B. LES CONSÉQUENCES POUR LES SERVICES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Les services d'intérêt général (SIG) tels que les définit la CJCE, et notamment les services fournis par l'État dans le cadre de sa mission de service public (éducation, justice), sont exclus du champ de la proposition de directive. En outre, parmi les dérogations générales au principe du pays d'origine, figurent les services postaux, les services de distribution d'électricité et de gaz, de distribution d'eau.
En revanche, les services d'intérêt économique général (SIEG) sont concernés, ce qui touche en particulier le domaine social et la santé. Le principe du pays d'origine pose des difficultés liées en particulier au contrôle des qualifications professionnelles des prestataires de soins.
Les difficultés soulevées dans le domaine de la santé peuvent exister également dans d'autres secteurs nécessitant un traitement spécifique au titre de leurs missions d'intérêt général. Il faut rappeler que la Cour de justice a une conception large des SIEG et y inclut par exemple l'organisation contre rémunération de cours de formation supérieure, l'activité des résidences pour personnes âgées, la fourniture de services de transport d'urgence et de services de transport de malades.
Le principe du pays d'origine fait courir un risque de « dumping » juridique dans la mesure où les entreprises prestataires implantées dans les pays dont la réglementation est la moins contraignante auraient un avantage indéniable sur leurs concurrentes. Ce phénomène serait susceptible d'abaisser le niveau global de protection des utilisateurs, si ceux-ci ne sont pas suffisamment informés pour faire un choix éclairé.
L'application du principe du pays d'origine pourrait également se traduire par une multiplication des actions contentieuses, dans lesquelles une juridiction nationale serait conduite à faire application du droit civil ou commercial d'un autre État membre, ce qui pose des difficultés pratiques.
Le champ très vaste et très hétéroclite du projet de directive Bolkestein est d'autant plus dangereux que, comme nous l'avons vu, le champ des services d'intérêt général reste insuffisamment déterminé .