LA MISE EN PLACE D'ESPACES ADMINISTRATIFS PERSONNALISÉS
Les programmes gouvernementaux d'administration électronique promeuvent généralement la possibilité pour chacun d'accéder aux téléprocédures via un portail personnalisé sur Internet permettant, le cas échéant, le stockage de données personnelles .
Le projet « ADELE » met ainsi l'accent sur le développement du service personnalisé « mon.service-public.fr » , qui doit permettre d'offrir aux usagers un accès personnalisé à l'ensemble des services électroniques mis en place par les administrations. Ce portail sera accessible à partir du site « service-public.fr », lancé en octobre 2000, qui regroupe tous les sites publics. Chaque usager qui le souhaite pourra ainsi adapter son espace administratif à ses besoins.
Dans une première étape , l'usager pourra choisir les rubriques qui l'intéressent, en constituant un « panier » des informations administratives qu'il souhaite se voir communiquées. Il pourra, à cette fin, mettre en place un système de rappels personnels, concernant, par exemple, la date limite de paiement de cotisations, ou les dates des vacances scolaires. Toutes les téléprocédures (déclaration d'impôt, demande d'extrait d'acte de naissance, inscription à des concours, etc.) lui seront accessibles par ce point d'entrée unique.
La seconde étape devrait constituer , après les informations en ligne, puis les formulaires téléchargeables, et, enfin, les téléprocédures, le « Graal » de l'administration électronique : l'usager pourra créer un « compte personnel » dans lequel il stockera des informations le concernant afin de les réutiliser directement dans le cadre d'autres téléprocédures, limitant ainsi les démarches et les demandes de pièces justificatives (par exemple, l'acte de naissance) .
La constitution de cet espace administratif personnel cristallise les espoirs et les craintes liées au développement de l'administration électronique. C'est qu'elle doit permettre de résoudre la « quadrature du cercle » de l'e-administration, qui est la conciliation de la mise à disposition de l'ensemble des administrations des données et documents déjà fournis à l'une d'entre elles, et l'absence de recours à une interconnexion des fichiers qui serait effectuée à l'insu de l'administré , jugée par trop « orwellienne », notamment par la CNIL ( cf. partie II - B).
En tout état de cause, les termes de l'habilitations figurant à l'article 3 du projet de loi de simplification du droit 40 ( * ) , dont l'objet est de permettre la mise en place de cet espace personnel, sont de nature à garantir un absolu respect de la maîtrise de l'usager sur ses données personnelles.
En effet, le 4° du I de cet article propose de « mettre à la disposition des usagers un dispositif leur donnant la possibilité de stocker sous forme électronique les documents et données les intéressant et susceptibles d'être transmis, sur leur instruction et sous leur responsabilité, aux destinataires qu'ils auront désignés ».
* 40 Projet de loi n° 1504, XII ème législature, voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 10 juin 2004, et qui devrait être examiné par le Sénat au début de la session 2004-2005.