IV. QUEL LIEN AVEC LA PROPOSITION DE DIRECTIVE SUR LES SERVICES DITE BOLKESTEIN ?
Le débat sur les services d'intérêt général entre en résonance avec la discussion de la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur qui a été adoptée par la Commission européenne le 13 janvier 2004, à l'initiative de M. Frits Bolkestein, commissaire chargé du marché intérieur, et qui est actuellement en débat au Parlement européen.
A. LE PRINCIPE DU PAYS D'ORIGINE
L'idée d'une directive sur les services dans le marché intérieur s'inscrit dans le processus de réformes économiques lancé par le Conseil européen de Lisbonne en 2000.
Alors que le marché intérieur des marchandises est réalisé, la Commission européenne fait le constat d'un retard très important dans la mise en place d'un véritable marché intérieur des services. Elle estime que la libre circulation des services se heurte à d'importants obstacles, tenant à la diversité des législations et réglementations nationales en matière de conditions d'exercice de certaines activités, de protection des consommateurs, ou de réglementation des ventes.
Pour améliorer cette situation, la Commission propose tout d'abord une simplification des procédures d'établissement des prestataires de services, allant jusqu'à la suppression des régimes d'autorisation. Un régime d'autorisation ne pourra exister qu'à la condition d'être non discriminatoire, justifié par une raison impérieuse d'intérêt général, et s'il est démontré qu'une mesure moins contraignante comme un contrôle a posteriori ne pourrait pas répondre à l'objectif poursuivi.
La Commission propose surtout un système de libre circulation des services, dans le cas où le prestataire rend un service transfrontalier sans être établi dans l'État destinataire de la prestation, conformément au principe du pays d'origine . Selon ce principe, les États membres veillent à ce que les prestataires soient soumis uniquement aux dispositions nationales de leur État membre d'origine. Les dispositions nationales sont celles relatives à l'accès à l'activité de service et à son exercice, et notamment celles régissant le comportement du prestataire, la qualité et le contenu du service, la publicité, les contrats et la responsabilité du prestataire. L'irruption de ce principe dit du pays d'origine dans le domaine des services est symptomatique d'une vision qui privilégie nettement l'objectif de libre circulation sur celui du développement des services publics. De plus, il est en rupture avec l'objectif d'harmonisation des législations en Europe.