2. 2.- Les perspectives
Le contrôle par sondage avant paiement a été autorisé pour les offices agricoles par un arrêté de juillet 2002 pris en application d'un décret signé moins de quatre mois plus tôt. Les ambitions affichées dans les projets d'arrêté relatif au CNASEA sont cependant plus grandes, ce qui peut en partie expliquer, sans la justifier, une mise au point beaucoup plus longue. En effet, conformément au décret du 29 août 2000, ces projets visent les contrôles du comptable qui pourront être limités à des échantillons mais aussi les procédures de contrôle interne de l'ordonnateur en essayant de les articuler dans une approche globale de la qualité des paiements, consacrant ainsi les orientations prises par le CNASEA en matière de contrôle.
Au début de 2003, sans attendre la parution de cet arrêté, l'agent comptable a pris l'heureuse initiative d'établir un projet de plan de contrôle avant paiement fondé sur une analyse des risques par mesure, tenant compte notamment de la nature des contrôles déjà effectués par l'ordonnateur, ce qui constitue un progrès certain par rapport à la situation antérieure même si le contrôle par sondage n'est toujours pas autorisé. On peut toutefois regretter que la diversité des pratiques de gestion et de contrôle des délégations régionales n'ait pu encore être intégrée dans cette analyse des risques faute d'informations disponibles : les contrôles sont organisés comme si l'établissement comportait une seule entité géographique car le choix a été fait de ne pas disposer d'un réseau d'agents comptables secondaires ou de placer des délégués de l'agent comptable dans les sites.
Cette approche globale des contrôles de l'ordonnateur et du comptable pose de délicats problèmes de définition et de séparation de leurs rôles respectifs. Il était ainsi prévu, dans les projets examinés, que le dispositif de contrôle interne soit arrêté par le directeur général mais vérifié par une mission de contrôle interne présidée par l'agent comptable qui reprendrait les « contrôles conjoints ordonnateur/comptable ». Par ailleurs, le directeur général et l'agent comptable ont signé à la fin de 2002 un protocole prévoyant de fusionner les contrôles administratifs de l'ordonnateur et les contrôles avant paiement du comptable dans le cas des ICHN, le contrôle commun devant se faire en délégation régionale sous l'autorité de l'agent comptable.
Si le contrôle par sondage sur la base d'objectifs correctement hiérarchisés constitue une amélioration dans la situation du CNASEA, le contrôle « partenarial » entre l'ordonnateur et le comptable pose des problèmes plus difficiles et, en tout état de cause, ces évolutions devraient reposer sur des fondements juridiques solides qui faisaient toujours défaut en juillet 2003.
L'agent comptable a fait état de sa volonté d'améliorer son dispositif de contrôle : les autocontrôles devraient être généralisés, automatisés, codifiés et tracés ; les contrôles « embarqués » devraient devenir plus performants dans le cadre de la réforme des traitements comptables centraux (RTCC) ; il a également prévu d'augmenter les contrôles avant paiement, d'améliorer la formation des agents, et de renforcer la coordination et le suivi de l'ensemble des résultats de ses contrôles.