b) Une péréquation horizontale limitée aux dégrèvements partiels
S'agissant ensuite de la
base des prélèvements
à opérer
, faut-il prendre en compte la totalité des
ressources apportées par l'Etat en contre-partie des allègements
de taxe d'habitation ?
On a retenu le principe suivant lequel seules les
subventions implicites non
péréquatrices
devaient faire l'objet d'une redistribution
(limitée). Si leur distribution entre communes s'apparentait à
celle à laquelle conduirait l'application des critères de la DSU,
il serait évidemment absurde de les redistribuer.
Les
subventions implicites correspondant aux dégrèvements
partiels sont clairement non péréquatrices
, comme le montre
le tableau ci-dessous des coefficients de détermination R²,
entre ces subventions implicites et les critères de
péréquation de la DSU, tous très proches de 0. Ce
résultat essentiel signifie que
l'aide de l'Etat apportée
à ce titre n'est pas automatiquement dirigée vers les communes
à faible revenu ou à faible potentiel fiscal, mais
bénéficie à celles d'entre elles qui font le choix d'une
pression fiscale élevée.
Il justifie la mise en place d'un
mécanisme de redistribution partielle des subventions implicites.
En revanche, les subventions implicites engendrées par les
exonérations et les dégrèvements totaux sont
légèrement péréquatrices, notamment par rapport au
revenu communal et par voie de conséquence aux
bénéficiaires de prestations logements On les éliminera en
conséquence du champ des simulations.
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Subventions implicites liées aux dégrèvements partiels |
Subventions implicites liées aux allègements totaux |
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Indices de péréquation |
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Inverse du potentiel fiscal par habitant |
R² |
0,0095 |
0,1009 |
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Inverse du revenu moyen par habitant |
R² |
0,0018 |
0,2603 |
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Proportion de logements sociaux |
R² |
0,0003 |
0,0356 |
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|
Proportion de bénéficiaires de prestations logement |
R² |
0,0018 |
0,208 |
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A titre d'exemple les deux graphiques suivants illustrent le fait que les subventions implicites dues aux allègements totaux sont légèrement péréquatrices au regard du critère « proportion de bénéficiaires de prestations logement » à la différence de celles liées aux dégrèvements partiels.
Graphique 4-5
Les subventions implicites liées aux
dégrèvements partiels ne sont pas corrélées
à l'indice de péréquation APL
(en francs 2001 par habitant)
Graphique 4-6
Les subventions implicites liées aux
allègements totaux (dégrèvements et exonérations)
sont corrélées à l'indice de péréquation
APL
63(
*
)
(en francs 2001 par habitant)
