3. Peut-on supprimer les dépenses fiscales sans réforme d'ensemble du système fiscal ?
Le
Conseil des impôts écarte en revanche l'idée d'une vaste
réforme de la fiscalité à l'allemande, comportant la
suppression d'un grand nombre de niches conjuguée à la baisse
concomitante des taux d'imposition, considérée comme
« intellectuellement satisfaisante » mais comme comportant
des inconvénients « lourds » :
Le Conseil des impôts souligne les
avantages des fiscalités
à assiette large
: «
la fiscalité peut
reposer sur un impôt à base large (peu d'exonérations) et
à taux faible, avec peu d'aménagements (abattements,
réductions...). Dans cette situation, la simplicité des
règles facilite la gestion de l'impôt et garantit sa bonne
application. L'assiette large et le taux moyen (ou le taux marginal) faible
sont des gages d'équité et de civisme fiscal
».
Pourtant, le basculement du système fiscal français vers cette
logique lui paraît
« entrer en contradiction avec l'objectif
de simplification recherché »
. Celui-ci estime en effet
qu'une telle orientation risquerait de se traduire par :
«
- la remise en cause d'allégements structurels de
l'impôt, dont la plupart sont anciens (demi-parts supplémentaires,
abattement de 10 % sur les retraites...) ;
«
- des transferts de charges toutes choses égales par
ailleurs - au détriment des familles, des personnes âgées,
des invalides et des foyers aux revenus les plus modestes - soit une remise en
cause significative du caractère personnalisé de l'impôt
sur le revenu ;
«
- une atténuation de la progressivité de
l'imposition des revenus
».
Votre commission des finances ne peut adhérer à cette
argumentation d'une part, parce que la différence que le Conseil des
impôts fait entre allégements structurels et mesures
dérogatoires, ne lui paraît pas avoir la clarté
souhaitable ; d'autre part, parce qu'on ne peut considérer que la
progressivité actuelle est une donnée intangible dans un contexte
de concurrence fiscale.
En dépit de l'opinion du Conseil des impôts, votre rapporteur
général estime, que, sans vouloir s'attaquer à tous les
impôts et à tous les niveaux, et en se concentrant sur quelques
points essentiels, il n'est d'autre façon de lutter contre
l'illisibilité de la politique fiscale que de rebâtir une nouvelle
architecture.
Telle serait bien l'ambition d'une réforme fiscale tendant à
fusionner l'ensemble CSG/CRDS avec l'impôt sur le revenu pour aboutir
à un système vraiment général d'imposition des
personnes, retrouvant les ambitions du législateur du début de la
cinquième République. Mettre sur un seul et même avis
d'imposition la partie proportionnelle et la partie progressive de
l'impôt - qu'elles soient ou non prélevées à la
source - constituerait une mesure de clarification de nature à
faire prendre conscience au citoyen du coût de l'Etat.
Il est entendu que, s'agissant de rendre le nouveau régime acceptable,
on doit préserver les intérêts acquis. Il est
indispensable de disposer d'une réserve budgétaire pour
s'assurer qu'il ne soit guère de contribuables qui sortent
« perdants »
de la réforme. Telle avait
été la démarche entreprise avec la grande réforme
Juppé de 1995, qui avait été interrompue en 1997 avec le
changement de majorité politique.