2. Des finances sociales qui fragilisent les finances publiques
Alors
que, au cours de la période 1999-2001, les administrations de
sécurité sociale avaient apporté une contribution positive
à la réduction du déficit public, elles concourent depuis
2002 à sa dégradation, à hauteur de 0,3 point de PIB
en 2002, les prévisions pour 2003 et 2004 s'établissant
respectivement à un besoin de financement de 0,6 point de PIB et de
0,5 point de PIB.
Cette situation, conjuguée aux dérapages budgétaires de
l'Etat, conduit à reporter toujours plus loin l'objectif de retour
à l'équilibre des finances publiques.
L'accélération des réformes structurelles dans le
domaine social est donc une condition essentielle du redressement de nos
finances publiques.
Capacité ou besoin de financement des administrations sociales depuis 1990
(en points de PIB)
Source : rapport économique, social et financier
annexé au projet de loi de finances pour 2004
Dans le programme de stabilité 2004-2006 transmis par la France à
la Commission européenne en décembre 2002, le rythme de
progression annuelle moyenne des dépenses d'assurance maladie
était fixé par le gouvernement à 2,5 % sur la
période 2004-2006.
Dans sa programmation pluriannuelle des finances publiques 2005-2007, le
gouvernement a révisé cette prévision et s'est fixé
deux nouveaux objectifs :
- sur la durée de la programmation, les dépenses d'assurance
maladie ne devraient pas progresser plus vite que le PIB potentiel, soit
2,25 % par an en termes réels, corrigés de l'inflation ;
- à l'horizon 2007, les comptes des administrations de
sécurité sociale devraient revenir à l'équilibre.
Capacité ou besoin de financement des administrations de sécurité sociale à l'horizon 2007
(en points de PIB)
|
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
|
- 0,3 |
- 0,6 |
- 0,5 |
- 0,1 |
- 0,1 |
0,0 |
Source : rapport économique, social et financier annexé au
projet de loi de finances pour 2004 : Programmation pluriannuelle des
finances publiques 2005-2007
M. Jean-François Mattéi, ministre de la santé, de la
famille et des personnes handicapées, a parfaitement
résumé la problématique applicable à
l'évolution des prélèvements sociaux lors de sa
présentation du projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2004, devant la commission des affaires
culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, le
8 octobre dernier, en soulignant que «
la
dégradation des comptes est préoccupante. Le retour à
l'équilibre est impossible sans aboutir sur la modernisation de la
sécurité sociale.
Certains proposent d'augmenter les recettes.
Mais qui peut réussir à remplir un tonneau percé ?
Faire 14 milliards d'économies en une année n'est pas
non plus une solution envisageable
».