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1 S'agissant de l'écart de taux de prélèvements obligatoires entre les données françaises et les données de l'OCDE (soit 43,9 % du PIB dans un cas et 44,2 % du PIB dans l'autre), il faut remarquer que l'OCDE retient comme approche les « recettes fiscales », ce que fait aussi le FMI. Sont donc exclues les recettes non fiscales. Le système comptable SEC utilisé par l'Union européenne et la France prend en compte l'ensemble des recettes mais avec des distinctions suivant qu'il existe, ou non, un service en contrepartie de l'imposition, si bien que toutes les recettes fiscales et non fiscales ne sont pas prises en compte dans la notion de prélèvement obligatoire. Ces différences méthodologiques expliquent les écarts de taux.

2 L'augmentation de 0,3 point de PIB des prélèvements des administrations publiques locales correspondant environ au montant de la fraction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) qui devrait être transférée aux départements en compensation des charges liées à l'exercice de la compétence « RMI ».

3 Objectif national des dépenses d'assurance maladie.

4 Philippe Marini, Joël Bourdin, « Une décennie de réformes fiscales en Europe : la France à la traîne », commission des finances et délégation pour la planification, rapport d'information n° 343, Sénat (2002-2003).

5 Loi n° 2003-721 du 1er août 2003.

6 Cf. le rapport du Sénat n° 217, 2002-2003, page 146.

7 Rapport de l'Assemblée nationale n° 1110 tome 2, XIIème législature.

8 Une participation est dite substantielle à partir d'une certaine proportion du capital.

9 Alain Lambert, rapport d'information du Sénat n° 82 sur la fiscalité de l'épargne (1997-1998).

10 Rapport du Sénat n° 386 (2000-2001).

11 Belgique à partir de 2002.

12 Rapport du Sénat n° 483 (1998-1999).

13 Rapport de Michèle Debonneuil et Lionel Fontagné pour le conseil d'analyse économique en octobre 2002.

14 « La mobilité des facteurs de production et la baisse des coûts de transaction peuvent entraîner l'agglomération des activités dans les localisations déjà les plus attractives et les plus efficaces. »

15 Joël Bourdin et Philippe Marini, « Une décennie de réformes fiscales en Europe : la France à la traîne », Rapport du Sénat n° 343 (2002-2003).

16 Direction de la recherche, des études et de l'évaluation statistiques (DREES) - Etudes et résultats n° 175, juin 2002, Comparaison internationale des dépenses de santé.

17 DREES - Etudes et résultats n° 160, février 2002, Personnes âgées dépendantes et aidants potentiels : une projection à l'horizon 2040.

18 L'article 40 du projet de loi de finances pour 2004 portant sur les « modalités de compensation financière aux départements résultant de la décentralisation du revenu minimum d'insertion (RMI) » prévoit ainsi que chaque département recevra une fraction de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers qui représente, appliqué aux quantités de carburant vendues en 2003 sur l'ensemble du territoire, le montant des dépenses exposées par l'Etat au titre du RMI et du revenu de solidarité dans le département concerné. Le produit reçu par les départements évoluera ainsi en fonction des consommations de carburants, et ce dès 2004.

19 Il s'agit notamment de l'absence de prise en compte des charges liées à la nécessaire modernisation des gares régionales et du « manque à gagner » résultant pour les régions des tarifs sociaux décidés et mis en oeuvre par l'Etat.

20 Etaient représentés à cette réunion : l'Association des Maires de France, l'Association des Régions de France, l'Association des Départements de France, l'Association des Grandes Villes de France, la Fédération Hospitalière de France, la direction générale de l'administration et de la fonction publique, la direction générale des collectivités locales, la direction du budget et la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.

21 On rappellera que le système autoroutier français a été construit non grâce à l'impôt des contribuables mais grâce à un système de concessions autoroutières où l'usager, par le péage, finance la réalisation de l'infrastructure.

22 La mise en place d'une comptabilité patrimoniale dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances sera une novation essentielle et doit pouvoir susciter la prise de conscience nécessaire à une meilleure gestion de l'Etat.

23 Celle-ci sera probablement supérieure au taux d'intérêt que l'Etat aurait acquitté s'il s'était endetté pour réaliser l'investissement.

24«  Mondialisation : réagir ou subir ? La France face à l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises ». Rapport de la Mission commune d'information chargée d'étudier l'ensemble des questions liées à l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises - n° 386 (2000-2001).

