N° 371
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SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 23 juin 2004
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le Conseil supérieur de l'audiovisuel ,
Par M. François MARC,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
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Audiovisuel et communication. |
LES
PRINCIPALES PROPOSITIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
Mettre en place une comptabilité analytique prenant en compte l'extension des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel
1) Lors de chaque extension des compétences législatives de régulation du CSA, conduire une étude d'impact budgétaire.
2) Lors de l'examen des crédits du CSA en loi de finances, détailler les moyens consacrés par le CSA à l'exercice de ses différentes missions, sur la base d'indicateurs précis pour les principales chaînes de télévision et radios.
3) Mettre en place au CSA une comptabilité analytique s'inspirant de l'exemple de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
4) Combler le retard pris par le CSA dans la définition des indicateurs et des objectifs de performance prévus par la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, en considérant qu'il s'agit d'un des chantiers budgétaires prioritaires pour le CSA.
5) Encourager le développement d'une organisation interne au CSA pour son évaluation, en vue de définir les indicateurs et les objectifs de performance prévus par la LOLF.
6) Engager avec l'ensemble des services une démarche de définition préalable d'objectifs de performance associés à chacune des missions, mesurables par des indicateurs lisibles, pertinents et disponibles.
Améliorer les méthodes de travail du Conseil supérieur de l'audiovisuel
7) Clarifier la répartition des compétences et des moyens budgétaires et humains entre le CSA et les comités techniques radiophoniques.
8) Etablir le niveau des dépenses informatiques sur la base de programmes pluriannuels d'équipement.
9) Envisager un dispositif fondé sur le recours aux transports en commun et aux taxis, plutôt que sur le maintien d'un réseau automobile propre.
10) Conforter l'externalisation des fonctions support et des mesures quantitatives auxquelles procède le CSA.
11) Recourir ponctuellement aux services de prestataires extérieurs pour vérifier le respect des obligations juridiques et économiques des chaînes prévues par le législateur.
12) Afin de réduire le nombre de chaînes non conventionnées, approfondir la coopération entre le CSA et Eutelsat et renforcer le travail en réseau entre le CSA et les autorités de régulation européennes et internationales.
Rationaliser la politique d'emploi du CSA dans le cadre d'une gestion globale de ses crédits
13) Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, regrouper l'ensemble des crédits relatifs au CSA.
14) Assouplir la possibilité pour le CSA d'adapter ses effectifs et la structure de ses emplois à l'évolution de ses besoins, dans le cadre d'une enveloppe globale de rémunérations.
15) Dans le cadre de leur intégration au CSA, encourager la fixation d'un niveau de prime de départ suffisamment élevé pour les agents de TDF.