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2. Les principaux acteurs civils de l'autonomie

a) Les institutions provisoires d'auto-administration (PISG, Provisional institutions of self governement) ou gouvernement autonome)

Structure des institutions provisoires

Telles que définies par le « cadre institutionnel », les institutions provisoires d'autonomie pour le Kosovo comprennent une Assemblée, un Président, un Gouvernement et une Cour suprême.

. L'Assemblée

L'Assemblée comprend 120 sièges tous pourvus par élection pour un mandat de trois ans.

Sur ces 120 sièges, 100 sont répartis parmi les partis, coalitions, associations citoyennes et candidats indépendants ; 20 sièges sont réservés à la représentation complémentaire des communautés non albanaises : 10 au profit de la communauté serbe, 10 pour les autres minorités (Roms, Ashkalis et Egyptiens 4 ; Bosniaques 3 ; communauté turque 2 et Goranis 1).

L'Assemblée -outre son rôle législatif- élit le Président du Kosovo et ratifie la nomination du Premier ministre sur la proposition du Président et celle du Gouvernement proposé par ce dernier.

. Le Président

Le Président du Kosovo est élu par l'Assemblée à la majorité des deux tiers. Le candidat à l'élection doit aussi avoir le soutien du parti majoritaire ou d'au moins 25 membres de l'Assemblée. Il représente l'unité du peuple et garantit le fonctionnement démocratique des institutions provisoires. En coordination avec le RSSG, il agit dans le domaine des relations extérieures. Après consultation des partis représentés à l'Assemblée, il propose le Premier ministre à la nomination de l'Assemblée ; il transmet au RSSG une demande de l'Assemblée en vue de sa dissolution ; il peut être démis de ses fonctions par un vote à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée.

. Le Gouvernement

Le Gouvernement rassemble l'essentiel du pouvoir exécutif et est en charge de l'application des lois. Le nombre des ministres peut évoluer mais deux portefeuilles au moins doivent être confiés à des représentants des minorités ethniques, dont l'un au moins issu de la communauté serbe. A ce jour, le gouvernement comprend 12 portefeuilles.

Le Gouvernement peut être renversé si l'Assemblée vote une motion de défiance, associée simultanément à l'élection d'un nouveau premier ministre et d'un gouvernement proposé par lui.

. Le pouvoir judiciaire

Les tribunaux comprennent la Cour suprême du Kosovo, des tribunaux de districts, tribunaux municipaux et tribunaux pour enfants.

La Cour suprême peut être saisie pour statuer notamment sur la conformité des lois au « cadre constitutionnel », sur les questions d'interprétation tenant aux compétences respectives de chacune des institutions provisoires.

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Les élections de novembre 2001 ont donné la majorité (45,65 %) à la Ligue démocratique du Kosovo (LDK) avec quatre ministres au gouvernement, dirigée par M. Ibrahim Rugova, aujourd'hui président du Kosovo, symbole de la résistance passive lors de l'occupation serbe et force réputée « modérée ». Les partis issus de l'Armée de libération du Kosovo ont obtenu 25,70 % pour le Parti démocratique du Kosovo (PDK, trois ministres), que préside M. Thaci et 7,83 % pour l'Alliance pour l'avenir du Kosovo (AAK, deux ministres). La coalition serbe du Retour (Povratak) a obtenu 11,34%, (2 ministres). Les « autres minorités »( roms, turcs, slaves musulmans...)  ont totalisé 9,53% mais chacune moins de 1,5%, (1 ministre).

Le cadre constitutionnel prévoit aussi le transfert progressif, du RSSG aux institutions provisoires, d'un « paquet » de compétences, transfert qui a été achevé au 31 décembre 2003.

