3. Renforcer le ticket modérateur à la charge du contribuable dégrevé partiellement
Dans le
système actuel des dégrèvements partiels,
le
contribuable devient insensible au niveau de la pression fiscale locale
dès que celle-ci a dépassé un certain seuil puisque la
totalité de l'imposition dépassant 4,3 % du revenu de
référence après abattements est prise en charge par
l'Etat. De plus le ticket modérateur existant
qui ne joue qu'en cas
de hausse du taux
global
dépend de la seule variation de ce
dernier et non du niveau plus ou moins élevé de l'imposition de
départ. Une hausse de 2 points du taux global a les mêmes
effets, qu'elle s'applique à un taux initial de 10 % ou de
20 % !
Le ticket modérateur actuel devrait d'abord jouer
séparément
pour chaque niveau de collectivité, sans
compensation possible entre les variations de taux communal, intercommunal et
départemental. Il ne faut plus qu'une hausse du taux
départemental, par exemple, puisse être sans effet parce que
compensée par une baisse du taux communal.
Un nouveau ticket modérateur devrait être mis en place
en
fonction du niveau de l'imposition existante
et non plus seulement en
fonction de sa variation., en plafonnant par exemple le
dégrèvement partiel à 50 % de la cotisation.(voire
à un taux supérieur). Ce ne serait d'ailleurs que le retour
à une pratique antérieure.