c) Faire du débat d'orientation budgétaire le lieu naturel d'un examen approfondi du respect des engagements européens de la France
La LOLF prévoit d'ores et déjà que le DOB, qui a été consacré et « organicisé » par son article 48, doit être l'occasion d'examiner la mise en oeuvre des engagements européens de la France dans le domaine de la politique budgétaire.
En effet, l'article 48 précité de la LOLF prévoit que le rapport présenté « au cours du dernier trimestre de la session ordinaire » par le gouvernement dans la perspective du DOB doit comporter « une description des grandes orientations de [la] politique économique et budgétaire au regard des engagements européens de la France ».
Votre commission des finances juge nécessaire de faire du DOB l'occasion d'un examen approfondi des engagements de la France vis-à-vis du pacte de stabilité , dans la continuité de ce qu'elle s'est déjà efforcée de faire, en consacrant dans ses rapports d'information préalables audit DOB des développements substantiels sur ledit pacte 52 ( * ) .
d) Une proposition de la Commission européenne (non reprise par le Conseil) : placer les programmes de stabilité en amont des procédures budgétaires nationales
Le DOB pourrait d'autant plus être l'occasion d'examiner le respect des engagements européens de la France si, comme la Commission européenne le propose dans son rapport précité de juin 2004 , les programmes de stabilité lui étaient présentés fin mai (et non début décembre comme aujourd'hui).
Selon la Commission européenne, cela leur permettrait de prendre en compte « les principaux éléments des [grandes orientations de politique économique (GOPE)], presque finalisées lors de la préparation du programme » 53 ( * ) .
Dans sa communication de septembre 2004 , la Commission européenne ne propose pas de dates , préconisant seulement « la révision du calendrier du volet préventif du PSC - concernant la soumission et l'évaluation des programmes de stabilité et de convergence - en vue de le rendre plus compatible avec le processus budgétaire national ».
Cette proposition ne figure pas cependant dans le rapport précité du Conseil du 20 mars 2005.
* 52 Cf. en particulier le rapport d'information n° 389 (2003-2004) présenté en vue du débat d'orientation budgétaire pour 2005.
* 53 En pratique, si le calendrier actuel des GOPE est maintenu, il ne pourrait s'agir que des recommandations de la Commission au Conseil, présentées au mois d'avril, et non des GOPE proprement dites, que le Conseil n'adopte qu'en juin ou juillet.