Une décennie de réformes fiscales en Europe : la France à la traîne

¹ Rapport du Sénat n° 483 (1998-1999), M. Philippe Marini, commission des finances : « La concurrence fiscale en Europe : une contribution au débat ».

² Le taux implicite de taxation des entreprises rapporte les prélèvements directs sur les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés à leur excédent brut d'exploitation.

³ Le taux effectif moyen d'imposition des entreprises exprime les prélèvements sur le revenu des entreprises (impôt sur les sociétés + impôts sur les revenus reçus des entreprises), estimé à partir d'un taux de rendement donné.

⁴ Le coin fiscal marginal mesure l'écart entre le rendement avant et après impôt d'un investissement en tenant compte de la fiscalité sur les entreprises mais aussi de la fiscalité pesant sur l'investisseur (fiscalité des dividendes, des intérêts, etc.).

⁵ L'imposition du revenu des ménages comprend ici les impôts sur le revenu au sens des règles de Comptabilité nationale et les cotisations sociales.

⁶ Le choix d'un revenu inférieur (à 70 % du salaire moyen environ) aurait fait apparaître des taux moyens d'imposition nuls dans un grand nombre de pays.

⁷ Sont comparés successivement les taux moyens d'imposition d'un revenu égal à 5 fois le salaire moyen ouvrier et 0,7 puis 1 fois ce salaire et les taux moyens d'imposition d'un niveau égal à 3 fois le SMO et le SMO lui-même.

⁸ Le « coin sociofiscal » représente l'écart entre la charge salariale brute et la rémunération nette réellement perçue par le salarié.

⁹ Cette augmentation masque un mouvement de reflux à partir de 1994 puisque, après avoir atteint 28,5 % du PIB, le poids des dépenses de protection sociale a été allégé en raison d'une progression moins rapide que celle du PIB.

¹⁰ « Une nouvelle évaluation des effets des allégements de charges sociales sur les bas salaires ». Bruno Crépon et Rozenn Desplatz, Economie et Statistique n° 238, 2001-8.

¹¹ INSEE - DP - DARES, 1999.

¹² Le taux d'emploi mesure le nombre de personnes effectivement employées par rapport à la population en âge de travailler. Le taux d'activité mesure le nombre de personnes participant d'une manière ou d'une autre (emploi, chômage, formation) au marché du travail par rapport à la population en âge de travailler.

¹³ Le salaire de réserve est le niveau de salaire pour lequel le travailleur obtient le même niveau de satisfaction qu'il soit au chômage ou pourvu d'un emploi rémunéré à ce niveau. Un demandeur d'emploi refusera un emploi rémunéré à un niveau inférieur à son salaire de réserve, et acceptera un emploi rémunéré à un niveau supérieur.

¹⁴ Committee on Ways and Means (1998), Green Book .

¹⁵ Commission des finances, rapport d'information du Sénat n° 82 (1997/1998).

¹⁶ Revenu des ménages correspondant à la moyenne de chaque pays, prise en compte de la totalité des prélèvements locaux et sociaux.

¹⁷ Commissariat général du Plan, La place des actions dans le patrimoine des ménages, mesure et comparaisons, décembre 2002.

¹⁸ Thierry Laurent, Yannick L'Horty, « Fiscalité de l'épargne en Europe : une comparaison multi-produits », Revue d'économie financière, n° 64.

¹⁹ Commissariat général du Plan, La place des actions dans le patrimoine des ménages, mesure et comparaisons, décembre 2002.

²⁰ En effet : un rendement nominal de 5 %, une fois imposé à 60 %, correspond à un rendement nominal net de 2 %. Si l'inflation est de 2 %, le rendement nominal réel est donc nul.

²¹ Commissariat général du Plan, La place des actions dans le patrimoine des ménages, mesure et comparaisons, décembre 2002.

²² Revenu des ménages correspondant à la moyenne de chaque pays, prise en compte de la totalité des prélèvements locaux et sociaux.

²³ Une participation est dite substantielle à partir d'une certaine proportion du capital.

²⁴ Revenu des ménages correspondant à la moyenne de chaque pays, prise en compte de la totalité des prélèvements locaux et sociaux.

²⁵ Commissariat général du Plan, La place des actions dans le patrimoine des ménages, mesure et comparaisons, décembre 2002.

²⁶ Malgré quelques divergences découlant de différences méthodologiques (comme la prise en compte des abattements). Ainsi, selon l'OFCE, « les Pays-Bas (...) ignorent la distinction entre le court terme et le long terme » et au Royaume-Uni  « l'imposition est décroissante avec la durée de détention ».

²⁷ André Ferrand, rapport d'information fait au nom de la mission commune d'information du Sénat chargée d'étudier l'ensemble des questions liées à l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises, rapport n°386, 2000-2001.

²⁸ Commissariat général du Plan, La place des actions dans le patrimoine des ménages, mesure et comparaisons, décembre 2002.

²⁹ Là encore, la méthodologie retenue peut conduire à des appréciations différentes. Ainsi, selon le rapport du commissariat général du Plan, dans le cas des Pays-Bas le taux marginal effectif de prélèvement pour un ménage de revenu moyen serait de 50 % pour les obligations et 69 % pour les dividendes.

³⁰ Rapport d'information du Sénat n° 82 (1997/1998).

³¹ Selon le quatrième principe, « il vaut mieux essayer d'agir sur la structure de l'épargne que sur son volume. La fiscalité est impuissante à modifier le volume de l'épargne, en revanche elle est très influente sur la structure de l'épargne, c'est à dire sur l'orientation des placements ». Selon le sixième principe, « la fiscalité de l'épargne doit (...) favoriser les titres de fonds propres plutôt que les titres de dettes ».

