b) La mise en oeuvre de cette communication
(1) Le projet de règlement
La Commission européenne a adopté le 2 mars 2005 un projet de règlement modifiant le règlement précité n° 3605/93 sur deux points essentiels.
Tout d'abord, le projet de règlement prévoit qu'Eurostat se rendra dans les Etats membres afin d'effectuer des visites de contrôle approfondi, en plus de ses missions régulières, le but étant de vérifier les données fiscales transmises.
Ensuite, il entérine dans un texte juridique le code de bonnes pratiques précité du 18 février 2003.
(2) L'augmentation des capacités opérationnelles de la Commission européenne
Le renforcement des moyens financiers et humains d'Eurostat semble devoir être limité :
- dans un premier temps, cinq postes seraient pourvus par redéploiement interne ;
- en 2005-2006, douze nouveaux postes seraient créés (pour un effectif total de l'ordre de 650 personnes) ;
- les moyens financiers d'Eurostat seraient accrus de près de 400.000 euros (pour un budget annuel global de 65 millions d'euros) 48 ( * ) .
(3) Des propositions à venir en matière de réforme des instituts nationaux de statistique
Enfin, la Commission européenne devrait faire, avant la fin du premier semestre 2005, des propositions afin d'améliorer les normes européennes minimales concernant l'indépendance, l'intégrité et la responsabilité des instituts nationaux de statistique et d'Eurostat 49 ( * ) .
* 48 Agence Europe, 3 mars 2005.
* 49 Source : Commission européenne, communiqué de presse du 2 mars 2005