4. Les principes adoptés par le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005
Le rapport précité du Conseil du 20 mars 2005, adopté par le Conseil européen des 22 et 23 mars , comprend un assez long développement relatif à l'amélioration des statistiques nationales en matière de finances publiques.
Deux points méritent une attention particulière.
Tout d'abord, le Conseil européen prévoit que « la Commission et le Conseil se penchent, durant l'année 2005, sur la question d'une meilleure gouvernance du système statistique européen ». La réforme du système statistique communautaire est donc, plus que jamais, à l'ordre du jour.
Ensuite, il affirme que « l'imposition de sanctions à l'encontre d'un Etat membre devrait être envisagée lorsqu'il y a violation de l'obligation de transmettre dûment les données gouvernementales ».