Relèvent du Représentant spécial du Secrétaire général les « compétences réservées » qui lui confèrent notamment le « dernier mot » sur la gestion de certaines des compétences transférées, comme le budget, ou l'exclusivité sur d'autres : protection des minorités, dissolution de l'Assemblée et convocation de nouvelles élections, politique monétaire, relations extérieures, certaines compétences dans le fonctionnement de la justice, l'administration des entreprises publiques, enfin la coordination -avec les institutions provisoires-, dans les domaines du contrôle des frontières, de la régulation de la détention d'armes, de la sécurité et de l'ordre public.

b) La MINUK

La Mission intérimaire des Nations Unies au Kosovo assure l'administration de la province en supervisant quatre principaux secteurs d'activité -dits « piliers »-, relevant de trois organisations internationales : l'ONU elle-même, l'OSCE et l'Union européenne.

Le Pilier I « Police-justice », directement géré par l'ONU, est dirigé par un français, le préfet Jean Cady.

Le Pilier II « Administration civile » -également animé par l'ONU- est dirigé par un italien, M. Francesco Bastagli.

Le Pilier III « Développement des institutions », géré par l'OSCE, est dirigé par M. Pascal Fieschi, de nationalité française.

Le Pilier IV « Reconstruction économique », confié à l'Union européenne dirigé par Nikolaus Lambsdorff (allemand).

Dans un contexte dominé par l'insécurité, le pilier 1, compétent en matière de police et de justice, est ainsi responsable depuis 1999, conjointement avec l'OSCE (pilier 3) de mettre en place un système judiciaire local qui exerce sa mission en conformité avec les règles de l'Etat de droit. Le recrutement et la formation de magistrats et d'avocats ont été conjugués au nécessaire recrutement de juges internationaux pour seconder un effectif local encore insuffisant pour une activité judiciaire extrêmement dense, notamment après les événements de mars dernier.

Par ailleurs, en application de la résolution 1244, une police internationale a été créée par la MINUK dès 1999. En réduction sensible depuis 5 ans, elle est forte aujourd'hui de quelque 3 500 policiers internationaux- dont 76 gendarmes français-, issus de plus de 50 nations contributrices provenant de tous les continents, ce qui ne va pas sans poser de nombreuses difficultés liées à l'hétérogénéité des pratiques et des cultures policières.

Enfin, le service de police du Kosovo (KPS) constitue l'embryon d'une police locale destinée à prendre progressivement le relais de la police internationale pour assurer les missions d'ordre public. La formation des policiers du KPS est assurée par le « pilier » OSCE pour son volet théorique et par la police internationale pour son entraînement opérationnel.

Depuis sa mise en place en 1999, plus de 6 000 policiers ont été ainsi recrutés et formés, un soin particulier étant porté à la représentativité des différentes communautés de la province. Un système de quota a ainsi permis le recrutement, à hauteur de quelque 15 % de l'effectif total, de policiers issus des communautés non albanaises dont 10 % de Serbes. Un quota spécifique permet par ailleurs le recrutement de personnels féminins.

Quant au pilier 4, il est, avec l'Agence européenne de reconstruction (AER), l'un des opérateurs de l'Union dans la province.

L'AER, Agence européenne de Reconstruction, est un des acteurs représentant l'Union européenne dans la province. Elle a été créée en 1999 par la Commission européenne, initialement pour répondre aux situations d'urgence au Kosovo, en Serbie et au Monténégro et met en oeuvre les aides-projets du programme CARDS. Sa compétence a été étendue à la Macédoine, son siège principal étant situé à Thessalonique (Grèce). La rapidité de déboursement des fonds engagés, sa capacité d'adaptation et la qualité des programmes qu'elle initie, notamment dans le domaine désormais prioritaire de la « construction institutionnelle » sont salués par tous ses interlocuteurs sur le terrain. Toutefois, la pesanteur des procédures bruxelloises ne lui permet pas la réactivité et la souplesse dont est créditée USAID, celle-ci consentant pourtant un effort financier substantiellement inférieur à celui de l'AER. Elle pourrait être appelée au fur et à mesure d'un retrait probable des Nations Unies à jouer un rôle majeur dans les secteurs essentiels de l'éducation, du développement économique ou de l'énergie.

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