CONCLUSION
Votre rapporteur spécial croit utile de suggérer quelques recommandations sur le système de dégrèvements législatifs de la taxe d'habitation en fonction du revenu. Mais ces recommandations n'ont qu'un caractère limité car elles ne peuvent prendre effet que dans le cadre transitoire de la taxe d'habitation actuelle, à bases non révisées (A). Votre rapporteur spécial se permettra de conclure par quelques observations sur la nécessaire réforme de l'assiette de la taxe d'habitation et de l'extinction corrélative de la pratique des dégrèvements (B).
A. CINQ PROPOSITIONS POUR RESPONSABILISER ÉLUS ET CONTRIBUABLES
1. Rendre le système des dégrèvements transparent
Les
dégrèvements législatifs doivent cesser d'être un
domaine opaque ignoré de tous :
• Au niveau du contribuable :
Le
dégrèvement législatif doit apparaître
clairement
sur la feuille d'imposition
du contribuable
L'extrait ci-joint d'un avis d'imposition est totalement
incompréhensible (il faut d'ailleurs se référer au verso
de l'avis pour comprendre la signification de la lettre A donnant l'explication
du plafonnement en fonction du revenu)
Ne serait-il pas possible de faire figurer en bas de l'avis une phrase du type
«
l'impôt voté par les collectivité locales
s'élève pour votre logement à 681 euros
. Mais du
fait de votre revenu et de votre situation de famille, l'Etat prend à sa
charge en 2003 une partie de cet impôt, soit 508 euros. Il la
versera à votre place à votre commune et à votre
département. Vous n'aurez donc à payer que
173 euros ».
• Au niveau des collectivité locales
Les collectivités locales doivent être informées du
montant des dégrèvements législatifs.
Cette mesure n'est pas anodine. Elle suppose en effet que le
montant des
dégrèvements législatifs soit ventilé par
collectivité bénéficiaire
au prorata des
cotisations dues avant allègement, pour chaque contribuable.
La ventilation des cotisations avant et après dégrèvements
législatifs doit figurer sur les états statistiques fournis aux
collectivités locales (état 1386). Elle servira le cas
échéant à la mise en oeuvre de la mesure de recyclage qui
sera proposée ultérieurement (cf. 4.).
Chaque assemblée délibérante prendra acte de la
communication annuelle qui lui sera faite annuellement par les services fiscaux
du montant des allègements d'impôt la concernant. Les média
pourront ainsi connaître le poids réel de la taxe d'habitation
pour les contribuables locaux.
• Au niveau du budget de l'Etat
Les dégrèvements d'impôts locaux ne devraient plus
être confondus avec les dégrèvements et remboursements
d'impôts d'Etat dans la présentation actuelle de
l'équilibre budgétaire et dans la
définition des futurs
programmes
prévus par la loi organique sur les lois de finances.