³² Seuls le Danemark, l'Espagne, la France, les Pays-Bas et la Suède ont un système obligatoire d'échange d'information.

³³ Dans le rapport d'information précité, notre collègue reproduisait le fac-similé d'un document publicitaire d'une banque luxembourgeoise, qui démarchait des épargnants français en leur promettant le secret fiscal.

³⁴ Les trois autres (Luxembourg, Belgique, Autriche) devant instaurer une retenue à la source sur les revenus de l'épargne, dont 75 % seront reversés à l'Etat du contribuable.

³⁵ « L'absence d'échange d'information, peut en dépit du pré-paiement de l'IS et de la retenue à la source, rendre dans certains cas la fraude intéressante. C'est le cas pour un épargnant français qui supporterait, en détenant des actions au Luxembourg, un taux d'IS de 30 % et une retenue à la source de 15 % en fraudant, et un taux d'IS de 30 % plus l'IR français à 52,75 % sans frauder ».

³⁶ Le Figaro, 21 mai 2003.

³⁷ La Community Charge (Poll Tax) était un impôt dont le montant était identique pour tous les contribuables, quel que soit leur niveau de revenu. Son montant était déterminé au niveau du district. La Community Charge a été remplacée par la Council Tax en avril 1993. La Council Tax est une taxe d'habitation, assise sur la valeur du logement (que l'occupant en soit locataire ou propriétaire). La logique de la Poll Tax n'a pas totalement disparu, la taille du ménage étant partiellement prise en compte (les ménages d'une seule personne bénéficient en effet d'une réduction de 25 %). La Council Tax correspond à 30 % des recettes des collectivités locales en Grande-Bretagne.

³⁸ D'autres typologies sont possibles. Ainsi, en retenant des évaluations légèrement différentes de l'autonomie fiscale, M. Jacques Blanc propose de distinguer, outre le « modèle scandinave », un « modèle hanovrien » (Allemagne, Angleterre, Pays-Bas), où l'autonomie fiscale des collectivités locales est faible, et un « modèle latin » (Italie, France, Espagne) intermédiaire (Finances locales comparées, L. G. D. J., 2002).

³⁹ Dans l'ensemble du rapport, le terme de fiscalité est utilisé pour désigner l'ensemble des prélèvements obligatoires, comprenant donc les impôts et les cotisations sociales.

⁴⁰ De 2000 à 2040, la hausse des dépenses de retraites dans le PIB de la zone euro devrait être de 5,8 points selon Chagny et alii (2001), de 3 points selon les projections des gouvernements.

⁴¹ Ces systèmes, où la part des impôts indirects est plus élevée que la moyenne, peuvent être qualifiés d'archaïques puisqu'ils sont proches de ceux en vigueur dans les pays européens au début du XX ^e siècle, et que la part des impôts qui s'appuient sur la capacité contributive des citoyens et permettent la redistribution y est plus faible qu'ailleurs.

⁴² Voir notamment le dossier sur les évolutions et les réformes des retraites en Europe (Chagny, Dupont, Sterdyniak et Veroni, 2001). Sur les interrogations concernant l'avenir et les choix envisageables, voir par exemple, Dupont et Sterdyniak, 2000.

⁴³ Sur la théorie et la réalité de la concurrence fiscale, voir Marini (1999), Hugounenq, Le Cacheux et Madiès (1999), Le Cacheux (2000).

⁴⁴ Voir notamment Sterdyniak et Villa, 1999.

⁴⁵ Pour une analyse plus détaillée de ces questions, voir Dupont, Le Cacheux, Sterdyniak et Touzé (2000) ; Dupont, Sterdyniak (2001).

⁴⁶ Voir, à ce propos : Dexia, 2002 ; Dafflon, éd., 2002. Ce dernier ouvrage met en outre l'accent sur un aspect important des finances publiques locales européennes, à savoir le contrôle des déficits budgétaires et de l'endettement des collectivités locales, qui sont partout en Europe les principaux investisseurs publics. Le Pacte de stabilité impose, en effet, des limites sur le déficit du secteur public ce qui implique d'imposer aux collectivités locales une certaine discipline budgétaire.

⁴⁷ Il est, par exemple, choquant que la France ne puisse décider seule du taux de TVA qu'elle applique aux coiffeurs, aux restaurants, aux disques... En sens inverse, les instances communautaires doivent vérifier qu'un mouvement de TVA ne masque pas une stratégie protectionniste. Le point délicat est de savoir quels doivent être les critères de décision. Un pays a-t-il le droit de favoriser la consommation de services qui, par définition, ne sont pas importés ?

⁴⁸ Sur les risques de concurrence fiscale et sociale en Europe, voir également la discussion dans Fitoussi et Le Cacheux, éds., 2002.

⁴⁹ Les propositions les plus récentes de la Commission (Commission européenne, 2002) privilégient l'harmonisation de l'assiette, mais celle-ci est insuffisante pour éviter la concurrence fiscale sans accord sur les taux ou sans application stricte du principe de source.

⁵⁰ Même si ce principe est fragilisé par les pratiques d'optimisation fiscale des entreprises multinationales.

⁵¹ Le déficit public a été réduit de 3,8 points de PIB, grâce à une hausse des recettes fiscales de 1,8 point de PIB, une baisse des charges d'intérêt de 0,8 point, une baisse des dépenses primaires de 1,2 point.

⁵² « Les sommes réellement consacrées par les pays à la politique sociale : une étude comparative », Revue économique de l'OCDE, N°28, 1997.

⁵³ Si les décisions fiscales demeurent la prérogative des nations et donc du Conseil statuant à l'unanimité, la surveillance de la mise en oeuvre du marché unique et des pratiques anticoncurrentielles est du ressort de la Commission.

