B. B.- LES CONTRÔLES DE L'AGENT COMPTABLE
1. 1.- La situation jusqu'à 2002
Le décret du 29 août 2000 modifiant les règles statutaires du CNASEA a prévu la faculté de fixer par arrêté interministériel « les modalités particulières de contrôle applicable aux aides payables avant service fait, les conditions dans lesquelles le comptable peut exercer par sondage les contrôles prévus par l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 ainsi que le dispositif de contrôle interne des procédures et des droits des bénéficiaires ». Malgré de nombreux échanges entre le CNASEA et les ministères concernés, cet arrêté n'était toujours pas signé en juillet 2003 et le décret de 1962 restait applicable au CNASEA sans aucune restriction.
L'agent comptable n'effectue pas les contrôles prescrits par les articles 12 et 13 du décret de 1962 sur les 3,5 millions de paiements annuels (interventions) de l'établissement et n'est d'ailleurs pas matériellement en mesure de les effectuer 19 ( * ) .
Dans les cas les plus fréquents, l'agent comptable ne contrôle pas la validité des créances sur l'établissement dans les conditions prévues à l'article 13 du décret de 1962 car il ne peut pas s'assurer de l'intervention préalable des contrôles réglementaires, ni de la production des justifications au vu des pièces qui lui sont transmises.
L'agent comptable ne réalise un contrôle complet que sur un échantillon de paiements avec un objectif de taux de sondage qu'il s'est fixé à 5 % dans le domaine agricole (1 % dans le domaine FPE) en attendant l'arrêté l'autorisant à procéder par sondage qui devrait reprendre ces chiffres. Le taux effectif était de 7,3 % en 1997 et est descendu à 3,2 % en 2001 mais la nature des dossiers examinés a changé et ils ne sont vraiment complets que depuis 2000. Dans le domaine FPE le taux moyen de contrôles s'est établi à 0,4% sur la période 1995-2001.
Le taux de contrôle est toutefois très différent d'une mesure agricole à l'autre : quasiment nul pour la prime à l'herbe et les ICHN ; de plus de 70 % pour l'équarrissage. Ces différences sont parfois justifiées par la nature des risques (équarrissage) mais n'ont souvent pas de justification particulière autre que la commodité (disponibilité des dossiers au siège). Pour chaque mesure, le sondage est en outre aléatoire, sans analyse des risques. Dans le secteur FPE, les taux de contrôles sont uniformément faibles.
Si on retire les paiements relatifs à l'équarrissage et aux farines animales pour ne prendre que les interventions agricoles au sens strict, le taux de contrôle avant paiement était de 1,4 % en 2001. Les anomalies détectées ayant conduit à invalider les dossiers ne sont toutefois pas négligeables : 1,6 % des paiements contrôlés en 1999 puis 1,0 % en 2000 et 1,2 % en 2001.
L'agent comptable ne procède donc pas aux contrôles avant paiement auxquels il est réglementairement tenu mais effectue des contrôles après paiement sur des dossiers complets qui ne rentrent pas dans ses missions. Ils ont porté en 2001 sur 0,8 % des paiements et 3,3 % d'entre eux présentaient des anomalies considérées comme significatives.
* 19 Au cours du contrôle, l'agent comptable a estimé que serait nécessaire, pour réaliser un contrôle exhaustif avant paiement, en appliquant le barème des points charges des services déconcentrés du trésor, un effectif de 80 à 90 agents pour les affaires agricoles et de 110 à 120 agents pour la formation professionnelle et l'emploi.