ANNEXE 2 - OBSERVATIONS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE AUX CONSTATATIONS PROVISOIRES RELEVÉES PAR LA COUR DES COMPTES
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Paris, le 21 juin - N° 008565 |
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Le ministre de la défense à Monsieur le Premier président de la Cour des comptes |
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OBJET : Les perspectives de DCN.
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REFERENCES : |
a) Référé n° 41 038 du 28 février 2005 ; b) rapport particulier du 28 février 2005 ; c) lettre n° 16068 du 27 octobre 2004 ; d) relevé de constatations provisoires n° 2004-387-0B du 7 juillet 2004. |
P. JOINTES : Deux annexes.
A la suite du contrôle des comptes de DCN-Développement (exercice 2002) et de la société DCN SA (exercice 2003), vous m'avez adressé, le 28 février dernier, un rapport particulier ainsi qu'un référé sur les perspectives de DCN.
Je note avec satisfaction que la Cour porte à nouveau une appréciation positive sur la transformation de DCN en entreprise. Je vous confirme par ailleurs ma volonté de voir aboutir dans les plus brefs délais les projets de convergence entre DCN et Thalès.
Ces deux communications appellent de ma part quelques observations, que je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint.
ANNEXE I
OBSERVATIONS SUR LE REFERE RELATIF AUX PERSPECTIVES DE DCN
1- PLAN DE CHARGE DE DCN
La Cour indique que : « le sort du nouveau groupe est indissolublement lié au lancement effectif de deux programmes - les frégates multi missions (FREMM) (en coopération) et BARRACUDA » et que « la loi de programmation militaire ne prévoit aucun crédit de paiement relatif aux deux programmes concernés, ni d'ailleurs pour un éventuel deuxième porte-avions » .
En dehors des programmes à l'exportation et des commandes de maintien en condition opérationnelle (MCO), les programmes FREMM et BARRACUDA (sous-marin nucléaire d'attaque) sont effectivement des éléments importants du plan de charge de DCN.
Contrairement à ce qui est mentionné (page 2), des crédits de paiement ont été provisionnés en loi de programmation militaire (LPM) 2003-2008 sur ces deux programmes, ainsi que sur celui du deuxième porte-avions.
Pour le programme BARRACUDA, DCN devrait recevoir le premier contrat d'approvisionnement de long terme d'ici fin 2005 et la commande du premier sous-marin est prévue en 2006, pour une livraison en 2014. De même, une importante commande sur le programme porte-avions n° 2 est prévue en 2006.
En ce qui concerne le mode de financement et le calendrier de déroulement du programme FREMM, la possibilité de recourir à un financement innovant a été étudiée au sein du ministère de la défense, courant 2004. Après une analyse détaillée des différents schémas de financement des FREMM, de leurs modalités et des charges financières liées au différé des paiements, le Premier ministre a décidé de privilégier un financement budgétaire classique avec un abondement des crédits de la LPM. La négociation avec les industriels est en cours d'achèvement. La notification du contrat relatif au programme FREMM est prévue au cours du deuxième semestre de l'année 2005. Il porte sur une tranche ferme de huit frégates pour la France et six pour l'Italie, avec un objectif de livraison des premières frégates en 2010. Les neuf autres frégates devant être acquises par la France font partie des tranches conditionnelles à affermir au-delà de l'actuelle LPM. Les paiements français n'interviendront qu'à partir de 2006.
2- CONTRAT D'ENTREPRISE
Comme la Cour l'a bien noté, le contrat d'entreprise DCN constitue un document de référence explicitant, au moment de l'apport, l'ambition d'une réussite durable pour l'entreprise dans le cadre des engagements réciproques de l'Etat et de DCN. Il ne s'agit pas d'une lettre de mission vers la direction de DCN qui serait actualisée tous les ans en fonction des résultats économiques, par ailleurs meilleurs que prévus, de DCN. Il revient en effet au conseil d'administration et à la direction de DCN d'actualiser, quand cela est nécessaire, les objectifs de ce document de référence.
3- MAITRISE DE L'EVOLUTION DES FRAIS DE PERSONNEL DE DCN
La Cour considère que « la maîtrise de l'évolution des frais de personnel de la nouvelle entité reste à démontrer, dans une structure qui, faisant coexister des statuts de nature différente (ouvriers d'Etat mis à disposition et personnels sous convention collective), risque de n'être optimisée dans aucun des deux compartiments ».
La maîtrise des effectifs et de la masse salariale de DCN est au centre des préoccupations de l'entreprise et de son actionnaire. En particulier, le conseil d'administration a demandé à disposer d'informations régulières sur la masse salariale totale, les variations mécaniques transitoires (ajustements d'évolution des rémunérations durant la période autorisée pour le changement de statut du personnel), les variations nées du changement de statut et celles liées à la politique salariale de l'entreprise.
4- RELATIONS ENTRE THALES ET DCN
Le ministère de la défense note l'appui confirmé de la Cour au projet de convergence actuellement discuté entre DCN, Thalès et les autorités de tutelle du ministère de la défense et du ministère de l'économie, des finances et l'industrie. A l'occasion du colloque du Conseil économique de défense (8 juin), le ministre a confirmé sa volonté d'engager effectivement cette convergence au cours de l'été.
ANNEXE II