⁵⁴ On parle de situation efficace lorsque le capital est alloué aux projets qui ont les taux de rendement avant impôt les plus élevés. La création d'un nouvel espace économique suppose une réorganisation du capital sur l'ensemble du territoire qui réponde à des impératifs purement économiques. De nouvelles opportunités d'investissement apparaissent, voire certains projets peuvent avoir en fonction de leur relocalisation géographique un taux de rendement avant impôt plus élevé (main d'oeuvre plus qualifiée etc.). La présence d'écarts d'imposition importants fausse cette réorganisation en ce sens que les entreprises sont alors sensibles non plus au taux de rendement avant impôt mais au taux de rendement après impôt. La productivité du capital est réduite, ce qui nuit à la compétitivité internationale de l'Union, minore la production totale et y abaisse le niveau de vie. De façon générale, toute action motivée uniquement par des considérations fiscales entraîne une perte pour la collectivité. Cela ne signifie pas que le taux d'imposition doit être nul, mais que des mécanismes doivent être mis en place pour que les prélèvements fiscaux n'induisent pas de modifications de comportements.

⁵⁵ Voir note (2).

⁵⁶ Dans ce type de raisonnement, ce n'est pas le montant du prélèvement qui est source de distorsions mais sa forme. La présence de taux marginaux non nuls est susceptible de désinciter au travail ou à l'investissement.

⁵⁷ Voir note (2).

⁵⁸ Rapport du Sénat « Mondialisation : réagir ou subir ? La France face à l'expatriation des compétences ».

⁵⁹ Il existe en effet en France une exception au principe de la source : le régime du bénéfice consolidé qui permet à un groupe de sociétés constitué de filiales détenues à plus de 50 % par la société mère de consolider les pertes et les bénéfices de l'ensemble de ses filiales ou succursales sur le plan mondial, c'est à dire de filiales qui, pour certaines, ne sont pas résidentes.

⁶⁰ Les résultats d'une succursale peuvent être imposés une première fois dans son pays d'implantation (que celui-ci applique le principe de la source ou de la résidence et impose les non résidents) et une deuxième fois au niveau de la société mère. Ces cas de double imposition sont en partie résolus par l'existence de conventions bilatérales. Mais ce type de solution s'avère insatisfaisant. La multiplication de ces conventions rend peu lisible le système européen dans son ensemble.

⁶¹ Ce régime est assez largement répandu en France puisque, d'après les statistiques, 6 000 groupes au sens fiscal du terme -- c'est-à-dire ceux formés de filiales détenues à 95 % au moins par la société mère -- bénéficient de ce régime qui concernent ainsi 23 000 sociétés. Ce régime va très au-delà des grands groupes et s'applique tant aux groupes de petite taille qu'aux grandes PME puisque 90 % des 6 000 groupes concernés ont moins de cinq filiales et que la moitié n'en a qu'une. Il est assez comparable à celui de nos partenaires qui, en général, le réservent à leurs filiales résidentes détenues à plus de 90 %.

⁶² On pourrait rajouter qu'en outre le traitement asymétrique des filiales et des succursales n'a aucune rationalité économique, qu'il crée des distorsions quant à la structure juridique des groupes et constitue une incitation à l'optimisation fiscale.

⁶³ Certains pays appliquent une version plus favorable que la directive avec des seuils de possession plus faibles (5 % ou 10 % par exemple).

⁶⁴ Par exemple, la convention franco-italienne (qui est symétrique) stipule que le taux de retenue à la source sur les dividendes distribués par une société française à une société italienne est de 15 %. Cette retenue à la source est remboursée à la société italienne par l'Italie. La France accorde par ailleurs le bénéfice de l'avoir fiscal (au taux de 50 %) si la société italienne paie l'IS en Italie sur les dividendes reçus. Au total, ces dividendes n'ont supporté que l'IS italien et les deux pays se sont partagés les recettes. La France a perçu le taux de retenue à la source et une partie de l'IS. I'Italie a perçu une partie de son IS moins le taux de retenue à la source. Dans le cadre de la convention franco-allemande, le traitement fiscal de la circulation des dividendes entre la France et l'Allemagne est identique à celui de la convention franco-italienne, mais l'Allemagne ne pratiquant pas l'avoir fiscal, la symétrie n'est donc plus respectée. Dans ce cas de figure, la France accorde aux entreprises qui reçoivent des dividendes d'origine allemande un crédit d'impôt ne pouvant excéder l'impôt français.

⁶⁵ D'autres techniques existent pour transférer le bénéfice : la répartition des dépenses des frais de recherche, les prêts entre filiales, la sous-capitalisation.

⁶⁶ En France, l'administration fiscale peut réintégrer dans les résultats d'une entreprise résidente les pertes ou bénéfices résultant de manipulation des prix de transferts. Ce dispositif a été renforcé par l'allongement du délai de reprise de l'administration dans le cadre d'une procédure qui fait souvent appel à l'assistance fiscale internationale.

⁶⁷ Rapport Charzat « Attractivité du territoire » et Rapport de l'Etat de l'Union 2002.

Aérospatiale Matra (France), Dasa (Allemagne) et Casa (Espagne) ont fusionné pour donner naissance au groupe EADS, groupe européen de l'aéronautique, l'espace et la défense localisé au Pays-Bas.

⁶⁸ Pour bénéficier du régime de l'exonération, les opérations de fusion doivent au préalable obtenir un agrément administratif. Dans le cadre des opérations d'apport partiel d'actifs, l'apporteur de ressources et la société bénéficiaire sont imposés. Pour les opérations de scissions, les actionnaires doivent conserver leur titre pendant trois ans, sauf ceux détenant moins de 5 % etc.

