2. Le champ de la simulation et le choix des critères de péréquation
Cette simulation a porté pour l'essentiel sur les communes de plus de 10.000 habitants entrant dans le champ d'application de la Dotation de solidarité urbaine (DSU). Votre rapporteur spécial est conscient du caractère restrictif de ce choix, car il élimine de son champ toute redistribution entre communes urbaines et rurales , ces dernières étant moins imposées et donc moins subventionnées implicitement par l'Etat ; mais il a tenu à respecter l'esprit des mécanismes actuels de péréquation qui traitent différemment les communes de plus de 10.000 habitants (via la DSU) et les communes de moins de 10.000 habitants (via la Dotation de solidarité rurale DSR).
a) Une péréquation reposant sur les critères de répartition de la DSU
S'agissan
t des critères de redistribution
entre
communes de l'enveloppe à répartir, votre rapporteur
spécial s'en est tenu aux critères actuels de la DSU, sans
s'interroger sur leur pertinence et sans remettre en cause leur redondance.
Les critères incorporés dans l'indice synthétique de
ressources et de charges de la DSU sont au nombre de quatre : inverse du
revenu par habitant, inverse du potentiel fiscal par habitant, au titre des
ressources ; proportion de logements sociaux et proportion de
bénéficiaires de prestations logement. En fait, ces quatre
critères ne sont pas réellement indépendants : le
revenu moyen et le pourcentage de bénéficiaires de prestations
logements sont des variables très fortement corrélées
entre elles et pratiquement interchangeables, comme le montre le
graphique 4-4. En revanche le potentiel fiscal par habitant est
indépendant des trois autres critères
61(
*
)
On s'en est néanmoins tenu
à ces quatre critères et à leur combinaison
linéaire sous forme d'un indice synthétique
. En revanche, il
n'a pas été tenu compte des divers mécanismes qui se
surimposent à cet indice dans le processus complexe de
détermination de la DSU (coefficient multiplicateur tenant compte du
rang de classement de chaque commune en fonction de l'indice
synthétique ; prise en compte partielle de l'effort fiscal,
élimination de la distribution du quart des communes les plus
favorisées
62(
*
)
).
Graphique 4-4
La proportion de
bénéficiaires de
prestations logement dépend du revenu par habitant
