Suite d'une mission effectuée en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna du 9 au 20 septembre 2003,

C. L'AIDE DE L'ETAT, INSTRUMENT DÉCISIF D'UN DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX

L'Etat apparaît d'abord comme le garant de la stabilité monétaire . Les traités de Maastricht et d'Amsterdam ont déterminé un lien fixe entre l'euro et le franc CFP (« communauté française du Pacifique) hérité de la parité fixe entre le Franc CFP et le Franc français en 1949. Cette monnaie, émise par l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) a également cours en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Les représentants de la chambre de commerce rencontrés par votre délégation ont souhaité que la Nouvelle-Calédonie adopte l'euro afin de faciliter ses transactions avec les pays de l'Union européenne et de doter la collectivité d'un symbole monétaire fort, susceptible de susciter la confiance des investisseurs.

L'aide de l'Etat se traduit également par un dispositif d'incitation fiscale à investissement outre-mer dans le cadre de la « loi Girardin » promulguée en juillet 2003 pour une période de 15 ans. Ainsi, depuis le début de l'année 2003, la compagnie Aircalin (anciennement Air-Calédonie) a pu acquérir grâce à ce dispositif deux airbus A330 qui permettront de compenser le retrait de Air France de la liaison entre le Japon et la Nouvelle-Calédonie ¹⁵ ( * ).

Pour le reste, le système fiscal calédonien relève de la compétence locale. Il repose en particulier sur la taxe générale à l'importation, dont l'application et le rendement fiscal ont été jugés adaptés à une économie fortement importatrice de biens et de services. Par ailleurs, par une loi du pays du 27 juin 2001, la Nouvelle-Calédonie a accordé des avantages fiscaux aux investissements miniers projetés.

Le soutien de l'Etat passe principalement par des contrats de développement conclus avec la Nouvelle-Calédonie, les trois provinces, l'agglomération de Nouméa et diverses autres communes. Dans ce cadre, sur la période 2000-2004, la participation de l'Etat représente un montant de 354,9 millions d'euros soit 53 % de l'enveloppe globale de ces contrats.

Répartition des crédits contractualisés
au titre de la période 2000-2004 (en M €)

Contrats	Total	Collecti-vités	Autres	Etat Montant	Répartition crédits entre contrats prov.	Répartition crédits entre provinces
Iles Loyauté	74,839	21,787	0	53,052	23	19 %
					71 %
Nord	149,177	36,670	0	112,507	48	40 %
Sud	134,792	67,396	0	67,396	29 %	24
Total contrats provinces	358,808	125,853	0	232,955	100 %	41 %
Agglomération	119,310	50,286	21,300	47,724		17
Nouvelle-Calédonie	118,870	59,288	20,112	39,470
Inter-collectivités	38,995	21,230	1,986	15,779
TOTAL	635,983	256,657	43,398	335,928
TOTAL en %	100 %	40,36 %	6,82 %	52,82 %

La mise en oeuvre des contrats de développement poursuit un objectif de rééquilibrage entre les provinces puisqu'ils se répartissent entre 70 % pour les provinces Nord et des îles d'une part et 30 % pour la province Sud d'autre part.

Le contrat Etat/province Nord tend à privilégier la diversification des réseaux de communication et l'amélioration de l'habitat, l'intensification des programmes de formation, les politiques publiques en faveur des populations, le renforcement du développement économique et les actions économiques, sanitaires et sociales au profit des jeunes et des femmes âgées. Le contrat Etat/province du Sud traduit la priorité en faveur de l'habitat social, du développement des infrastructures et de l'insertion des jeunes.

De même, le contrat Etat/ îles Loyauté est orienté vers la satisfaction du besoin de la province en matière d'habitat et d'infrastructures.

Au 30 juin 2003, le taux d'engagement des crédits contractualisés par l'Etat dans le cadre des contrats 2000-2004 apparaît encore faible - de l'ordre de 32 % des crédits contractualisés, soit 107 millions d'euros. Cette situation s'explique par la signature tardive des contrats de développement -fin 2000- combinée aux retards de mise en oeuvre des crédits des contrats 1993-1999 (engagés seulement à hauteur de 63 % au 31 décembre 2000).

En outre, d'après les informations communiquées par le Gouvernement, il semble que les investissements prévus par les collectivités n'aient pas toujours fait l'objet d'une programmation précise et, partant, que leur réalisation soulève certaines difficultés. C'est pourquoi l'Etat a engagé une réflexion avec les trois provinces afin de permettre des redéploiements de crédits dans le cadre du contrat 2000-2004 ¹⁶ ( * ).

*

* *

La Nouvelle-Calédonie semble avoir retrouvé la stabilité institutionnelle ; le consensus actuel trouve son origine dans le partage du pouvoir organisé au sein des institutions de la collectivité et en particulier entre les provinces.

La volonté des parties en présence de résoudre leurs différends par le dialogue constitue l'un des signes les plus encourageants du nouvel état d'esprit à l'oeuvre dans le territoire.

Les responsables mélanésiens -élus des provinces Nord et des îles Loyauté ou maires- ont souvent évoqué devant votre délégation les questions liées au développement économique de leur territoire.

La revendication politique n'apparaît plus au coeur de leurs préoccupations. Néanmoins, sans un véritable rééquilibrage économique entre les provinces, les responsabilités désormais dévolues aux représentants du mouvement indépendantiste pourraient entraîner de réelles frustrations liées à l'inégalité des moyens de développement et à l'excessive dépendance vis-à-vis des transferts publics. Dans ces conditions, la mise en oeuvre du projet de Koniambo changerait la donne car elle confèrerait à la province Nord les moyens de son propre développement.

Deux autres facteurs contribuent à l'apaisement des pouvoirs. D'une part, les acteurs politiques s'accordent pour reconnaître à l'Etat républicain le rôle de garant et d'arbitre de l'application des règles statutaires ainsi que d'une gestion équilibrée des ressources du territoire. D'autre part, la crise politique et économique de l'arc mélanésien formé par les îles indépendantes voisines souligne par contraste les vertus du « modèle » calédonien fondé sur le dialogue politique et une réelle prospérité économique. Le mérite en revient d'abord aux responsables locaux qui, avec le soutien des autorités de la République, ont su transcender leurs clivages pour trouver les voies d'un avenir partagé.

* ¹⁵ En outre, la compagnie calédonienne complètera sa flotte avec l'acquisition d'un airbus A 320 moyen courrier, objet d'un agrément au titre de la défiscalisation outre-mer.

* ¹⁶ Ainsi, outre une dotation exceptionnelle déjà accordée par le ministère de l'outre-mer, une partie des crédits contractualisés au titre du programme habitat, avec la province Nord, seront mobilisés dans le cadre d'un plan d'élimination de la trémolite des habitations (variété d'amiante utilisée à partir des années 1950 dans le badigeon des murs des habitations de la Grande Terre).