⁶⁹ COM 2001(582).

⁷⁰ La Commission, tout comme les entreprises, est défavorable à l'institution d'un taux unique. En 1997, la proposition d'un impôt sur les bénéfices (consolidés) européen (base et taux unique) avait été émise. Il n'en est plus question aujourd'hui.

⁷¹ Le plan prévoyait de faire passer les taux de {12 ; 25 ; 35 ; 45 ; 50 ; 56,8} sur les revenus de 1995 à {7 ; 20 ; 28 ; 35 ; 41 ; 47} sur les revenus de 2000.

72 Dans les dix dernières années, un important dispositif d'exonération fiscale a été progressivement supprimé : la déductibilité des intérêts hypothécaires ( Mortgage Interest Tax Relief , MITR) a été plafonnée dès 1974. Par la suite, le plafond a augmenté beaucoup moins rapidement que l'inflation, ce qui a mécaniquement réduit les charges déductibles en terme réel. Finalement, le MITR a été supprimé.

⁷³ Cette approche stipule que chacun doit participer aux dépenses de la nation à proportion de ses capacités contributives.

⁷⁴ Au sein du marché européen, les mouvements d'épargne peuvent générer d'autres types d'inefficacité si tous les agents économiques ne peuvent avoir accès indifféremment à l'ensemble des places financières européennes (les PME par exemple) Mais cette question, pour importante qu'elle soit, relève d'une autre problématique que celle de la fiscalité.

⁷⁵ Avec des divergences cependant selon les pays. La plupart des pays accorde la déductibilité des intérêts d'emprunts pour les achats immobiliers de la résidence principale. La France l'a récemment supprimée mais accorde un traitement très avantageux à l'investissement immobilier locatif.

⁷⁶ Ils dépendent en outre de la situation familiale de l'épargnant.

⁷⁷ Les profits non distribués sont des revenus non fictifs et à ce titre doivent être imposés. D'une certaine façon, ils peuvent être comparés à des revenus distribués que l'actionnaire aurait décidé de réinvestir instantanément dans l'entreprise, la maîtrise de cette décision lui étant fictivement attribuée. Ces profits réinvestis ont pour effet d'accroître (d'un montant théoriquement égal à leur rendement actualisé) le cours de l'action. Cependant, leur montant diffère de la plus-value boursière des titres durant la même période.

⁷⁸ Les systèmes aboutissent généralement à la surtaxation des profits distribués par rapport aux profits non distribués, ce qui induit une asymétrie dans les modes de financement, l'autofinancement étant favorisé par rapport à l'émission d'actions. Les conséquences de ce différentiel d'imposition sur le comportement des épargnants ne font cependant pas l'unanimité. Si l'on considère que la distribution de dividendes représente un signal envers les actionnaires de la bonne santé de l'entreprise, alors leur surimposition fiscale favorise les entreprises « matures » (qui s'autofinancent) par rapport aux entreprises en création. Par ailleurs, l'imposition au taux de l'IS du profit non distribué, à un taux inférieur à celui des dividendes peut se justifier par la contrainte de réinvestissement qui pèsent sur les actionnaires.

⁷⁹ La structure de l'épargne en France est très proche de celle que l'on trouve en Allemagne. Au contraire, le Royaume-Uni se caractérise par une structure de détention relativement plus équilibrée (32 % d'action et 30 % d'obligation). Celle-ci s'explique par la forte proportion de l'épargne placée dans les fonds de pension et des compagnies d'assurance. Ces placements qui bénéficient d'avantages fiscaux par rapport au régime de droit commun sont orientés principalement vers les marchés de capitaux. Il en est de même pour les Pays-bas et la Suède.

⁸⁰ Cette détention d'actifs français par les non résidents peut être interprétée de différentes façons. C'est d'une part le signe de la bonne rentabilité des entreprises françaises. D'un autre côté, certains regrettent que cette bonne rentabilité ne bénéficie pas aux résidents. Enfin, cette structure de détention aurait des conséquences sur le mode de gouvernance des entreprises.

⁸¹ Le ratio dette sur fonds propres des entreprises reste élevé en dépit de l'amorce d'une diminution depuis le milieu des années 1990 ( il est ainsi passé de 89,4 % en 1996 à 75,8 % en 2000).

⁸² Elle n'est d'ailleurs pas limitée à la réforme de l'imposition des obligations et des dividendes. L'épargne contractualisée est aussi remise en question.

⁸³ La généralisation de l'avoir fiscal est critiquée à partir de deux arguments :

1. La généralisation de ce système aurait comme effet que plus aucune imposition ne serait retenue sur les entreprises dans le pays de la source, ces dernières utilisant malgré tout les infrastructures du pays. D'une part, les entreprises paient des impôts locaux. D'autre part, les conventions prennent cet argument en compte à travers l'application d'une retenue à la source remboursée par le pays de résidence (encadré). Elle permet au niveau des Etats une certaine compensation pour la présence de l'entreprise dans le pays de la source puisque celui-ci la conserve.

2. L'application de l'avoir fiscal pose des problèmes pour les entreprises qui sont exonérées d'IS (ou la paient à un taux réduit) et qui distribuent des dividendes. Cela multiplie les taux d'avoirs fiscaux à appliquer. Cependant, il ne s'agit que de problèmes techniques qui peuvent trouver des solutions.

⁸⁴ La future directive comporte les éléments essentiels suivants :

La Belgique, le Luxembourg, l'Autriche perçoivent une retenue à la source fixée à 15 % les trois premières années et à 20 % les années qui suivent.

