6. Incidences de la « Politique de Mexico » sur le libre choix d'une contraception en Europe
Aspect moins médiatisé des libertés fondamentales, le libre choix des femmes peut être obéré par les entraves mises à l'action des organisations qui diffusent l'information sur la contraception. Ainsi, l'Administration des États-Unis, depuis l'élection du Président George Bush, refuse toute subvention aux ONG qui ne partagent pas ses vues en la matière, exprimées par la « Politique de Mexico ».
M. Jean-Pierre Masseret , Sénateur, est intervenu dans ce débat pour défendre la liberté d'information et de choix des femmes :
« J'approuve tout à fait les observations de notre rapporteur et le projet de résolution qu'elle soumet à notre vote.
Par le biais de la politique dite « de Mexico » les États-Unis d'Amérique prennent le risque de ruiner l'action des ONG en faveur de la santé des femmes, de la planification des naissances et de la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles comme le SIDA.
Risques pour les ONG ? Risque surtout et d'abord pour les femmes dont la survie même et celle de leurs enfants dépend encore des aides reçues.
Nous partageons tous le sentiment que l'avortement n'est pas une méthode de planification familiale comme l'affirme d'ailleurs notre rapporteur.
Devons-nous pour autant nous aveugler sur le risque mortel que courent des millions de femmes chaque année ?
Devons-nous également nous aveugler sur le fait que, désormais, en Asie et surtout en Afrique les victimes du SIDA sont en majorité des femmes, des femmes jeunes qui vont laisser d'innombrables orphelins ?
Cet aveuglement ou, pire, l'abstention délibérée de toute aide, relèvent de la non-assistance en personne en danger et d'une interprétation inhumaine de normes religieuses.
La promotion de la condition des femmes passe d'abord par la préservation de leur vie et leur accès à des soins comprenant la contraception, y compris, dans les cas de détresse, le recours à l'interruption de grossesse médicalement sécurisée.
Enfin, je voudrais souligner qu'il y a une certaine incohérence à se réclamer, d'une part, de convictions religieuses pour refuser, même dans les cas de détresse manifeste, le recours à l'avortement, et, d'autre part, à continuer d'appliquer la peine de mort à plusieurs centaines de condamnés chaque année, y compris en termes de procès critiquables.
La plupart des États européens ont choisi une position inverse : l'abrogation de la peine capitale et la promotion du droit des femmes à préserver leur santé et maîtriser leur fécondité y compris en leur faisant pleinement confiance : elles sont les seules juges, en dernier recours, des situations de détresse qui peuvent justifier une interruption de grossesse et elles ont le droit, alors, de ne pas encourir de risques vitaux.
C'est dans cet esprit que j'apporterai mon vote au projet de résolution que nous propose Mme Zwerver au nom de notre Commission de l'égalité ».
À l'issue de ce débat, l'Assemblée a adopté la Résolution 1347.