2. Un contexte favorable au développement de la délinquance et de la criminalité
a) Le maintien d'un taux élevé de délinquance
En dépit d'une diminution de 25 % de la délinquance de voie publique et de 14,5 % de la délinquance générale en 2003, le taux de délinquance reste très supérieur à la moyenne nationale : 85 %o contre 66,66 %o. Il s'établit en Guadeloupe à 49 %o.
Alors que Saint-Martin rassemble 8 % de la population totale de la Guadeloupe, elle concentre 22 % de la délinquance globale de la région en 2003 et 21 % de la délinquance de voie publique constatée par la gendarmerie, qui assume la responsabilité de la sécurité générale sur l'île.
Les effectifs de gendarmerie présents à Saint-Martin ont connu une augmentation importante, passant de 38 militaires en 1998 à 62 en 2002. Ils comprennent, pour la sécurité publique, deux brigades territoriales, un peloton de surveillance et d'intervention ainsi qu'une brigade nautique et, pour les investigations judiciaires, une brigade de recherche.
En outre, deux pelotons de la gendarmerie mobile sont détachés en permanence à Saint-Martin depuis novembre 2003. La charge de l'unité spécialisée dans les investigations criminelles (10 militaires) semble particulièrement lourde.
La délinquance sévissant à Saint-Martin se caractérise par un recours quasi-systématique à la violence et à la menace par l'emploi d'une arme, pour un préjudice matériel souvent faible, touchant essentiellement les touristes.
Lors de la réunion de travail de la mission avec les services de police et de gendarmerie, M. Martial Meuriot, commandant la compagnie de gendarmerie des Îles du Nord, a estimé que si l'éloignement de l'autorité judiciaire permettait d'écarter les grands délinquants en les incarcérant à Basse-Terre, il renforçait le sentiment d'impunité des petits délinquants multirécidivistes, dont la comparution est sans cesse repoussée.
En outre, après une longue période de sous représentation des administrations, la partie française de l'île est aujourd'hui confrontée à une connaissance imprécise des lois et règlements chez une grande partie de la population, qui favorise les pratiques telles que la fraude fiscale, le travail illégal et les constructions illicites.
b) La criminalité organisée
La situation géographique de Saint-Martin au sein de l'arc antillais, sur les axes d'approvisionnement de l'Amérique du nord et de l'Europe, en fait un lieu propice aux trafics tels que celui des stupéfiants . Le trafic de stupéfiants s'accompagne en outre d'activités de blanchiment de capitaux .
L'absence de contrôle systématique aux ports et aéroports facilite en outre le stockage de marchandises en transit, tandis que l'enchevêtrement des eaux territoriales et la partition de l'île favorisent les mouvements des narcotrafiquants. Ainsi, les saisies de stupéfiants (cocaïne, héroïne, cannabis) à Saint-Martin et à l'arrivée à Roissy des vols provenant de Juliana se sont élevées à 162,5 kg en 2003.
M. Jean-Louis Olive, contrôleur principal, commandant la brigade garde-côtes des douanes 78 ( * ) , a souligné la nécessité de recourir, dans un tel contexte, à des équipements nautiques performants , les narcotrafiquants utilisant des embarcations très rapides.
Les garde-côtes de Saint-Martin sont ainsi équipés d'une vedette destinée au travail de renseignement et de surveillance et d'un intercepteur rapide. Toutefois, ils ne disposent pas d'un budget suffisant pour assurer le fonctionnement de ces outils complémentaires, ce qui est particulièrement regrettable 79 ( * ) .
c) La nécessité d'une coopération policière et judiciaire avec la partie néerlandaise
M. Martial Meuriot a indiqué aux membres de la mission que les ressortissants des îles environnantes (Haïti, République dominicaine, île de la Dominique, Jamaïque) séjournaient brièvement sur l'île pour commettre des délits, Sint Maarten n'appartenant pas à l'espace Schengen et ne soumettant pas les séjours de courte durée à une obligation de visa.
Il a déclaré que les grands délinquants se retranchaient aisément dans la partie néerlandaise, grâce à l'absence de frontière et au défaut de coopération policière pour les recherches opérationnelles. A cet égard, il a souligné le manque de progrès de la coopération avec les autorités de Sint Maarten, concluant à la nécessité d'un accord de coopération bilatérale en matière de police. En effet, les procédures auxquelles sont soumises les forces de police et de gendarmerie, telles que les demandes d'entraide et les commissions rogatoires internationales, rendent difficiles les interventions rapides.
Le travail de renseignement, essentiel dans la lutte contre la criminalité organisée, requiert également un développement des échanges avec la partie néerlandaise.
La coopération policière pourrait s'inspirer utilement de la pratique européenne dans le cadre de la convention d'application des accords de Schengen, qui prévoit notamment un droit d'observation et de poursuite d'un pays à l'autre 80 ( * ) .
Les actions entreprises pour instaurer une coopération n'ont pour l'instant pas donné lieu à des résultats tangibles. Ainsi, en décembre 2001 a été prise une décision bipartite d'autoriser la police aux frontières à accéder aux fiches de débarquement de certains passagers arrivant à l'aéroport de Juliana. Toutefois, malgré la désignation à cette fin d'un agent de la PAF, le champ de consultation, limité aux passagers des lignes régulières arrivant de France, est apparu trop restrictif pour délivrer des renseignements utiles.
A défaut d'accord formalisé, la coopération judiciaire sur le terrain se fonde sur des échanges informels entre les magistrats.
Par ailleurs, une convention bilatérale relative à l'assistance douanière a été conclue en janvier 2002 mais n'a pas encore été ratifiée par la France, les stipulations relatives à la création d'un droit de poursuite dans toute l'île paraissant présenter des difficultés en droit interne.
Les membres de la mission considèrent que la coopération policière et judiciaire entre les deux parties de l'île conditionne le développement d'une politique pénale cohérente et efficace à Saint-Martin.
* 78 Cette brigade comprend 13 agents, pour un effectif théorique de 20 personnes.
* 79 En décembre 2004, lors du déplacement de la mission à Saint-Martin, la vedette n'était plus utilisée depuis 13 mois, en raison d'une panne.
* 80 Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990. L'article 40 de cette convention prévoit que « Les agents d'une des Parties Contractantes qui, dans le cadre d'une enquête judiciaire, observent dans leur pays une personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition, sont autorisés à continuer cette observation sur le territoire d'une autre Partie Contractante lorsque celle-ci a autorisé l'observation transfrontalière sur la base d'une demande d'entraide judiciaire présentée au préalable . » Son article 41 dispose par ailleurs que les agents d'une des Parties Contractantes qui, dans leur pays, suivent une personne prise en flagrant délit d'une infraction telle que, notamment, le trafic illicite de stupéfiants sont autorisés dans certaines conditions à continuer leur poursuite sans autorisation préalable sur le territoire d'une autre Partie Contractante.