75 % des recettes fiscales sont restituées à l'Etat de domicile du bénéficiaire des intérêts.

Seuls sont concernés par la directive, les intérêts placés dans des fonds de placement. Les intérêts versés sur des titres placés dans des fonds de thésaurisation ne sont concernés par la directive que si leur proportion dépasse 40 % des avoirs du fonds.

Les obligations émises avant le 1 ^er mars 2001 sont exclues de la directive pendant la durée de la période de transition.

^{85 La part des diplômés de 3e cycle ou de grandes écoles recrutés comme ouvriers ou employés est passée de 6} % <sup>en 1990 à 14% en 2000 (Gautié et Nauzet-Fichet, 2001).

86</sup> Elle peut cependant avoir un effet sur les choix d'emploi en affectant les rendements de l'accumulation en capital humain.

⁸⁷ Le non emploi volontaire signifie que les personnes ne désirent pas travailler compte tenu de leur situation familiale, de leur état de santé, du salaire auquel elles peuvent prétendre et de l'interaction des systèmes fiscal et social.

⁸⁸ L'enquête emploi de l'INSEE ne donne que les salaires et ne dit rien quant aux prestations chômage et aux revenus non salariaux.

⁸⁹ Dans les publications de l'OCDE, il est appelé taux moyen pour le différencier du taux marginal que supportent les individus qui travaillent déjà et qui influence le nombre d'heures de travail offert ou l'effort réalisé.

⁹⁰ La perte du RMI, bien que lissée dans le temps par le mécanisme d'intéressement (les droits sont réduits graduellement à la suite d'une reprise d'emploi) ; la perte des droits à l'aide personnalisée au logement, qui se réalise plus ou moins rapidement en fonction de la situation familiale et de la catégorie de logement concernée ; la perte de certaines allocations familiales sous condition de ressources comme le complément familial, l'ARS (Allocation Rentrée Scolaire), ou l'APJE (allocation pour jeunes enfants). Cependant, ces suppressions n'interviennent qu'à un niveau relativement élevé de revenu : 2,5 SMIC.

⁹¹ Cependant, notons que les taux effectifs élevés décrits dans le tableau n° 2 ne s'appliquaient pas immédiatement après le changement de situation, en raison des mécanismes de calcul de certains prélèvements, comme l'IR, et la perte de l'APL lissée dans le temps (le droit à l'APL est calculé en juillet sur la base des revenus de l'année précédente).

<sup>92 La réforme 2001 des allocations a unifié les trois types d'AL : aide personnalisée au logement, allocation logement à caractère social, allocation logement à caractère familial : convergence vers un barème commun et correction du dispositif au niveau de la sortie du RMI pour encourager la reprise d'un emploi (ainsi en 2001 la masse des allocations logement augmente de 5 %).

93 Ce programme instauré en 1975, a été considérablement élargi par la suite. La réforme de 1996 en a fait le programme phare du dispositif social américain. En 1998, il concernait 19,5 millions de foyers pour un coût de 30 milliards de dollars, soit 1,8</sup> % <sup>du budget fédéral (Bontout, 2000).

94 En Irlande, le système des abattements fiscaux a été remplacé en 2001 par un système de</sup> divers <sup>crédits d'impôt qui permettent d'alléger la charge fiscale en fonction de la configuration familiale (nombre d'enfants, personnes handicapées, âges des individus...). Néanmoins, cette réforme n'est pas orientée vers l'amélioration des incitations à travailler des travailleurs peu qualifiés dans la mesure où il n'existe pas de crédit d'impôt associé à la seule condition de travailler.

95</sup> Un foyer bi-actif au Smic avec au moins un enfant obtient en 2001 une PPE de 490 euros et de 1 410 euros en 2003.

⁹⁶ De même l'EITC vient s'ajouter au dispositif social déjà en place et ne substitue pas.

⁹⁷ Le bouclage macro-économique est obtenu en supposant que le crédit d'impôt est financé par une taxe proportionnelle sur les salaires supérieurs à 90 % du salaire moyen.

⁹⁸ Le salaire de réserve correspond au niveau de salaire minimal en dessous duquel un chômeur ou un inactif, refuse de travailler.

^{99 Deux facteurs principaux expliquent que la PPE affecte des déciles de niveau de vie très élevés. D'une part le seuil d'éligibilité pour chaque travailleur est élevé (1,4 SMIC qui correspond au passage du 6e au 7e décile). D'autre part les revenus d'activité au sein des couples sont hétérogènes ; de plus les concubins font deux déclarations fiscales séparées. Ceci implique que, même s'ils appartiennent à un ménage relativement aisé, ils perçoivent la PPE (Legendre et al} . <sup>, 2001, p. 12). Ainsi, les derniers déciles de niveau de vie qui sont affectés par la PPE constituent des cas particuliers de ménages.

100 Pour cibler davantage l'aide versée par la PPE vers les familles à faibles revenus, Legendre et al (2001) proposent de modifier le dispositif de la PPE en liant le montant du crédit non plus au revenu annuel en équivalent temps plein mais au revenu annuel d'activité ainsi qu'en ramenant le seuil d'extinction du crédit à un niveau plus faible 1,2 SMIC au lieu de 1</sup> ,4 <sup>SMIC actuellement.

101 Elle contribue également à la réduction de la pression fiscale supportée par les classes moyennes. En effet, le critère d'éligibilité du ménage étant assez élevé, la PPE est versée à des individus ayant de faibles revenus d'activité mais appartenant à un ménage relativement aisé. Le seuil d'extinction de la PPE assez élevé implique un effet de diffusion assez fort vers le haut de la distribution des revenus. Le WFTC est plus favorablement ciblé vers les ménages les plus pauvres que la PPE.

