La taxe d'habitation est-elle encore un impôt local ?

Illustration du plafonnement du dégrèvement à 50 % de la cotisation

Cas d'un contribuable célibataire dont le revenu de référence de 10.000 euros

• Situation actuelle :

Le contribuable paie au maximum 275 euros quel que soit le montant de sa cotisation dès lors qu'elle dépasse 275 euros (zone bleu clair)

• Situation après réforme :

Il continuera à ne payer que 275 euros tant que sa cotisation n'atteint pas 550 euros. Si ce niveau est dépassé, il devra acquitter la moitié de sa cotisation, par exemple 400 euros pour une cotisation de 800 euros. (dans ce cas le dégrèvement passe de 275 euros à 400 euros). Le ticket modérateur est représenté par la zone bleue foncée du graphique.

4. Mettre en place un mécanisme de péréquation horizontale recyclant une fraction du coût des dégrèvements partiels en dotation de péréquation

Cette mesure ne remet pas en cause les dégrèvements individuels. Elle a pour but de majorer les dotations de péréquation de la DGF grâce à une contribution des collectivités bénéficiaires des subventions implicites de l'Etat générées par les dégrèvements partiels.

Cette contribution devrait rester modeste (de l'ordre de 10 % des dégrèvements partiels en régime de croisière). Le taux de contribution devrait varier avec le revenu moyen communal.

La totalité de cette contribution abonderait les dotations de péréquation de la DGF. Elle constituerait un ticket modérateur à la charge essentiellement des collectivités les plus riches, mais à forte pression fiscale.

5. Rapprocher à terme le régime des exonérations de celui des dégrèvements totaux

Pour le contribuable , les deux régimes ont un effet identique : la non-imposition, avec un seuil de non imposition plus élevé en cas d'exonération, pour les personnes de plus de 60 ans.

Pour les collectivités locales , les exonérations sont compensées par l'Etat sur la base des taux de 1991 , et les dégrèvements totaux sont pris en charge sur la base des taux de l'année.

Cette dualité de régime n'est pas satisfaisante , même si dans les deux cas les bases dégrevées ou exonérées évoluent : elle pénalise les communes à forte proportion de personnes âgées. Le Sénat a toujours souhaité que les exonérations soient compensées au même titre que les dégrèvements totaux. Votre rapporteur spécial s'interroge sur la possibilité d'une unification des modalités de compensation sur la base des taux d'une année intermédiaire, ce qui créerait un léger ticket modérateur à la charge des dégrevés totaux en cas de hausse des taux et exigerait un effort financier de l'Etat en faveur des communes et départements, souvent ruraux, à forte proportion de personnes âgées.

Il s'interroge également sur la nécessité de maintenir un régime spécifique d'allègement de l'impôt pour les personnes de plus de 60 ans. Ce régime avait été mis en place avant le développement des dégrèvements totaux . Sa mise en extinction partielle par relèvement chaque année de l'âge minimum (61 ans, 62 ans, etc.) jusqu'à 70 ans mériterait d'être étudié.