L'ÉGALITÉ DES
CHANCES ENTRE LES ÉPOUX :
PRÉVOIR LES CONSÉQUENCES
DES DIVORCES ET DISSUADER LES VIOLENCES CONJUGALES
I. UN PROJET DE RÉFORME GLOBALEMENT BIEN PERÇU PAR LES JURISTES ET LES PRATICIENS
A. UNE REFONTE SUBSTANTIELLE DE L'ARCHITECTURE DES CAS DE DIVORCE
Le présent projet de loi maintient une des singularités du droit français -une grande pluralité des cas de divorce- puisqu'il prévoit que les époux auront le choix entre quatre procédures.
Il convient de citer, à ce sujet, une note du 31 mai 2000 du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne élaborée pour examiner la possibilité de dégager un instrument juridique européen sur la loi applicable au divorce. Cette note rappelle que certains Etats membres ne reconnaissent qu'une seule cause permettant de fonder le divorce : l'échec objectif du mariage (Allemagne, Grèce, Irlande, Pays-Bas, Royaume-Uni) ou la simple absence de volonté de maintenir le lien matrimonial (Finlande, Suède).
D'autres Etats membres reconnaissent, outre le divorce par consentement mutuel, une pluralité de motifs de divorce contentieux (Belgique, France, Italie, Luxembourg, Autriche, Portugal). La France se singularise au sein de cette seconde catégorie en admettant deux formes de divorces consensuels (divorce sur demande acceptée et divorce sur requête conjointe).
Il est donc incontestable, comme l'a noté la présidente de la délégation aux droits des femmes relayée par le Professeur Françoise Dekeuwer-Défossez, qu' avec quatre cas d'ouverture de la procédure de divorce, la législation française apparaît comme l'une des plus complexes de l'Union européenne. On peut néanmoins noter tout d'abord que le présent projet de loi comporte un souci de rationalisation des procédures, notamment en aménageant un tronc commun ainsi que des « passerelles » et ensuite que l'ensemble du dispositif ainsi rénové progresse dans la satisfaction de l'exigence « d'intelligibilité » de la loi.
1. Le maintien du divorce pour faute
Ce maintien tire la conséquence des débats intervenus lors de la discussion de la proposition de loi n°3189 de M. François Colcombet relative à la réforme du divorce déposée le 26 juin 2001 à l'Assemblée nationale, examinée en octobre 2001 dans cette même assemblée et en février 2002 au Sénat. Le Professeur Françoise Dekeuwer-Défossez, lors de son audition par la délégation, a rappelé que cette tentative de réforme du divorce avait soulevé un certain nombre de réserves et qu'elle ne correspondait pas exactement à la vision du divorce qui est celle de la société française.
Votre délégation note que le choix de maintenir ce cas de divorce s'inscrit en cohérence avec les devoirs et obligations du mariage.
Elle souligne également que, dans un souci d'apaisement des procédures, le projet de loi introduit de nouvelles alternatives au divorce pour faute et limite les incidences financières de la répartition des torts. Ces deux facteurs devraient permettre de redonner sa vraie signification au divorce pour faute en réduisant son champ d'application aux situations les plus graves et tout particulièrement celles où des violences conjugales ont été commises.