TROISIÈME PARTIE :
LES CONDITIONS TECHNIQUES ET POLITIQUES DU
SUCCÈS DE LA RÉFORME
La réforme du pacte de stabilité est donc globalement insuffisante. Le Conseil européen ayant écarté la possibilité d'adapter l'interdiction d'avoir un déficit public supérieur à 3 % du PIB au taux d'endettement de chaque Etat membre, une telle réforme semble devoir être abandonnée à moyen terme. Cependant, la réforme essentielle consistant à inciter les Etats membres à mener une politique budgétaire appropriée en période de croissance forte pourrait être mise en oeuvre dans un cadre national. Avant d'examiner ce point, on s'interrogera sur les modalités d'une autre réforme, dont le succès est un préalable à toute réforme du pacte de stabilité : celle d'Eurostat.
I. UN PRÉALABLE : RÉALISER UNE VÉRITABLE RÉFORME D'EUROSTAT
Les Etats membres sont tenus de fournir des données statistiques relatives à leurs finances publiques à la Commission européenne, conformément à l'article 3 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité CE, au règlement n° 3605/93 du Conseil relatif à l'application dudit protocole et au règlement n° 2223/96 du Conseil sur le système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95).
La pleine transparence de ces statistiques est importante non seulement pour le bon fonctionnement du pacte de stabilité, mais aussi pour celui des marchés financiers, qui doivent pouvoir convenablement évaluer la solvabilité des différents Etats membres, afin de signaler les erreurs de stratégie.
A. UNE INFORMATION STATISTIQUE À AMÉLIORER
1. Une nécessité reconnue depuis plusieurs années
La nécessité d'améliorer les données statistiques relatives aux finances publiques pour la mise en oeuvre du pacte de stabilité est reconnue depuis plusieurs années par les institutions communautaires.
Ainsi, le Conseil ECOFIN du 18 février 2003 a adopté des conclusions contenant un code de bonnes pratiques, conformément à une communication de la Commission européenne 46 ( * ) .
Ensuite, le Conseil ECOFIN du 2 juin 2004 a invité la Commission européenne « à renforcer le contrôle de la qualité des données budgétaires enregistrées et à lui faire rapport avant la fin de 2004 » et à lui présenter, d'ici juin 2005, une proposition en vue de la mise au point de « normes européennes minimales pour l'organisation institutionnelle des autorités compétentes en matière de statistiques (...) qui accentueraient la probité, l'indépendance et l'obligation de rendre des comptes exigées des instituts nationaux de statistique des Etats membres ».
* 46 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la nécessité et les moyens d'améliorer la qualité des statistiques budgétaires. (COM(2002)670 final).