3. Davantage d'exhaustivité dans les transferts de personnel
En ce qui concerne les dépenses de gestion liées à l'allocation, votre rapporteur ne peut que rappeler les termes de la loi N°2003-1200 portant décentralisation du RMI et création du RMA (article 42) :
« Les agents de l'Etat dont les fonctions correspondent à l'exercice des compétences en matière de revenu minimum d'insertion, transférées au département par le présent titre, sont mis à disposition du département, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et placés pour l'exercice de ces compétences sous l'autorité du président du conseil général.
Le nombre des agents concernés est établi par le représentant de l'Etat dans le département après avis du président du conseil général, par référence aux emplois pourvus au 31 décembre 2003, sous réserve que leur nombre ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre 2002. »
Votre rapporteur n'a rien à redire aux principes ainsi énoncés. Il est en particulier tout à fait naturel que les efforts supplémentaires que les départements souhaiteraient mettre en place pour l'encadrement des allocataires soient à leur charge.
Simplement, il s'agit de respecter pleinement les principes de la loi. Au vu des plaintes de plusieurs départements à ce sujet, l'État doit donc s'assurer que les préfets « jouent le jeu » et se montrent sincères dans l'estimation du nombre d'ETP qui étaient affectés par les DDASS sur la gestion du RMI avant sa décentralisation.