25 Les Echos du 15 octobre 2003
.

26 « Débat d'orientation budgétaire pour 2001 : comment être crédible en Europe ? », n° 373 (2000-2001).

27 Plus précisément, elle avait demandé au COE de simuler trois modalités de baisse des prélèvements obligatoires :

- une baisse de 1 point de TVA accompagnée d'une baisse de l'impôt sur le revenu de 8 % environ ;

- une baisse de l'impôt sur le revenu de 8 % associée à une baisse des cotisations sociales employeurs de l'ordre de 6,10 milliards d'euros ;

- une baisse de 1,5 point de TVA combinée à une réduction de l'impôt sur les sociétés de 5 %.

28 Celle-ci a en effet un impact direct sur l'emploi et le chômage (grâce à une diminution du coût du travail), un impact désinflationniste qui permet d'améliorer la compétitivité et un effet accélérateur sur l'investissement des entreprises.

29 « Successions et donations : des mutations nécessaires », n° 65 (2002-2003).

30 Dans le régime général, qui perçoit environ 90 % du total des cotisations sociales, environ 80 % des cotisations proviennent des employeurs et environ 20 % des cotisations sont acquittées par les salariés.

31 Le montant global des cotisations des actifs s'élèvera en 2004 à 186 milliards d'euros, dont 137,4 milliards d'euros pour la part patronale, 36,4 milliards d'euros pour la part salariale et 12,1 milliards d'euros pour les cotisations des actifs non-salariés.

32 Le Conseil des impôts a calculé qu'à dépenses constantes, ce changement de méthode entraînerait un transfert de charges de 410 millions d'euros soit 30 % du montant de la mesure. Le nombre de foyers bénéficiaires du nouveau régime atteindrait près du million tandis que ceux qui verraient leur situation se détériorer seraient au nombre de 400.000. Les 4/5e des perdants appartiennent au dernier décile et subiraient une augmentation de cotisations d'impôts de 1.100 euros.

33 Le IV de l'article 32 de cette loi prévoit : « Chaque année dans le fascicule « Voies et moyens » annexé au projet de loi de finances, le gouvernement retracera l'évolution des dépenses fiscales en faisant apparaître, de manière distincte, les évaluations initiales, les évaluations actualisées, ainsi que les résultats constatés. Les dépenses fiscales seront ventilées, de manière détaillée, par nature de mesures, par catégories de bénéficiaires et par objectifs ».

34 Chaque usine (3 pour l'ETBE, 4 pour le diester) est placée sous un régime suspensif douanier, la réduction de TIPP a lieu effectivement juste avant le mélange, en raffinerie, avec les carburants traditionnels d'origine fossile (essence et gazole).

35 ETBE : Ethyl Tertio Butyl Ether : mélange d'éthanol et d'isobutylène (résidu du raffinage des produits pétroliers) qui peut être ajouté à l'essence dans une proportion allant jusqu'à 15 %. Les raffineries de Feyzin, Dunkerque et du Havre produisent 100 % de l'ETBE français.

36 Qui devrait représenter 2 %, à cet horizon, au lieu de 1 % aujourd'hui de notre consommation de carburants fossiles (directive du 8 mai 2003).

37 Le principe de cette modulation avait été introduit, à la demande de la France, dans la décision du Conseil de l'Union européenne du 25 mars 2002, nous autorisant, par dérogation, à aider fiscalement nos producteurs, bien que leurs unités de fabrication, de par leur nombre et leur importance, ne puissent plus être considérées comme des « sites pilotes ».

38 Les véhicules équipés d'un moteur diesel ont représenté, en 2001, 56 % des immatriculations de voitures neuves en France. Chaque année, la consommation de gazole croît de 2,5 %, tandis que celle des essences (ordinaire et super) diminue de 1,5 %.

39 Ce fut le cas, par exemple, du nouveau dispositif en faveur de l'investissement privé locatif, présenté par amendement du gouvernement au cours de l'examen de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat.

40 A noter que ce chiffre est sensiblement différent de la somme des évaluations faites à l'occasion de l'examen des textes, selon les indications données par les différents ministères.

41 N° 82 (1997-1998).

42 N° 474 (1998-1999).

43 N° 118 (1997-1998).

44 N°  483 (1998-1999).

45 « Débat d'orientation budgétaire pour 2001 : comment être crédible en Europe ? », n° 373 (1999-2000).

46 N° 8 (2001-2002).

47 « Successions et donations : des mutations nécessaires », n° 65 (2002-2003).

48 « Une décennie de réformes fiscales en Europe : la France à la traîne », n° 343 (2002-2003).

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