2) LES AIDES INDIRECTES
a) La TVA à taux réduit
Alors que le taux normal de la TVA est de 25 % , la presse est assujettie à la TVA au taux de 6 % . Cette mesure date de 1996. Auparavant, la presse était exclue du champ de la TVA.
b) La réduction de l'impôt sur les annonces publicitaires imprimées
Les diffuseurs d'annonces publicitaires imprimées, et notamment les éditeurs de journaux, doivent payer un impôt assis sur leurs recettes publicitaires lorsque celles-ci dépassent un certain montant annuel. Cet impôt a été institué au début des années 70, pour financer les aides directes à la presse.
La loi qui régit cet impôt comporte plusieurs mesures favorables à la presse :
- le plancher de recettes publicitaires à partir duquel cet impôt est dû est de 60 000 couronnes, au lieu de 20 000 en règle générale ;
- le taux d'imposition est de 4 %, au lieu de 11 % ;
- l'administration fiscale rembourse le montant de l'impôt dû sur les 12 premiers millions de couronnes de recettes publicitaires.
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Le système d'aide à la presse, mis en place au début des années 70, est de plus en plus critiqué par les parlementaires libéraux et conservateurs, qui estiment qu'il entrave le libre fonctionnement de la concurrence et favorise de façon démesurée les anciens titres, notamment les titres de tendance social-démocrate et centriste. Du reste, le montant global des aides directes a baissé au cours des dernières années. Ainsi, les crédits affectés à la subvention de fonctionnement s'élevaient à 460 millions de couronnes en 2000 et sont passés à 406 millions en 2003. Cependant, cette baisse a été compensée par la modification du régime de la TVA.
LES AIDES PUBLIQUES À LA PRESSE