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L'utilisation des crédits d'intervention en faveur des droits des femmes

12 juin 2003 : La cause des femmes : Mieux gérer pour mieux agir ( rapport d'information )

 

 

II. LES INTERVENTIONS EN FAVEUR DES DROITS DES FEMMES : DES CONDITIONS DE BUDGÉTISATION INCERTAINES

A. DES DÉPENSES FLUCTUANTES AU COURS DES DERNIÈRES ANNÉES

1. L'évolution des dépenses

De 1991 à 1998, les dépenses en faveur des droits des femmes ont constamment diminué, pour progresser ensuite fortement en 1999 (+ 11,8 %), plus encore en 2000 (+ 24,1 %) et de façon sensible en 2001 et 2002 (plus de 7 % à chaque fois). Toutefois, en 2001, elles n'ont fait que rattraper leur niveau de 1991, avec plus de 16 millions d'euros. Elles atteignent leur point le plus haut en 2003, avec 18 millions d'euros (+ 2,3 %), ainsi que le montre le graphique suivant :

Ces crédits supplémentaires vont au financement d'actions de lutte contre les violences faites aux femmes, à hauteur de 234.200 euros, et à la promotion professionnelle des femmes, pour un même montant.

Il convient de compléter ces crédits budgétaires par les crédits en provenance d'autres ministères et des crédits européens. En 2002, le total des moyens consacrés aux droits des femmes s'élevait ainsi à près de 71 millions d'euros, dont 66,70 millions d'euros (environ 94 %) provenaient de crédits budgétaires. Pour 2003, 58,24 millions d'euros sont prévus, soit une diminution de 18,0 %, dont 56,98 millions d'euros en provenance du budget général (- 14,6 %) et 1,25 million d'euros en provenance de fonds européens (- 70,8 %)3(*).

Les crédits de l'article 10 représentent en moyenne le quart des crédits du chapitre, tandis que les dépenses déconcentrées, regroupées sur l'article 20, en représentent les trois quarts. Les dépenses déconcentrées s'élèvent en 2003 à 13,3 millions d'euros, et celles non déconcentrées se maintiennent à 4,69 millions d'euros. Au total, les dépenses déconcentrées représentent 73,9 % du total des crédits. Il convient toutefois de noter que cette répartition n'est définitivement arrêtée qu'après le vote de la loi de finances, par le chef du service des droits des femmes et de l'égalité.

Le graphique suivant retrace l'évolution de la répartition des dotations inscrites en loi de finances initiale entre ces deux articles :

Chaque article est « découpé » en plusieurs pôles de dépenses d'intervention - lutte contre l'exclusion, accès aux droits, politique de la ville ; lutte contre les violences ; emploi, formation et égalité professionnelle ; parité, approche intégrée et Europe sociale ; subventions au CNIDFF4(*) et aux CIDF5(*) - selon le schéma suivant :

Source : ministère délégué à la parité et à l'égalité professionnelle - Service des droits des femmes et de l'égalité

Au total, 70 % des crédits inscrits sur le chapitre 43-02 constituent des subventions versées à des associations.

2. Une absence d'évaluation des besoins

Lorsque l'on délaisse l'aspect quantitatif pour aborder l'aspect qualitatif, on s'aperçoit que les besoins ne font pas l'objet d'une évaluation systématique.

Interrogé sur les critères permettant de déterminer le niveau global des crédits inscrits au chapitre 43-02, le service a indiqué que « le niveau global des crédits s'inscrit dans le cadre des orientations politiques définies par le gouvernement », ce qui, s'agissant de fonds publics, est rassurant...

Mais on doit constater l'absence réelle d'évaluation des besoins : « le niveau des crédits est déterminé notamment en fonction des moyens financiers qui semblent réellement nécessaires6(*) à la réussite d'une action. La concentration des moyens permet en effet de soutenir efficacement une action dont la réussite risquerait d'être compromise par un financement trop faiblement estimé ».

Les reports de crédits conséquents laissent supposer que cela ne doit pas être le cas.

* 3 Source : projet de loi de finances pour 2003, jaune « états des crédits qui concourent aux actions en faveur des droits des femmes ».

* 4 Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles.

* 5 Centres d'information sur les droits des femmes.

* 6 Termes soulignés par votre rapporteur spécial.