102</sup> Le seuil d'éligibilité du ménage est fixé à 76 000francs (11 586,13 euros) par an pour un célibataire (1,54 SMIC) et à 152 000 francs (23 172,25 euros) pour un couple avec une majoration des seuils de 21 000 francs (3 201,43 euros) par demi-part supplémentaire qui s'ajoute à une part pour la personne isolée et à 2 parts pour un couple (3,08 SMIC) (exemple : le seuil de revenu au delà duquel un couple ayant 2 enfants n'est plus éligible à la PPE est de 152 000 + 21 000 + 21 000 = 194 000 francs soit 29 575,11 euros).

¹⁰³ Doublement de la PPE en 2002 par le versement d'un complément d'en moyenne 947 francs (144,37 euros) avec un minimum par foyer éligible de 160 francs (24,39 euros). La PPE devrait être tripler en législation 2003 mais pas les majorations accordées aux couples mono-actifs et aux familles.

¹⁰⁴ Le gouvernement britannique prévoit de réformer le système en 2003. Il sera remplacé par un dispositif composé de 3 éléments : Tax employment Credit destiné aux familles sans enfant, Child Credit et Pension Credit.

¹⁰⁵ Les travailleurs indépendants perçoivent le crédit auquel ils ont droit directement.

¹⁰⁶ Le taux de recours correspond au rapport entre le nombre de personnes éligibles à un transfert public et qui le demandent et le perçoivent effectivement et le nombre total de personnes éligibles.

¹⁰⁷ Seule la Grèce ne pratique pas la couverture universelle ; l'accès aux remboursement des soins de santé est restreint à des catégories assez larges de cotisant ou d'ayant cotisé ou d'ayant droits (conjoints,enfants) source MISSOC

¹⁰⁸ Il n'existe pas d'études comparant les taux de cotisations sociales agrégés aux cotisations volontaires pour les systèmes privés d'assurance vieillesse ou maladie. Il n'existe pas non plus d'études calculant la différence actualisée entre cotisations versées et prestations sociales reçues, sauf pour les Etats-Unis (Mitrusi and Poterba, 2000). Cela étant, ce type de démarche tend à négliger l'aspect redistributif des systèmes de protection sociale.

¹⁰⁹ Les allègements de charges pour les bas salaires font partie des recommandations de la Commission européenne dans le cadre des stratégies pour l'emploi. Ils ont été réaffirmés au cours du sommet européen de Lisbonne en 2000. Il s'agit plus généralement d'adapter le système fiscalo-social afin qu'il augmente l'emploi. Les efforts (mesurés en point de PIB de cotisations sociales transférées) des différents pays sont très variables comme on peut le voir dans le tableau 5.

¹¹⁰ Ce dernier point ne sera traité, ici, que du point de vue de la fiscalité locale et de la marge de manoeuvre des collectivités locales sur le montant et la composition de leurs recettes. Il est, cependant, une autre dimension de l'autonomie financière des collectivités territoriales qui a pris beaucoup d'importance au cours des années récentes et a donné lieu, dans de nombreux pays, à des réformes majeures, suite à l'adoption du Pacte européen de stabilité et de croissance : le déficit public soumis à cette règle inclut en effet les soldes des budgets locaux, et plusieurs pays membres de la zone euro ont donc jugé utile de permettre un meilleur contrôle de ces soldes par le gouvernement central. La France, qui par ailleurs a adopté la pratique des lois annuelles de financement de la sécurité sociale, ne s'est pas engagée dans cette voie, pourtant cohérente avec les engagements européens des gouvernements.

¹¹¹ Le mouvement de regroupement communal relancé depuis trois ans dans le cadre de la loi Chevènement engendre des communautés de communes qui, bien que relativement peu nombreuses et, par bien des aspects, comparables aux communes de la plupart de nos voisins européens, se superposent aux communes préexistantes, en n'assumant qu'une partie de leurs compétences.

¹¹² La France est une bonne illustration de cette difficulté, puisque les valeurs locatives qui servent de base à la taxe d'habitation et à la taxe sur le foncier bâti des ménages n'ont pas été révisées depuis 1971, la réévaluation faite en 1991 n'ayant jamais été appliquée par peur des transferts de charges qu'elle ne manquera pas d'engendrer. Mais la France n'est pas la seule de son espèce : au Luxembourg, l'évaluation des bases date de ... 1941 !

¹¹³ Les Etats et collectivités locales américains ont, quant à eux, assez largement recours à cet impôt.

¹¹⁴ Pour une description et une analyse des conséquences de cette réforme, abandonnée dès l'arrivée au gouvernement de John Major, en 1992, voir, par exemple : Le Cacheux et Smith, 1992. La Poll tax a été remplacée par la Council tax , impôt foncier sur les occupants des immeubles, donc proche de la taxe d'habitation, même si l'évaluation des bases se fait de manière très différente, plus proche de la réalité économique du marché de l'immobilier.

¹¹⁵ Elles bénéficient aussi depuis 2001 d'une part des recettes des taxes indirectes (TVA et droits d'accise), ainsi que de la possibilité de moduler le montant de ces dernières dans des limites fixées par la Constitution. Voir la fiche « Espagne » pour plus de précisions.

¹¹⁶ C'est ce type de raisonnement, fondé sur l'idée du « vote avec les pieds » (Tiebout, 1956), qui avait inspiré l'introduction, au Royaume-Uni, de la Poll tax . Cf. supra .

