TRAVAUX DE LA COMMISSION
Réunie le mercredi 29 octobre 2003,
sous la
présidence de M. Alain Gournac, vice-président
, la
commission a entendu une
communication de M. Alain Vasselle
sur le
rapport du Gouvernement
sur les prélèvements
obligatoires et leur évolution
(article 52 de la loi organique
du 1
er
août 2001 relative aux lois de finances).
En préambule,
M. Alain Vasselle, rapporteur pour les
équilibres financiers,
a présenté les grandes lignes
de son rapport (cf. exposé général).
M. Alain Gournac, vice-président
, s'est inquiété
des perspectives d'évolution des finances sociales telles que
décrites par le rapporteur.
M. Jean Chérioux
a rappelé qu'en plus des dépenses
de la sécurité sociale, devait être pris en compte le
coût des régimes de la fonction publique. Il a
déclaré que le financement de la protection sociale par les
droits sur les tabacs constitue une option paradoxale, puisque la
réussite d'une politique de santé publique, qui réduirait
fortement la consommation de tabac, aurait pour corollaire une diminution des
ressources de la protection sociale.
M. Serge Franchis
s'est interrogé sur le caractère
significatif des comparaisons entre les taux de prélèvements
obligatoires des différents États de l'OCDE.
En réponse aux différents intervenants,
M. Alain Vasselle,
rapporteur pour les équilibres financiers,
a rappelé que les
prélèvements sociaux incluent certains prélèvements
fiscaux et que la comparaison entre les États reflète en
elle-même des choix de société. Il a confirmé que
l'augmentation de la taxe sur les tabacs ne constitue pas, à son sens,
une solution de financement du déficit de l'assurance maladie, ni
à court terme, ni à long terme.
La commission a
donné acte au rapporteur de sa communication
et
en a
autorisé la publication sous la forme d'un rapport
d'information.
Les prélèvements sociaux
Quelles
ressources
pour quelle protection sociale ?
Après une décennie de fiscalisation progressive,
les
ressources de la protection sociale représentent désormais la
moitié des prélèvements obligatoires sans pour autant
suffire à contenir l'explosion des déficits sociaux.
Masse instable et hétérogène, affectée par des
montages complexes et des dérivations suspectes, les finances sociales
peuvent-elles croître davantage sans un réexamen préalable
de l'architecture de la sécurité sociale ?
Le débat sur les prélèvements obligatoires et leur
évolution est né en 2001 de la volonté conjointe des
commissions des Finances et des Affaires sociales du Sénat de sacraliser
un espace de dialogue annuel entre finances sociales et finances de
l'État au moment de l'examen de leur budget respectif.
A cette occasion, M. Alain Vasselle, rapporteur des lois de financement de la
sécurité sociale, fait le point sur l'évolution des
prélèvements sociaux à quelques mois d'une réforme
de grande ampleur de la sécurité sociale.