OCDE 2000.
2. Les réformes des cotisations sociales et la baisse du coût du travail
Avec un
peu moins de 40 % de la rémunération salariale (OCDE,
Taxing wages
, 2000), le niveau des charges sociales est l'un des plus
élevés des pays de l'UE. Des efforts importants ont
été entrepris dans la seconde moitié des années
1990 pour réduire le coût du travail des travailleurs peu
qualifiés, mais les dispositifs en place ont été
récemment partiellement supprimés pour être
remplacés par les mesures contenues dans la réforme de
l'impôt sur le revenu. L'allégement des charges en faveur des bas
salaires comporte deux mesures principales.
Le SPAK (abréviation pour réduction ciblée des cotisations
sociales) a été introduit en janvier 1996. Il est ciblé
sur les salaires inférieurs à 115 % du salaire minimum et
consiste en un allégement permanent des charges sociales patronales. La
réduction de charges se montait en 1996 à 538 euros par an, elle
a été progressivement relevée et atteint 1 809 euros en
2002. La réduction de coût salarial est de l'ordre de 11 %
(tableau 5).
Pour éviter les effets de seuil pour les salaires
légèrement supérieurs à 115 % du salaire
minimum, un dispositif supplémentaire a été introduit en
janvier 1997 (le SPAK transitionnel), qui permet aux employeurs de
bénéficier de la moitié du montant maximum du SPAK pour
les salaires compris entre 115 et 130 % du salaire minimum. Cette mesure
ne s'applique qu'aux salariés qui bénéficiaient auparavant
au sein de la même entreprise des allégements du dispositif
général. Le SPAK transitionnel est temporaire (limité
à deux ans à partir de l'éligibilité au dispositif
général). Ce dispositif a été supprimé en
2001 lors de la réforme de l'imposition des revenus.
Enfin, le champ d'application du dispositif SPAK général a
été restreint en 1998 aux salariés travaillant plus de 36
heures hebdomadaires (contre 32 auparavant). Pour les salariés
travaillant moins de 32 heures hebdomadaires, le seuil de 115 % a
été abaissé et appliqué sur une base horaire, afin
d'exclure du dispositif les salariés à temps partiel de
rémunérations horaires élevées et de cibler les
mesures sur les salariés à temps plein peu qualifiés.
Le dispositif d'allégement de charges sur les bas salaires est
complété par une mesure ciblée sur les chômeurs de
longue durée (de plus d'un an) ou âgés (de plus de 57,5
ans) (le VLW). Ce dispositif est limité à quatre ans. La
combinaison des deux mesures permet aux entreprises de bénéficier
d'allégements de 23 % du coût salarial. En 2001, le champ
d'application de ce dispositif a été élargi aux personnes
de plus de 50 ans et le seuil salarial d'application de 115 % a
été relevé à 130 %.
En 1997, 88 % du groupe de salariés ciblé par le dispositif
SPAK et 79,2 % du groupe ciblé par le SPAK transitionnel
étaient touchés, soit au total environ un million de personnes,
représentant respectivement 20 et 0,5 % de l'emploi salarié
privé. Les salariés à temps partiel sont
surreprésentés (76 % des salariés concernés
par le dispositif, contre 33 % dans l'ensemble de la population
salariée), ce qui s'explique par l'application récente d'un
critère horaire dans l'attribution du dispositif. 72 % des
salariés concernés ont un niveau d'éducation
élémentaire ou secondaire. Selon une étude du
Netherlands Economic Institute
, les dispositifs en faveur des bas
salaires auraient permis une augmentation de 54-64 000 personnes de l'emploi
entre 1996 et 1998.
Tableau 5 : Réduction du coût salarial (en euros par an, pour un temps plein adulte en 1999)
|
Salaire minimum |
Sans SPAK |
Avec SPAK |
|
Salaire net
|
10 177
-- |
10 177
|
Source : Ministère hollandais des affaires sociales et de l'emploi, 1999.
