B. LES PROPOSITIONS NON REPRISES PAR LE CONSEIL
1. Le rejet de la « règle d'or »
La principale proposition de votre commission des finances rejetée par le Conseil - ainsi, du reste, que par la Commission européenne - est l'instauration d'une « règle d'or ».
a) Une règle proposée par votre commission des finances
Dans son rapport précité sur le projet de loi de finances pour 2004, votre commission des finances proposait l'application d'une « règle d'or » en matière d'investissement public.
Cette règle se définit comme un objectif d'équilibre à moyen terme du solde public hors dépenses d'investissement.
En pratique, cette règle peut être mise en oeuvre par un objectif de solde courant structurel, ou par un objectif de solde courant cumulé en fin de cycle économique.
Un tel objectif permettrait d'obliger les Etats à une certaine discipline budgétaire, sans empêcher de nécessaires dépenses d'investissement.
b) Une possibilité qui n'a pas été retenue par la Commission européenne et le Conseil
Dans son rapport du 25 juin 2004, la Commission européenne a exprimé un point de vue clairement défavorable à cette règle, estimant qu'elle aurait plusieurs effets pervers, comme un risque de manipulations comptables, et, surtout, l'absence de consensus quant aux dépenses prises en compte.
Votre commission des finances avait clairement pris position à cet égard, jugeant nécessaire, dans son rapport général sur le projet de loi de finances pour 2004, de s'en tenir à une définition stricte de l'investissement , qui correspond à des dépenses pouvant être amorties. Il n'aurait pas été question, dans son esprit, de considérer comme de l'investissement certaines dépenses permettant une croissance du PIB plus élevée, comme les dépenses en recherche et développement.
En effet, la distinction entre dépenses d'investissement et dépenses de fonctionnement ne constitue pas une appréciation qualitative - les dépenses de fonctionnement étant réputées « mauvaises » et les dépenses d'investissement étant jugées « bonnes » par nature - mais reflète une différence dans la nature des dépenses. Les dépenses de fonctionnement sont récurrentes et doivent être financées par des recettes tout aussi récurrentes, les recettes fiscales.
Compte tenu notamment de ces difficultés de mise en oeuvre, le rapport précité du Conseil du 20 mars 2005 ne fait aucune référence à la « règle d'or ».
Le rejet de la « règle d'or »
|
Propositions de votre commission des finances (PLF 2004) |
Propositions de la Commission européenne |
Rapport du Conseil ECOFIN (20 mars 2005) |
||
|
24 juin 2004 |
3 septembre 2004 |
|||
|
Règle d'or |
« Prise en compte du seul solde courant, les dépenses d'investissement n'étant pas prises en compte (application de la « règle d'or ») » (dans le cas, notamment, de la définition du déficit excessif) |
Opposition , pour plusieurs raisons : - risque de déficit important pendant de longues périodes ; - en cas de prise en compte des seuls investissements physiques, risque de les favoriser au détriment des autres formes d'investissement ; dans le cas contraire, risque de contestation des dépenses prises en compte ; - dans une optique d'équité intergénérationnelle, seul l'investissement net devrait être prise en compte ; - risque de manipulations comptables ; - nécessité de modifier le protocole sur les déficits excessifs ou le système des comptes nationaux. |
- |
- |