¹¹⁷ Pour des évaluations de l'intensité de la concurrence fiscale entre collectivités locales françaises, voir notamment Paty (2000) et Leprince (2001), ainsi que, très récemment, Leprince, Madiès et Paty, 2003, et Madiès, Paty et Rocaboy, 2003

¹¹⁸ De nombreux Etats fédérés américains pratiquent une imposition des bénéfices des entreprises, qui utilise souvent une évaluation des immobilisations dans l'Etat considéré pour répartir le bénéfice imposable lorsque l'entreprise a des activités dans plusieurs Etats. La masse salariale locale, ou la valeur ajoutée des établissements peuvent également être utilisées comme clefs de répartition spatiale des bénéfices. Qu'il en soit ainsi ou que ces grandeurs économiques -- difficilement manipulables à court terme par l'entreprise -- soient incluses dans l'assiette de l'impôt local sur les entreprises n'introduit pas une grande différence quant aux effets économiques de l'imposition.

¹¹⁹ On peut, en outre, souligner que le mode actuel de calcul de la taxe professionnelle, en raison des décalages qu'il induit entre le fait générateur -- l'évolution des bases -- et la perception est un facteur d'évolution automatique contra-cyclique des recettes fiscales locales, comme l'illustre la relative aisance financière actuelle des collectivités locales françaises en période de basse conjoncture.

¹²⁰ Selon l'analyse inspirée de l'économiste anglais Pigou, les pollutions et autres atteintes à l'environnement ont la nature d'externalités, ce qui signifie que le coût privé des consommations qui en sont la cause est inférieur à leur coût social. La taxation de ces consommations permet donc de rétablir l'égalité entre coût privé et coût social, en obligeant les agents privés à prendre en compte, dans leurs décisions, les coûts externes qu'ils infligent à la société, et à l'humanité tout entière.

¹²¹ Le marché des « permis de polluer », dont il a été beaucoup débattu en Europe à propos des négociations internationales sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, relève, contrairement aux apparences, de cette catégorie : il s'agit, en effet, pour les autorités, de fixer d'abord le niveau total des rejets polluants (CO2, par exemple) autorisé, puis d'allouer les permis individuels aux producteurs responsables des émissions polluantes, enfin de leur permettre d'échanger entre eux -- et éventuellement avec des tiers --, sur un marché organisé, ces « permis de polluer ». L'objectif est de répartir de manière économiquement efficace entre les producteurs une quantité politiquement déterminée d'émissions polluantes.

¹²² La détermination du niveau de taxation présuppose que des connaissances scientifiques fiables sont disponibles sur les causes et la nature des émissions polluantes, ainsi que sur les effets néfastes selon certains critères politiquement admis. Il faut aussi s'accorder sur les priorités et sur la dangerosité relative des divers polluants, comme l'illustre le cas, en France, de la taxation du gazole, longtemps bien inférieure à celle de l'essence parce que réputé moins polluant, puis augmentée parce que sa combustion engendre des particules nocives émises dans l'atmosphère.

¹²³ L'Allemagne a exonéré l'utilisation du charbon, pourtant gros émetteur de gaz à effet de serre, en raison du poids des charbonnages dans ce pays ; les Pays-Bas ont plafonné les montants acquittés par les plus gros consommateurs des produits taxés ; la France a pratiquement exonéré l'agriculture et la plupart des secteurs consommateurs de produits polluants, de sorte que la TGAP ne concerne plus que très peu d'activités.

¹²⁴ Les exemples de la taxation des alcools, tabacs et carburants illustrent parfaitement cette propriété, ce qui explique son rendement élevé. Toutefois, dans tous ces cas, si l'élasticité de la consommation au prix est relativement faible à court terme, elle est, semble-t-il, sensiblement plus élevée à long terme : ainsi, l'efficacité énergétique de la production en général -- et celles des moteurs de voitures et du chauffage des habitations en particulier -- est-elle sensiblement plus élevée dans les pays qui pratiquent une taxation des carburants et des hydrocarbures que dans les autres ; et elle tend à s'améliorer à long terme.

¹²⁵ Cette solution pour lutter contre le chômage de masse en Europe était déjà préconisée par Drèze, Malinvaud et alii (1994) dans un plaidoyer pour une relance européenne de la croissance s'attaquant simultanément aux problèmes d'offre et de demande. Ironiquement, ce sont plutôt les pays qui sont proches du plein emploi (Pays-Bas, notamment) qui ont, récemment, accru le poids des écotaxes.

¹²⁶ Sur cette importante question, un récent rapport du CAE (Guesnerie, 2002) apporte un éclairage bienvenu.

¹²⁷ Cet impôt, qui représente environ 3 % du PIB, n'est désormais assis que sur le bénéfice des sociétés, si bien que son classement dans les impôts indirects ne se justifie plus.

¹²⁸ Le contrôle juridictionnel de la légalité est exercé en Allemagne par cinq cours suprêmes fédérales, qui interviennent en droit public non constitutionnel et en droit privé : la Cour fédérale de justice, la Cour fédérale administrative, la Cour fédérale des finances, la Cour fédérale du travail et la Cour fédérale du contentieux social. L'ensemble du système juridique est contrôlé par la Cour constitutionnelle fédérale, qui siège à Karlsruhe.

¹²⁹ Compte tenu de la formule de calcul de l'impôt.

¹³⁰ En 2001, le taux maximum de l'impôt sur le revenu était de 43 % pour les revenus de l'entreprise contre 51 % pour les autres revenus.

¹³¹ Le Conseil des Sages est un organisme regroupant des experts reconnus en économie, qui a pour rôle de conseiller le gouvernement et le Parlement allemand sur les questions de politique économique. Il a été fondé en 1963.

¹³² Le système allemand de retraite repose sur trois piliers d'inégale importance : les régimes obligatoires, contributifs, représentent 85 % des pensions, l'assurance privée en verse près de 10 %, tandis que les régimes d'entreprises en représentent près de 5 %. Il n'existe pas de système public de solidarité, à l'exception de l'aide sociale.

