2. Les dividendes sont trop taxés
Si l'on excepte l'épargne défiscalisée, les dividendes seraient taxés en France de manière particulièrement lourde, comme l'indique le graphique ci-après.
L'imposition des dividendes en Europe (2001)
Taux marginal de prélèvement, au taux supérieur
de l'impôt sur le revenu
(en %)
(1)
Base d'imposition de 4 % de la valeur de marché des actifs (actions ou
obligations), taux d'imposition de 30 %
(2) Sans tenir compte des systèmes d'abattements
(3) Participations non qualifiées
(4) 52,75 % + prélèvements sociaux de 10 %
Source : d'après l'OFCE, in Philippe Marini, Joël
Bourdin, « Une décennie de réformes fiscales en
Europe : la France à la traîne », commission
des finances et délégation pour la planification, rapport
d'information n° 343, Sénat (2002-2003)
La fiscalité des revenus financiers a donc des
effets pervers
, en
infléchissant la structure de détention de l'épargne dans
un sens économiquement
non optimal
. Cette tendance
préoccupante risquerait d'être renforcée si le projet
gouvernemental de suppression de l'avoir fiscal figurant dans le projet de loi
de finances pour 2004 devait être adopté sans de sérieuses
modifications de nature à préserver la situation des actionnaires
personnes physiques.
3. Une imposition des plus-values inadaptée tant par son taux que par sa structure
En ce
qui concerne l'imposition des
plus-values
, il convient de
considérer, outre le taux généralement pratiqué, sa
structure générale et les choix économiques qui la
sous-tendent.
La France est dans une situation comparativement défavorable, par son
taux
, mais aussi par sa
structure.
Tout d'abord, parmi les pays étudiés par l'OFCE (qui il est vrai
ne comprennent pas ici la Suède), elle a le
taux
de taxation des
plus-values réalisées sur les participations non
substantielles
8(
*
)
de long terme
le plus élevé
(
26 %
avec les
prélèvements sociaux), comme l'indique le graphique
ci-après.
La taxation des plus-values non substantielles de long terme en Europe (2001)
(en %)
Source :
Philippe Marini, Joël Bourdin, « Une décennie de
réformes fiscales en Europe : la France à la
traîne », commission des finances et délégation
pour la planification, rapport n° 343, Sénat (2002-2003)
Ensuite, la France est également dans une situation défavorable
du fait de la
structure
de sa fiscalité des plus-values. De
nombreux Etats distinguent différents types de plus-values, selon deux
critères :
- le caractère spéculatif de la plus-value ;
- le montant de participation, les plus-values substantielles étant dans
certains cas davantage taxées.
La France est l'un des rares Etats à appliquer un
taux uniforme
,
ce qui l'empêche d'orienter le marché des actions dans un sens
qu'elle jugerait optimal. On peut rappeler à cet égard que, selon
le sixième principe défini par le « rapport
Lambert » de 1997
9(
*
)
,
«
la fiscalité de l'épargne doit prendre en compte
la durée de l'engagement d'épargne
».
Les différentes logiques de taxation des plus-values en Europe (2001)
|
|
Plus-values de court terme (« spéculatives ») davantage taxées que les plus-values de long terme |
||
|
Oui |
Non |
||
|
Plus forte taxation des plus-values portant sur des cessions de participations importantes |
Oui |
Allemagne*, Luxembourg*, Belgique* (1) (plus-values de long terme exonérées) |
Pays-Bas, Italie |
|
Non |
Espagne, Royaume-Uni* (imposition décroissante en fonction de la durée de détention) |
Suisse
(exonération totale)
|
|
*
Pays soumettant les plus-values au barème de l'impôt sur le
revenu
Pays fiscalement le plus intéressant selon l'OFCE
(phénomènes de fraude exceptés)
(1) En Belgique, choix entre IR et taux de 33 % pour les cessions
d'opérations « spéculatives »
(2) Imposition au taux de 16 %, soit 26 % avec les prélèvements
sociaux
Source : d'après les données de l'OFCE, in Philippe Marini,
Joël Bourdin, « Une décennie de réformes
fiscales en Europe : la France à la traîne », commission
des finances et délégation pour la planification, rapport
d'information n° 343 (2002-2003)
Ainsi, selon l'étude de l'OFCE annexée au rapport d'information
précité de votre rapporteur général et de notre
collègue Joël Bourdin, «
la Suisse et les pays
où la non déclaration permet la fraude
sont les pays les
plus favorables en ce qui concerne ce type d'imposition
». En
revanche, la situation de la
France
est
défavorable
pour
les plus-values réalisées sur les participations non
substantielles de long terme.