B. DES DIFFICULTÉS RÉCURRENTES LIÉES AU DOUBLE FINANCEMENT DE LA DOCUMENTATION FRANÇAISE
1. Des problèmes de trésorerie du compte de commerce à ne pas surestimer
Le principe d'annualité budgétaire suscite des difficultés de trésorerie.
En effet, les recettes sont imputées à l'année d'apparition de la créance (c'est-à-dire à celle de la date de la facture). Certaines factures sont donc payées l'année suivant celle de leur émission. Ainsi, le taux de recouvrement des créances de l'exercice courant est passé de 76,2 % en 1996 à 70 % en 2001, puis 72 % en 2003 . La Documentation française explique cette évolution par un allongement des délais de paiement de la clientèle , au sein de laquelle la part des administrations a augmenté.
Ces écarts d'encaissement de recettes se répercutent sur le montant des restes à recouvrer, lesquels ont augmenté de 4 millions d'euros à la fin de l'année 1996 à 5,66 millions d'euros en fin d'année 2003.
Ces retards dans le recouvrement des créances constituent un facteur de tensions de trésorerie. Celles-ci ont d'ailleurs été aggravées à l'automne 2000 et en juillet 2001 par le remboursement plus rapide des rémunérations au budget général, rendu nécessaire par les dépassements de crédits du budget général observés les années précédentes.
Ainsi, de 1997 à 2004, le découvert autorisé (presque intégralement utilisé) a plus que doublé, passant exactement de 1,22 à 3 millions d'euros ), comme l'indique le graphique ci-après, et a représenté près de 10 % des ressources annuelles de la Documentation française en 2003.
Le découvert autorisé du compte de commerce
(en millions d'euros)
Source : « bleus » budgétaires, compte général de l'administration des finances
Même si le découvert autorisé de la Documentation française, exprimé en pourcentage des dépenses autorisées, demeure comparable à celui des autres comptes de commerce, votre rapporteur spécial juge nécessaire l'amélioration du taux de recouvrement des créances, notamment lorsque cette situation est imputable aux administrations clientes de la Documentation française. Le cas échéant, des mesures pourraient être envisagées pour responsabiliser les principales administrations concernées.
Proposition n° 14 : améliorer le taux de recouvrement des créances de la Documentation française, en envisageant une responsabilisation des administrations clientes en cas de retards de paiements répétés.