¹³³ La loi stipule en effet que des mesures législatives doivent être mises en place dans le cas où le taux de cotisation au régime contributif obligatoire dépasse 22 % en 2030 (19,3% en 2000), ou si le taux de remplacement de la pension « standard » passe en dessous de 67 % en 2030 (70,7 % en 2000).

¹³⁴ Avant la réforme, la part « salaires » était égale à 18 % des salaires et rémunérations versées pendant l'avant dernière année civile précédant l'année d'imposition ou à 10 % des recettes des entreprises de moins de 5 salariés (Observatoire des finances locales 2002).

¹³⁵ Entreprises « dont le capital entièrement libéré est détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions ».

¹³⁶ Baisse de cotisation maladie : 6,8 - 0,75 = 6,05 ; hausse de CSG : 0,95 * 5,1 = 4,845.

¹³⁷ Evidemment, une telle baisse induisait une aide forfaitaire pour les salariés au-dessus du plafond de Sécurité sociale.

¹³⁸ Les taux de cotisation indiqués dans ce paragraphe sont les taux appliqués sur la part des salaires inférieure au plafond de Sécurité sociale, hors cotisations au fonds national de garantie des salaires. Les cotisations payées sur la part comprise entre 1 et 4 plafonds sont assez proches et suivent les mêmes évolutions.

¹³⁹ Cet abattement valait 8 000 francs (1 219,59 euros) depuis 1988.

¹⁴⁰ Le passage à l'euro a été l'occasion d'une forte augmentation du plafond du PEA, qui est passé de 600 000 francs en 2001 à 120 000 euros en 2002, soit 787 148,40 francs.

¹⁴¹ 3 450 euros en cas d'investissement en actions ou en certificats d'investissement de l'entreprise.

¹⁴² Livret A, Codevi, Livret jeune, Livret d'épargne populaire, Livret d'épargne entreprise, plus-values sur la résidence principale.

¹⁴³ En septembre 1998, suppression de la taxe régionale sur les ventes d'immeubles d'habitation, et en septembre 1999, réduction du droit départemental d'enregistrement sur les achats de logement, qui sont passés de 4,6 % à 3,6 % en moyenne.

¹⁴⁴ On suppose qu'il s'agit du SMIC 39 heures.

¹⁴⁵ Taxe d'habitation, taxe professionnelle, taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti.

¹⁴⁶ Cette hausse a essentiellement eu lieu dans les départements (+ 3,4 %) qui l'expliquent par la nécessité de financer l'Allocation personnalisée autonomie. Il s'agit de la moyenne pondérée des taux de croissance des taux de chacun des quatre impôts. Pour la taxe d'habitation, par exemple, le taux passe de 19,43 % à 19,87 % soit une hausse de 2,3 %.

¹⁴⁷ Pour faire simple, la majoration est de 1 806 euros par demi-part supplémentaire à partir de la cinquième. Les ménages de revenu inférieur à l'abattement sont exonérés.

¹⁴⁸ Le WFTC est considéré comme une dépense et non un impôt, contrairement à la Prime pour l'emploi en France. A partir de 2002, toutefois, seuls les crédits d'impôt dont le montant est supérieur à l'impôt dû seront comptabilisés en dépense par l'ONS. Ils seront dans le cas contraire considérés comme un impôt négatif.

¹⁴⁹ En reprenant comme Blow et al. (2002) les hypothèses du budget pour 2003 : un revenu de 14 615 sera soumis à 1 133,28 de cotisations employeurs, 973,91 de cotisations salariés et 1 720,28 d'IR.

¹⁵⁰ En 2001-2002, le CTC plein vaut 520 livres. L'abattement pour le calcul du revenu imposable vaut 4 535 livres et le seuil de la tranche supérieure vaut 29 400. Si le plus haut des deux revenus d'un couple est supérieur à 33 935 livres (4 535 + 29 400), la réduction d'impôt est inférieure à 520 livres. Si le plus haut revenu est de 38 000 livres (soit grosso modo , 1,5 fois le revenu moyen), le CTC est de 249 livres (520 - (38 000 - 33 935)*(1/15)).

Le CTC devient nul pour un revenu supérieur à 41 735 livres, soit 1,6 fois le revenu moyen.

¹⁵¹ Si deux parents célibataires se marient, le CTC est divisé par deux...

¹⁵² Dans les dix dernières années, un important dispositif d'exonération fiscale a été progressivement supprimé : la déductibilité des intérêts hypothécaires ( Mortgage Interest Tax Relief , MITR) a été plafonnée dès 1974. Par la suite, le plafond a augmenté beaucoup moins rapidement que l'inflation, ce qui a mécaniquement réduit les charges déductibles en terme réel. Finalement, le MITR a été supprimé en avril 2000.

¹⁵³ Selon les simulations de l'ISAE et de l'Université de Modène.

¹⁵⁴ Ce montant n'est pas remboursable, mais peut être reporté sur un exercice ultérieur dans la limite de 7 ans.

^{155 Cet impôt avait pour base le patrimoine fiscal net. Les biens immobiliers faisaient l'objet d'une réévaluation tous les quatre ans, les résidences principales n'étaient prises en compte qu'à hauteur de 60 % de leur valeur. Après un abattement de 200 000 florins (soit 90 756 euros) (250 000 florins ,soit 113 445 euros} , ^{pour un couple), le taux appliqué était de 0,7 %. Si le taux d'imposition total (total des impôts sur le patrimoine et sur le revenu en pourcentage du revenu) dépassait 68 %, le montant excédant 68 % était remboursable.}