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Exemple de calcul de l'indice de pression fiscale sur le
ménage fiscal médian
sans
abattement personne à charge
5
)
Revenu médian des ménages fiscaux
132 387 F
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B. LA VENTILATION DU MONTANT DES DÉGRÈVEMENTS ENTRE COLLECTIVITÉS LOCALES BÉNÉFICIAIRES
A la
différence des compensations d'exonérations, le montant des
dégrèvements législatifs ne fait l'objet d'aucune
ventilation entre collectivités locales. Les dégrèvements
sont accordés aux contribuables au vu de leurs cotisations globales de
taxe d'habitation qui regroupent la part communale, la part des EPCI, la part
départementale et la part de l'Etat (au titre des frais d'assiette et de
recouvrement).
La ventilation des dégrèvements partiels entre
collectivités pose une difficulté théorique puisque leur
octroi dépend du montant de la cotisation exigée d'un
contribuable, comparé à son revenu, et que ce montant est obtenu
par sommation des impositions communale, communautaire, départementale
et étatique. Il convient donc de répartir les
dégrèvements accordés
globalement
entre les divers
échelons de collectivités.
Une ventilation satisfaisante devrait respecter un principe
d'indépendance : la part de dégrèvement
attribuée à chaque échelon ne devrait dépendre que
des décisions fiscales propres à cet échelon (taux
voté de taxe d'habitation et politique d'abattements) et être
indépendante des décisions prises aux autres niveaux. Or, il
n'existe pas de clé de répartition respectant ce principe simple.
Un modèle très simple permet d'illustrer cette
difficulté :
Soit une commune indicée c et levant la taxe d'habitation au taux
t
c
sise dans un département indicé d et levant la taxe
d'habitation au taux t
d
. Cette commune ne comprend qu'un seul
contribuable dont les bases nettes d'imposition sont b
c
(pour la
commune) et b
d
(pour le département). Ces deux bases ne
seraient égales que si le département et la commune pratiquaient
les mêmes abattements. Ce contribuable paierait donc en l'absence de
dégrèvement une cotisation globale (non compris la part de
l'Etat) égale à
C = b c .t c + b d .t d ,
Il peut bénéficier d'un dégrèvement D si sa cotisation est supérieure à un montant T donné, fonction de son revenu et de sa situation de famille
D = C - T = b c .t c + b d .t d - T si C > T
Comment
alors partager ce dégrèvement global D
c
en un
dégrèvement communal Dc et un dégrèvement
départemental D
d
?
a) Si le
dégrèvement est total
, c'est à dire si T =
0, la ventilation ne présente aucune difficulté, le
dégrèvement à chaque collectivité est égal
à la part de cotisation allant à chacune d'elles.
D c = b c .t c et D d = b d .t d
Dans ce
cas, le principe d'indépendance est respecté (le
dégrèvement communal ne dépend que de la politique fiscale
de la commune). Il serait en revanche facile de montrer que ce principe ne
serait pas respecté si la répartition était faite au
prorata des seuls taux d'imposition à moins que les mêmes
abattements ne soient pratiqués par la commune et le département.
b) Si le dégrèvement n'est que partiel, la ventilation au prorata
des cotisations ne respecte plus en règle générale le
principe d'indépendance. On établit aisément que cette
répartition est la suivante :
D c = b c .t c .[1-T/C] et D d = b d .t d .[1-T/C]
La
répartition dépend alors de la cotisation globale C =
b
c
.t
c
+ b
d
.t
d ,
ce qui traduit
l'interdépendance des politiques fiscales départementale et
communale sur le montant du dégrèvement partiel à
partager.
c) Il existe cependant un cas où cette difficulté peut être
contournée : c'est celui où les comparaisons entre communes du
montant des dégrèvements s'effectuent au sein d'un même
département. Dans ce cas les cotisations départementales dues par
des contribuables identiques (ayant même bases d'imposition)
localisés dans des communes différentes sont égales. On
peut alors considérer que le taux départemental est un taux fixe
et que le dégrèvement est uniquement attribuable au taux marginal
d'imposition fixé par la commune. En d'autres termes, et à
condition que b
d
.t
d
< T, le dégrèvement
partiel est uniquement imputable à la commune.
D c = ( b c .t c - T) et D d = 0]
En
conclusion
Les dégrèvements ne doivent pas être ventilés entre
collectivités en fonction de leurs seuls taux de taxe d'habitation, mais
en fonction du produit des cotisations allant à chacune d'elles, du fait
des différences de politiques d'abattement.
Cette ventilation en fonction du produit des cotisations est satisfaisante en
ce qui concerne les dégrèvements totaux, mais ne respecte pas
le principe d'indépendance lorsqu'il s'agit des
dégrèvements partiels. Cette difficulté ne devra pas
être perdue de vue lorsque l'on comparera les « subventions
implicites » que représentent pour les collectivités la
part de dégrèvements qui leur est statistiquement
affectée.
L'assimilation des dégrèvements partiels à des
dégrèvements communaux n'est admissible que si l'on raisonne au
sein d'un même département Cette méthode que votre
rapporteur avait utilisée dans son rapport spécial sur le budget
des charges communes de 2003 n'est pas transposable au niveau de la France
entière, du fait des différences de taux départementaux
de taxe d'habitation.