Tableau 6 : Taux de cotisations sociales en 2001
|
|
Plafond |
|
Employeurs
(total : 16 %)
|
57 420 florins (2001) (26 056 euros) |
|
Invalidité (WAO) : 6,1 % (générale) + supplémentaire (2,69 %) |
87 957 florins (39 913 euros) |
|
Maladie (6,25 %) |
58 986 florins (soit 26 767 euros) (les salariés qui gagent plus de 65 700 florins (soit 29 813 euros) en sont exclus) |
|
Salariés
(total : 36,35 %)
|
59 520 florins (soit 27 009 euros) |
|
Autres cotisations : |
|
|
Maladie (ZFW) 1,7 % |
58 986 florins (soit 26 767 euros) (les salariés qui gagent plus de 65 700 (soit 29 813 euros) en sont exclus) |
|
Chômage 5,25 % |
57 420 florins (soit 26 056 euros), franchise à 13 140 euros |
En ce qui concerne la réduction de la TVA sur les services à fort contenu en main-d'oeuvre, les Pays-Bas ont choisi de pratiquer le taux réduit sur les services de réparations aux ménages, de rénovation de logements et aux coiffeurs.
3. La fiscalité écologique
La
fiscalité écologique a été introduite à la
fin des années 1980. L'impôt sur les carburants a
été introduit en 1988 et son produit affecté au
financement de mesures de protection de l'environnement. Le revenu des taxes
environnementales (TIPP, taxe automobile, écotaxe) représentait
8,7 % des recettes en 1985, cette part est montée à
14,1 % en 2001.
Les années récentes ont connu de nouveaux développements
de la fiscalité écologique, qui sont allés de pair avec la
diminution de la fiscalité directe. La taxe de régulation
énergétique (l'écotaxe proprement dite) a
été introduite en 1996 et a été progressivement
relevée par la suite, le dernier relèvement ayant
été mis en oeuvre en parallèle avec la réforme de
l'impôt sur le revenu. Cet impôt est destiné à
favoriser les économies d'énergie des consommateurs et des
entreprises. Cet impôt taxe l'utilisation de gaz naturel, de fuel et
d'électricité. Pour les deux impôts écologiques, des
plafonds d'imposition sont fixés pour les gros consommateurs, afin de ne
pas compromettre la compétitivité des entreprises (voir tableau
7).
Tableau 7 : Taux (eurocent par unité) de la taxe de régulation énergétique en 2001
|
|
Unité |
Eurocent |
|
Gaz |
0 5000 m 3 |
12,03 |
|
|
5000 170 000 m 3 |
5,62 |
|
|
170 000 1 million m 3 |
1,04 |
|
|
>1millions m 3 |
0 |
|
Electricité |
0 10 000 kWh |
5,83 |
|
|
10 000 50 000 kWh |
1,94 |
|
|
50 000 10 millions kWh |
0,59 |
|
|
> 10 millions kWh |
0 |
Source : Ministère des Finances.
Références bibliographiques
BACH S., W. SCHEREMET, B. SEIDEL, D. TEICHMANN, 2001 :
« Internationale Entwicklungstendenzen nationaler Steuersysteme --
von der direkten zur indirekten Besteuerung ? », DIW Sonderheft
1/2 2001:
COMMISSION EUROPÉENNE, 1999 : « Reduction of non-wage labour
costs, particulary for low-paid labour ».
INTERNATIONAL BUREAU OF FISCAL DOCUMENTATION, 2001 : « European
Tax Handbook 2001 », Juhani Kesti L.L.M. Editeur.
MINISTÈRE DES FINANCES, 2001 : « Taxation in the Netherlands
2001 ».
MINISTÈRE DES FINANCES, 2001 : « Greening the tax
system ».
OCDE, 1998 : Etude économique de l'OCDE, Pays-Bas.
OCDE, 2000 : Etude économique de l'OCDE, Pays-Bas.
OCDE, 2002 : Etude économique de l'OCDE, Pays-Bas.