L'AMÉLIORATION DES TECHNIQUES D'IDENTIFICATION
En cohérence avec les avancées précédentes, le développement de dispositifs d'identification et d'authentification , avec, notamment, la signature électronique ou les cartes d'identité électroniques , s'imposait.
En premier lieu, il est apparu que, lorsque les services publics développent un « téléservice », ils en assurent la sécurité juridique de manière autonome.
Aussi, l'article 3 du projet de loi de simplification du droit précité prévoit-il également l'adoption de mesures visant à « assurer la sécurité des informations échangées entre les usagers et les autorités administratives, ainsi qu'entre les autorités administratives ».
La mise en place d'un référentiel de
sécurité
D'après l'exposé des motifs du projet de loi précité de simplification du droit, le gouvernement est ainsi habilité à prendre une ordonnance qui :
- met en place un référentiel général de sécurité dénommé « politique de référencement intersectoriel de sécurité » ( PRIS ), prévoyant plusieurs niveaux de sécurité possibles pour chaque service de sécurité offert, tels que l'identification, la signature, la confidentialité, l'archivage et l'horodatage ;
- oblige les autorités administratives qui proposent des téléservices à se conformer à un niveau de sécurité se référant à la PRIS ;
- oblige les prestataires de services de sécurité ainsi que les fournisseurs de produits de sécurité à respecter les exigences de la PRIS afin que les produits et services qu'ils offrent puissent être acceptés par les autorités administratives ;
- prévoit que l'usager qui utilise un produit ainsi référencé pour effectuer une démarche administrative par voie électronique ne puisse voir sa demande refusée ;
- admet que la PRIS puisse être également utilisée pour la définition de politiques de sécurité ou de spécifications techniques par le secteur privé ;
- enfin, prévoit que la PRIS s'appliquera également dans les échanges d'informations par voie électronique entre autorités administratives.
Cette habilitation permettra la réalisation du projet
«
ADELE 119 : Politique de référencement
intersectorielle de sécurité (PRIS
) ». Le
cadre juridique mis en place imposera ainsi aux administrations, pour chaque
téléservice qu'elles proposent, de déterminer, sur la base
de la PRIS, le niveau de sécurité requis, et l'usager utilisant
un outil référencé dans le cadre de la PRIS ne pourra se
voir refuser l'accès à ce téléservice.
En second lieu, la mise en place d'une carte d'identité électronique (CNIE) permettra de franchir une étape décisive dans l'identification et l'authentification des personnes vis à vis de l'administration (voire même des entreprises), en « sécurisant » leurs relations dématérialisées.
Aussi, la mise en place de la CNIE constitue-t-elle un des projets phares du programme « ADELE » ( cf . encadré ci-dessous).
La mise en place d'une carte nationale
d'identité électronique
La carte nationale d'identité électronique a vocation à se substituer progressivement à la carte d'identité « classique ».
Elle permettra d'abord la simplification et la « sécurisation » de la procédure de délivrance du titre en collectant au niveau des mairies, lors du dépôt de la demande, dans un contexte dématérialisé, les données nécessaires à l'établissement des titres : état civil, photographie, empreintes (donnée biométrique), et signature. Il est à noter que les sous-préfectures seront ainsi progressivement déchargées d'une de leurs principales compétences ( infra ).
Outre les fonctions fondamentales de la carte nationale d'identité (attestation de l'état civil et de la nationalité), la CNIE simplifiera l'obtention d'autres titres (par exemple le passeport) dans des conditions de sécurité optimales, et permettra à ses détenteurs de s'authentifier et de signer électroniquement.
La future carte d'identité sera une carte à puce d'un format identique à celui des cartes bancaires et de la carte Vitale. Ainsi, elle pourra être lue par tout lecteur de carte, et servir d'outil d'identification sécurisé dans le cadre de toute procédure dématérialisée.
La CNIE étant un document de voyage au sein de l'espace
économique européen, elle sera délivrée
conformément aux recommandations de l'Organisation de l'aviation civile
internationale (OACI) et de l'Union européenne en matière
d'éléments biométriques. Les modalités
précises de fonctionnement de cette carte seront définies en
stricte conformité avec les règles posées par la
CNIL.