1. Une augmentation parallèle des effectifs de la DGS et de l'AFSSAPS
La
création de l'AFSSAPS s'est traduite, concrètement, par un
transfert de certaines compétences de l'administration centrale
,
en l'occurrence la direction générale de la santé (DGS),
vers une agence
. La nature des missions de cette dernière s'en
est trouvée modifiée, puisqu'elle a été
déchargée de l'ensemble des tâches de gestion
engendrées par la mise en oeuvre de la réglementation relative
aux produits de santé, ainsi que de la responsabilité directe en
matière de sécurité sanitaire
. En contrepartie, elle a
dû assumer la tutelle de l'AFSSAPS et définir la politique
concernant les produits relevant désormais de la responsabilité
de l'Agence.
Ainsi, alors que l'Agence du médicament d'abord, l'AFSSAPS ensuite, ont
exercé des missions dévolues, à l'origine, au
ministère de la santé, les moyens des services de ce dernier
n'ont pas diminué.
Les moyens de l'Agence et ceux de la DGS ont
augmenté parallèlement, bien que la seconde ait abandonné
un nombre croissant de ses missions au bénéfice de la
première.
La direction générale de la santé a indiqué
à votre rapporteur que «
toute comparaison sur le moyen
terme doit prendre en compte à la fois les modifications de
périmètre des compétences de la DGS et l'évolution
des sujets dont elle a la charge. Le champ de compétence de la DGS
s'était stabilisé après 1994. En effet, en 1993, la
création de l'Agence du médicament a conduit la DGS à
intégrer dans son champ d'action les compétences restant à
l'Etat en matière de médicament et d'officines (une quarantaine
de personnes) puis, en 1994, la DGS a repris les fonctions et les personnels
(une trentaine de personnes) de l'Agence française de lutte contre le
SIDA (AFLS) dissoute par les pouvoirs publics. Il a, par contre,
été profondément modifié en 2000, du fait de la
réorganisation du pôle santé du ministère de
l'emploi et de la solidarité. Cette réorganisation a abouti au
transfert de la gestion des professions de santé mais l'a conduite
à afficher une organisation destinée à prendre
réellement en charge les missions de santé publique et de
sécurité sanitaire qu'elle ne pouvait assumer, dans les faits,
faute de moyens suffisants dans l'organisation
antérieure
».
Votre rapporteur rappellera simplement que le thème de
« l'insuffisance des moyens » de l'administration centrale
des ministères sociaux est récurrent et qu'il doit parfois
être nuancé
24(
*
)
. En
revanche, il ne peut que constater que la DGS a vu ses effectifs nettement
croître, à un moment où l'Etat renforçait ses moyens
dans le domaine sanitaire en créant plusieurs agences.
Ainsi, les effectifs attribués de la DGS sont restés stables
entre 1997 et 1999, soit environ 300 postes. Ils ont fortement
augmenté en 2000, avec 41 postes supplémentaires par rapport
aux effectifs 1999 selon le champ de compétences 2000. En effet, les
effectifs attribués de 2000 ne peuvent être comparés aux
effectifs attribués de l'année précédente, sans
prendre en compte la modification intervenue, en 2000, dans les missions de la
DGS qui a conduit au transfert de 17 postes :
Evolution des emplois de la DGS de 1997 à 2002 |
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1997 |
1998 |
1999 |
Transferts liés
|
1999
avec le
|
2000 |
2001 |
2002 |
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Effectifs attribués |
303 |
297 |
296 |
-17 |
279 |
320 |
346 |
369 |
Dont catégorie A |
192 |
186 |
184 |
-7 |
177 |
220 |
246 |
264 |
Source : DAGPB et DGS |
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L'augmentation des effectifs de la DGS n'en est que plus
flagrante : à champ de compétences équivalent, le
nombre d'agents de cette direction est passé de 279 en 1999 à 369
en 2002. Sur quatre ans, les effectifs de la DGS ont ainsi progressé de
32,3 %.
Au sein de cette évolution globale, il convient de noter la progression
des effectifs attribués à la sous-direction de la politique des
produits de santé (SD3), qui est en charge du suivi de l'activité
scientifique et technique, notamment de l'AFSSAPS : 35 en 2000, 39 en 2001
et 45 en 2002.
Néanmoins, ici également, les vacances de postes sont
importantes, si bien que les effectifs réels sont moins
élevés que les effectifs théoriques :