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L'utilisation des crédits d'intervention en faveur des droits des femmes

12 juin 2003 : La cause des femmes : Mieux gérer pour mieux agir ( rapport d'information )

 

 

B. DES TAUX DE CONSOMMATION ARTIFICIELLEMENT GONFLÉS

Selon le ministère, les crédits inscrits en loi de finances initiale sont consommés intégralement chaque année.

En réponse au Sénat, qui, au cours du débat sur le projet de loi de finances pour 2003, avait proposé une réduction des crédits destinés au service des droits des femmes et de l'égalité, au motif qu'il n'avait pas consommé tous ses crédits au cours des exercices antérieurs, Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité, avait indiqué que les crédits avaient été consommés « à hauteur de 97,59 % en 1999, 100,5 % en 2000 compte tenu d'un report, de 97,32 % en 2001 et de 99,92 % en 2002 »7(*).

La ministre poursuivait en affirmant que « la consommation de ces crédits [avait] été régulière tout au long des années 1999, 2000 et 2001, l'année 2002 ne pouvant être considérée comme une année de référence en raison des dispositions de régulation républicaine qui sont intervenues au cours de l'exercice ».

Ces affirmations s'inscrivent dans une interprétation contestable de la réalité budgétaire, dans la mesure où les crédits du chapitre 43-02 sont abondés par des financements en provenance du Fonds social européen8(*) (FSE), mais aussi par d'importants reports de crédits. Or, il apparaît contradictoire de consommer chaque année la totalité des crédits et, dans le même temps, de procéder à d'importants reports, ainsi que le montre le graphique suivant :

Source : ministère délégué à la parité et à l'égalité professionnelle - Service des droits des femmes et de l'égalité

L'explication de cette différence entre la consommation affichée et la consommation réelle a été fournie par le service des droits des femmes et de l'égalité : celui-ci considère les crédits délégués aux délégations régionales comme consommés sitôt la délégation faite ! « Cependant, toutes les déléguées régionales ne peuvent engager et faire ordonnancer la globalité de leurs crédits avant la fin de l'exercice, ce qui entraîne des reports sur l'année suivante »... Dès lors, le taux de consommation affiché est artificiellement gonflé.

Le service précise toutefois « qu'une partie des reports correspond à des crédits engagés que l'on doit donc considérer comme consommés mais non ordonnancés. D'autre part, certaines actions ne correspondent pas à l'annualité budgétaire mais couvrent un cycle correspondant plutôt à l'année scolaire ; dans ce cas là les sommes sont engagées en début d'action mais sont souvent ordonnancées par tranches, ce qui entraîne un report sur l'exercice suivant».

D'une manière générale, le service des droits des femmes et de l'égalité n'a qu'une vision imprécise de la gestion des crédits, en particulier de ceux gérés par les services déconcentrés. Le service reconnaît ainsi que « les effectifs des délégations régionales sont insuffisants pour assurer des remontées d'information précises ». La gestion des subventions en constitue l'exemple le plus frappant.

* 7 Lettre de Mme Nicole Ameline à MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, Philippe Marini, rapporteur général et Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, en date du 13 février 2003.

* 8 Créé en 1958 afin de lutter contre le chômage, le Fonds social européen est l'un des quatre fonds structurels de l'Union européenne, avec le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). Il est le principal instrument de la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi.