La modernisation de l'industrie militaire navale : des Arsenaux à Dcn-Sa

PARTIE III - GESTION ET COMPTES

I- GESTION

Au titre de la gestion de DCN-SA pendant ses premiers mois d'existence, seront examinés successivement :

- le contrat d'entreprise et la planification à moyen terme ;

- la gestion des ressources humaines ;

- la gestion des achats.

En effet, dans ces trois domaines, les règles du jeu ont été complètement redéfinies, de façon généralement claire, dans le nouveau cadre résultant du changement de statut : il est donc déjà possible de faire un état des lieux et d'évoquer les diverses priorités et questions qui se dessinent. En revanche, pour les autres domaines de la gestion, et notamment la réorganisation des cycles industriels, la contractualisation des relations avec le client Marine nationale, l'adaptation aux diverses contraintes pesant sur une entreprise commerciale, il est trop tôt pour tenter un quelconque diagnostic.

A- analyse du cadre contractuel et de la planification à moyen terme

L'objectif prioritaire du plan à moyen terme (PMT) est le retour des constructions navales à l'équilibre financier dès 2005 (objectif qui a été atteint, en fait, dès 2003) . Si tous les domaines sont concernés - les finances avec le passage à des normes comptables d'entreprise et le contrôle de gestion, le commercial avec la contractualisation des relations avec le client principal Marine nationale, l'organisation avec la nomination des directeurs de pôles directement par le PDG - les deux éléments qui devraient contribuer le plus au changement sont la politique des achats (70% du chiffres d'affaires, dégagés des contraintes du code des marchés publics) et la gestion des ressources humaines.

Plan à moyen terme (PMT)

Ce plan est triennal et porte, pour le premier d'entre eux, sur la période 2004-06. Il correspond pour l'essentiel, à un budget commercial étalé sur les trois prochaines années. Dans la mesure où le chiffre d'affaires sur cette période est lié pour 80% aux contrats déjà signés, les hypothèses du plan commercial ont peu ou pas d'incidence sur les résultats. On pourrait donc penser que la visibilité sur les résultats est bonne, permettant des prévisions fiables. Pourtant, celles-ci ont été continuellement révisées au cours du 2 ^ème semestre 2003, et paraissent encore, début 2004, assez éloignées des derniers éléments de tendance disponibles sur la base de l'exercice 2003.

Aucune référence n'est faite, dans le PMT, au contrat d'entreprise, avec lequel les prévisions chiffrées (ou les définitions) ne coïncident pas toujours. D'une façon générale, la correspondance entre les objectifs est difficile à apprécier dans la mesure où les objectifs commerciaux chiffrés (prises de commandes, chiffres d'affaires , etc.) du contrat d'entreprise sont globalisés sur une période différente de celle du PMT, et non annualisés par exercice, comme c'est le cas pour le PMT sur les années 2004 à 2006. Lorsque les périodes coïncident, l'articulation entre les deux documents laisse à désirer.

Globalement, le PMT relève d'une vision très conservatrice, comme cela a été relevé à plusieurs reprises, pour le déplorer, par les représentants des tutelles au conseil d'administration : cette prudence était légitime à l'origine, dans la mesure où le projet de PMT servait de base à la valorisation globale de l'apport par les commissaires. Mais elle pourrait maintenant laisser place à la fixation d'objectifs plus ambitieux, d'autant plus que ce document pourrait servir, dans un avenir proche, de base de valorisation pour une future alliance. Les révisions successives intervenues à l'automne 2003, qui ont abouti à avancer d'un an - dès 2004 - le retour à l'équilibre, n'ont pas encore permis de recaler pleinement le PMT sur ces nouvelles perspectives.

Contrat d'entreprise entre l'État et DCN-SA

La LFR du 28 décembre 2001 (art. 78) organise la contractualisation des relations futures : contrat d'entreprise pluriannuel avec l'État à conclure dès le
1 ^er trimestre du 1 ^er exercice, fixant les relations financières et objectifs économiques et sociaux en échange d'une garantie d'activité sur la période.

Le contrat, présenté au conseil d'administration de DCN-SA en juillet 2003, n'a été signé qu'en janvier 2004 - soit avec un an de retard par rapport au début de la période couverte, et six mois par rapport à la disposition légale précitée, si l'on considère que le premier trimestre réel d'activité de l'entreprise a commencé en juin 2003.

Couvrant la période sexennale 2003-2008 - les pouvoirs publics ont souhaité en effet qu'il coïncide avec la loi de programmation militaire - il dépasse largement la durée du plan à moyen terme, limitée à la période 2004-06.

• contenu :

1) dans une première partie le contrat rappelle l'objectif assigné à DCN-SA de devenir une entreprise performante et rentable, en mesure de jouer un rôle majeur dans les évolutions de l'industrie navale de défense européenne. À cet effet, le positionnement actuel de l'entreprise sur ses produits et services actuels est confirmé, car il conditionne son rôle de maître d'oeuvre ensemblier, tandis que l'hypothèse d'une diversification vers le marché civil n'est pas évoquée.

La capacité de DCN-SA à nouer des partenariats ou des alliances est qualifiée de « déterminante pour son développement », mais seules les coopérations au plan industriel et commercial sont évoquées, notamment concernant le partenariat avec THALES au travers d'ARMARIS, sans que le mode opératoire de l' « approfondissement à d'autres partenaires, contribuant à l'insertion dans la recomposition de l'industrie navale européenne » soit précisé ; les éventuelles alliances capitalistiques, ainsi que les participations croisées qu'elles impliqueraient, ne sont pas évoquées, probablement parce que la loi actuelle ne le prévoit pas.

2) l'engagement financier de l'État, à hauteur de 560 M€, est rappelé, ainsi que le calendrier de libération des fonds. Les investissements correspondants à mettre en oeuvre par l'entreprise dans l'outil industriel sont chiffrés à 366 M€ et détaillés en annexe du contrat, par site et par projet ;

3) les relations avec l'État actionnaire font l'objet d'une réaffirmation des principes de bonne gouvernance, qui passent notamment par la constitution de comités spécialisés d'audit et des offres. Le plan stratégique de l'entreprise est simplement mentionné, sans que son articulation avec le contrat ne soit précisée - la question des conflits d'intérêt entre l'État actionnaire à 100 % de l'entreprise et client pour les 2/3 du chiffre d'affaires, est pourtant centrale ;

4) les objectifs financiers : l'entreprise se voit assigner deux objectifs de rentabilité à l'horizon 2008 : résultat d'exploitation à 5,3 %, et résultat net à 4 % respectivement du chiffres d'affaires, avec retour à l'équilibre dès 2005. La réduction des coûts de production de 12 %, programmée sur la durée du contrat, doit passer par une meilleure productivité horaire (+2 % par an) et une baisse des coûts d'achat de 3,6 % par an ;

5) le contrat précise enfin le mode d'organisation en deux pôles et par centres de profit et rappelle les perspectives d'activité, acquises ou à obtenir, de l'entreprise sur la période.

• Analyse critique du contrat actuel :

Ce contrat ne constitue pas un véritable « plan d'affaires » au sens managérial et industriel usuel du terme. En particulier, les dimensions stratégique et financière restent incomplètement traitées, même après prise en compte des éléments développés dans le document PMT. Le contrat ne comporte pas d'étude de marché débouchant sur des objectifs de part de marché par segmentation de produits/pays. De même, le paragraphe consacré à l'évolution de l'environnement international ne débouche pas sur un parangonnage actuel et futur de DCN-SA. Aucun critère de rentabilité minimale des offres en terme de marge brute n'est fixé pour éclairer le futur comité des offres, au-delà d'un objectif général de doublement, à 5,3% du chiffre d'affaires, de la marge brute globale de l'entreprise. Cet objectif apparaît d'ailleurs dépassé avant même que le contrat soit signé, puisque l'exercice 2003 a permis de dégager une marge commerciale de 6,4% du chiffre d'affaires, tandis que l'équilibre des comptes visé pour 2005 doit être mesuré à l'aune du résultat net positif de 41 M€ enregistré en 2003.

Il y a des objectifs d'emplois financiers (investissements, dépenses de R&D, calées à 4,5% du chiffre d'affaires en fin de période) mais pas de ressources (autofinancement, cash flow libre, distribution). Enfin, aucune mention n'est faite d'objectifs de rentabilité exprimés en fonction des capitaux propres ou engagés de l'entreprise, ni a fortiori d'objectif de rémunération de l'État actionnaire. Rien non plus sur l'évolution du capital au-delà de la libération de l'augmentation souscrite par l'État, sur sa possible ouverture, pourtant condition de l'approfondissement des alliances évoquées dans le cadre de la consolidation de l'industrie de défense navale européenne, ou sur un éventuel recours à la dette pour couvrir une partie des besoins de financement. L'évolution des effectifs n'est pas directement abordée en termes quantitatifs, le contrat se bornant à rappeler que « les effectifs seront adaptés à l'activité à moyen terme », pour atteindre ses objectifs de productivité.

Au total, le contrat apparaît plus comme un catalogue d'orientations et d'objectifs très généraux, de bon sens et exprimés de façon qualitative. Cela peut être interprété positivement, en considérant que le contrat laisse une certaine marge de manoeuvre à l'équipe dirigeante pour déterminer la trajectoire économique et financière de croissance sur la période, et qu'il est normal de conserver une approche directive des investissements et programmes à réaliser dans ce secteur où la Marine nationale reste de loin le premier client, et où l'État actionnaire conserve 100% du capital. Mais on pourrait inversement considérer que l'évolution vers une logique d'entreprise et d'actionnaire, pourtant réaffirmée dans le paragraphe 2.5 du Contrat , n'est que partiellement engagée.

Obs. 15 Le contrat d'entreprise, s'il marque un effort louable de définition d'objectifs, ne semble pas avoir pris la pleine mesure des progrès déjà acquis en 2003, et ce malgré le retard apporté à sa signature, intervenue au début de 2004 seulement. Le conservatisme que traduit ce décalage avec les performances déjà acquises le rend largement caduc dès l'origine. La révision des objectifs chiffrés de marge commerciale par le conseil d'administration est donc nécessaire. Elle devrait s'accompagner de la fixation par l'Etat actionnaire d'objectifs de rentabilité des capitaux et d'équilibre emplois-ressources et stratégiques, précisant les éventuelles modalités et marges de manoeuvre capitalistiques pour des alliances ou partenariats envisagés. Elle devrait également se fixer comme objectif une meilleure articulation avec le plan à moyen terme, qui a aussi vocation à être revu dans un sens plus ambitieux .

B- gestion des ressources humaines

La transformation de DCN-SA en société commerciale apporte des perspectives nouvelles: meilleure faculté d'adaptation à de nouvelles règles de gestion de production, plus grande souplesse en matière de sous-traitance, recours possible à des CDD ou à des intérimaires...

Dans cette perspective, les quatre dossiers jugés prioritaires par DCN-SA sont :

- la mise au point d'un plan d'adaptation des effectifs tenant compte de l'évolution du plan de charge ;

- la fixation d'une grille des salaires permettant de faire coexister des personnels aux statuts très différents ;

- l'organisation du dialogue social dans un nouveau cadre juridique ;

- la gestion de la paye des ouvriers d'État, mis à disposition de DCN-SA, mais continuant à relever de l'État employeur.

Effectifs

situation initiale

Au 31 décembre 2002, DCN-SA comptait 14 168 salariés, soit une baisse de près de 9 000 personnes par rapport à 1993, une partie de ces emplois étant aujourd'hui affectée dans d'autres administrations ou services de l'État, de sorte que, sur les dix dernières années, l'effectif de DCN-SA a subi une réduction de près de 40 % . Lors du changement de statut, l'effectif avait à nouveau, décrû, pour atteindre 12 780 personnes au 31 juillet 2003.

plan d'évolution des effectifs pour la période 2003/2005 (PMT)

Les effectifs devraient continuer à diminuer d'environ 1 700 personnes entre 2003 et 2005, de façon à passer à un total de 12 100 personnes fin 2005. Cette nouvelle réduction résulterait :

- d'une part, d'un nombre de départs estimés à près de 3 000 ;

- d'autre part, d'un recrutement d'environ 1300 personnes, dans le double souci de ne pas déséquilibrer la pyramide des âges et de renforcer les compétences insuffisamment représentées actuellement.

Les départs devraient se concentrer sur les fonctions de structure et de soutien - par exemple, la fonction RH doit elle-même passer de 450 à 240 personnes, et l'on devrait enregistrer des évolutions similaires pour les fonction informatique, achats, etc.

Ces départs se font, en ce qui concerne les ouvriers d'État, selon le principe dit du « double volontariat » soit vers l'État, soit sous le bénéfice d'une indemnité de départ volontaire (« IDV »), elle-même versée par l'État : l'IDV est une option réservée à environ 900 Ouvriers d'État, sur les 9 000 à 10 000 mis à la disposition de DCN-SA par l'État, ce dernier gardant à sa charge, non seulement le versement des IDV, mais également certaines dépenses afférentes aux ouvriers restant en activité à DCN-SA.

Grille des salaires

Les effectifs de DCN-SA présentent une forte disparité de statuts, liée au brassage des personnels militaires (ingénieurs, techniciens...), avec des agents civils (fonctionnaires et ouvriers d'État) et des contractuels. De ce fait, DCN-SA doit faire coexister, à l'origine, cinq types de statuts :

1) les personnels à statut d'ouvriers d'État : ces personnels étaient au nombre de 10 461 au 31/12/2002, représentant 73,8% des emplois de DCN-SA à cette date. Ils n'ont pas le statut de fonctionnaires et relèvent de dispositions législatives et réglementaires, qui leur accordent des garanties dans le déroulement de leurs carrières, fixent les modes de détermination et d'évolution de leurs salaires et précisent leur protection sociale et leurs pensions (fonds spécial des pensions des ouvriers d'État) ;

2) les contractuels de droit public : au 31/12/2002, ils étaient 1 069, exerçant des responsabilités à tous les échelons fonctionnels ;

3) les fonctionnaires civils : leur effectif était de 931 personnes au 31/12/2002. Il s'agit d'attachés et chefs de services administratifs chargés de fonctions auprès des organes de direction. Aux niveaux d'exécution, on trouve des adjoints et des agents administratifs de catégorie C, majoritaires au sein de cette catégorie de personnels ;

4) les militaires : au 31 décembre 2002, ils étaient 1 707. Il s'agit d'ingénieurs de l'armement, d'ingénieurs d'études et techniques de l'armement et d'officiers des corps technique et administratif de l'État, c'est-à-dire de corps relevant tous de la DGA ;

5) les salariés de droit privé, qui constituent à DCN-SA une catégorie nouvelle, qui sera elle-même répartie entre ingénieurs & cadres, ouvriers et employés, agents de maîtrise et techniciens.

La LFR pour 2001, précise qu'à compter de la transformation effective de DCN en entreprise publique :

- les fonctionnaires, les militaires et les agents sur contrats, affectés à DCN-SA sont mis à la disposition de cette entreprise, ou des sociétés dont elle détient le contrôle seule ou conjointement, pour une durée maximale de deux ans ;

- les ouvriers d'État affectés aux établissements de DCN-SA, à cette date, sont également mis à la disposition de cette entreprise (sans limitation de durée), sauf s'ils optent volontairement pour un contrat de travail relevant de la convention collective applicable à DCN-SA.

Au total, sur près de 14 000 personnes travaillant à DCN fin 2002, environ 3 700 appartenant aux catégories 2 à 4 (fonctionnaires, militaires, contractuels de droit public) pourront opter d'ici 2005, en application d'un décret du 3 mai 2002, soit pour le retour ou le transfert à l'État, soit pour un maintien à DCN-SA avec, dans ce cas, le choix entre une position de détachement ou un passage sous le régime de la convention collective de la métallurgie, les 10 500 agents restants relevant du statut d'ouvriers d'État.

L'un des principaux problèmes à résoudre est, pour ces diverses catégories, de faire durablement coexister des personnels placés sous des régimes différents, avec une montée progressive en régime de salariés de droit privés accomplissant des tâches similaires.

Au total, la direction des ressources humaines de DCN-SA estime que 80% des agents concernés qui resteront à DCN-SA devraient opter pour la position de détachement, le passage sous statut privé concernant surtout les cadres dirigeants.

En termes de niveaux de rémunération, cela devrait se traduire, pour 40% des effectifs concernés, par une augmentation, et pour les 60% restants, par aucun avantage particulier, seule la garantie du maintien de la rémunération nette, étant assurée dans le cadre du détachement.

En ce qui concerne les ouvriers d'État, DCN-SA ne dispose que de marges de manoeuvre étroites, puisque le décret du 3 mai 2002 prévoit que le régime qui leur est applicable reste inchangé en ce qui concerne leurs salaires et leur régime social.

Pour les recrutements de nouveaux ouvriers, le principe initial était de ne pas décrocher, en termes de rémunération, de plus de 20% par rapport aux ouvriers d'État - mais dans la pratique, la direction des ressources humaines estime que le coût devrait être à peu près identique pour DCN-SA, compte tenu des différences de charges sociales.

À terme, DCN-SA envisage de mettre en place un système de participation, d'intéressement et un plan épargne d'entreprise (ce qui suppose un projet de loi, en préparation, en application de la loi DSP).

Dialogue social

N'appartenant pas juridiquement au personnel de la société DCN-SA, les personnels mis à disposition temporairement ou définitivement, ne bénéficient juridiquement pas des dispositions relatives à la représentation du personnel dans les différentes instances de l'entreprise (conseil d'administration, comité d'entreprise, délégués du personnel, comité d'hygiène et de sécurité), alors même qu'ils constituent la majorité de l'effectif de l'entreprise.

En l'absence d'unanimité des organisations syndicales, il a fallu recourir à une disposition législative spécifique : la loi du 5 Juin 2003, qui a pour objectif la garantie de la représentation des personnels mis à disposition de DCN-SA au sein des instances de l'entreprise. Ils sont ainsi électeurs et éligibles au conseil d'administration ainsi qu'aux différentes instances représentatives du personnel prévues par le code du travail.

Mise en oeuvre d'un nouveau système de paie

Le même décret du 3 mai 2002 mentionne qu'une convention conclue entre l'État, DCN et les sociétés dont elle détient le contrôle précisera les modalités pratiques de la gestion des personnels de l'État mis à la disposition de DCN-SA, ainsi que les procédures de remboursement par DCN-SA.

L'État assure le paiement de la rémunération et des charges sociales des personnels mis à la disposition de DCN-SA et des sociétés qu'elle contrôle. DCN-SA rembourse l'État selon les modalités définies par la convention. Durant toute la période où il est mis à disposition, le personnel ne peut percevoir aucune rémunération de la part de DCN-SA, hormis les indemnités de frais de déplacements.

C'est dans ce cadre que DCN-SA a mis en place la « PSOP » - paie sans ordonnancement préalable - processus par lequel DCN-SA se charge d'alimenter la chaîne de paye de l'administration.

Obs. 16 Pour résoudre socialement le problème du changement de statut de la DCN, une solution originale - la convention de mise à disposition des ouvriers d'État - a été mise en place. Néanmoins, on peut craindre que  ce dispositif, instaurant notamment un mécanisme d'IDV dans lequel l'utilisateur n'est pas pleinement le payeur, entraîne des dérives, DCN-SA faisant supporter par l'État une partie des coûts d'ajustement de ses effectifs . Par ailleurs, dans la perspective d'un rapprochement avec THALES, il constitue une difficulté supplémentaire à résoudre .

C- gestion des achats

La nouvelle organisation des achats au sein de DCN-SA résulte du constat selon lequel, sur les trois paramètres majeurs de rentabilité du groupe DCN-SA que sont le chiffre d'affaires, la masse salariale et les achats, DCN-SA ne dispose d'une véritable marge de manoeuvre à court terme que sur le dernier. En effet :

- pour le chiffre d'affaires, la contrainte est exogène (loi de programmation militaire) ;

- en ce qui concerne la masse salariale, les prévisions d'effectifs, sont désormais fixées (et communiquées aux organisations syndicales) compte tenu de l'activité prévue jusqu'en 2005. Par ailleurs, l'augmentation des compétences, objectif stratégique du nouveau groupe, aura un coût ;

- le seul paramètre flexible est donc celui des achats, qui permet de viser un objectif d'accroissement de la valeur ajoutée des business units . Le volume des achats représente, sur les deux premières années du plan à moyen terme, 72% d'un chiffre d'affaires de 1,9 milliard d'€ (total groupe DCN-SA), soit un montant de l'ordre de 1,35 milliard.

Pistes de réduction des dépenses externes

Pour réduire les dépenses externes, DCN-SA dispose de deux pistes :

- la première consiste à « acheter moins cher », ce qui revient à introduire, en matière d'achat, les meilleures pratiques, auxquelles les règles de l'appel public à la concurrence permettaient difficilement d'accéder ;

- la seconde piste consiste à acheter moins (ou à ne pas acheter) : le « plan performance » (dans le pôle navires et systèmes) et les « plans de progrès » (dans le pôle services et équipements) visent à raccourcir les cycles de développement et de production, par optimisation des processus industriels, afin de dégager, davantage d'heures productives par rapport aux heures travaillées. De l'avis général, la sous-traitance de capacité (par opposition à la sous-traitance de compétences) pourra être réduite en conséquence à DCN-SA.

La réussite de ce schéma suppose un renouvellement des équipes. Dans la filière des achats, le compte de commerce employait 544 personnes, dont 55% de « niveau 3 » (en grand partie des ouvriers d'État) : cette situation était majoritairement due au formalisme lié aux procédures publiques d'achat. 20% de ces effectifs ont d'ores et déjà rejoint la Marine, au service de soutien de la flotte (SSF), qui procède aux achats de rechanges et qui est le client de DCN-SA pour l'activité MCO.

La véritable question est de savoir si, dans la sphère publique prise globalement (Marine + DCN SA), tout cela ne constitue pas un simple transfert de sous-productivité, mais ce n'est pas de la responsabilité de DCN-SA.

Evaluation actuelle du dispositif

Malgré ce cadrage, certains acheteurs restent embarrassés devant la nouvelle liberté qui leur est donnée.

À l'échelon central, une direction « achats projet » (et « achats offres et projets », pour les plus gros contrats) devrait permettre de sécuriser l'allocation des acheteurs sur les plus gros projets, pour contrebalancer les risques liés à une certaines dissémination des acheteurs locaux.

En ce qui concerne les outils de gestion des achats, actuellement, les logiciels d'achat sont éclatés entre les divers sites et ne s'interfacent qu'imparfaitement avec les logiciels comptables. DCN-SA a passé un marché de définition pour la gestion de la production, des achats et des stocks, et une priorité a été donnée aux achats et aux stocks.

Pour accélérer l'introduction des meilleures pratiques, la direction centrale a mis en place une cellule « achats mutualisables », qui est également chargée d'assurer le marketing stratégique des achats. Enfin, un outil a été mis en place pour assurer le suivi des objectifs de baisse de coûts des achats fixés dans le contrat d'objectif : il devrait reposer sur la mesure des écarts constatés par rapport aux objectifs d'achats annuellement budgétés.Cet outil a permis, pour l'exercice 2003, d'estimer les gains réalisés par DCN-SA au titre des seuls achats à près de 105 M€, dont l'origine s'analyserait, selon la direction des achats de DCN-SA, comme suit :

Levier de gain	Montant 2003	%
Augmenter la concurrence	35 824	34,2%
Globaliser / Planifier	24 988	23,9%
Mieux spécifier	19 631	18,7%
Mieux négocier	11 797	11,3%
Intervention en amont, marketing achats	5 294	5,1%
Mieux contracter	1 576	1,5%
Autres	5 645	5,3%

La Cour n'a pas audité ces données, dont elle constate par ailleurs qu'elles ne sont pas complètement cohérentes avec l'analyse des écarts entre les résultats 2002 et 2003 donnés par le service comptable.

Sans entrer dans le détail de cette analyse des gains d'achat, on constate qu'un gros tiers du progrès serait lié à une meilleure mise en concurrence des divers fournisseurs de DCN-SA. Par ailleurs, même si cela n'apparaît pas directement à la lecture de ce tableau, DCN-SA souligne qu'une grande partie des économies réalisées provient des achats « évités », notamment dans le domaine des sous-traitances internes.

Obs. 17 La Cour constate que le domaine des achats est celui dans lequel le passage du compte de commerce, avec ses rigidités juridiques et institutionnelles, au statut d'entreprise industrielle et commerciale de droit commun a eu l'effet bénéfique le plus rapide, engendrant dès la première année des économies substantielles.

II- LES COMPTES 2003 DE DCN SA

A- comptes sociaux

L'impact considérable du traité d'apport ne permet pas de disposer de comparaisons significatives des comptes sociaux de l'exercice 2003 avec les états financiers de DCN-Développement, précurseur de la structure actuelle, pour l'exercice 2002 (exercice qui n'avait en outre couvert que 10 mois). Le rapprochement ne peut raisonnablement être fait qu'avec des comptes pro forma de l'ancien SCN DCN pour 2002, retraités de façon à neutraliser l'incidence du rattrapage de certaines créances au titre des exercices antérieurs, ainsi que du changement de mode d'enregistrement comptable du chiffres d'affaires. Ces comptes retraités ne sont pas intégrés dans la présentation des comptes sociaux 2003 de DCN SA qui, il est vrai, n'avait pas d'obligation légale à cet égard. Ils ont été en revanche retracés dans un document interne d'analyse du résultat analytique présenté au conseil d'administration de DCN SA et transmis à la Cour.

De ce fait, les comparaisons effectuées ci-dessous pour l'analyse des principaux soldes de gestion du compte de résultat intègrent des corrections opérées par la Cour en fonction des éléments communiqués par l'entreprise :

Bilan

Les immobilisations financières recouvrent les titres de participation DCN-I (et ARMARIS après transfert de DCN-I à DCN-SA) pour 189 M€, le reste correspondant à des créances rattachées. Elles ont fait l'objet d'une provision pour dépréciation de 37,2 M€ en 2003 pour prendre en compte les pertes de DCN-I (7 M€) et d' ARMARIS (30 M€) en 2003. Les stocks et en-cours restent élevés du fait des nombreux projets qui continuent d'être pris en chiffre d'affaires à l'achèvement. La trésorerie inclut le solde du compte détenu par SOFRANTEM pour 241 M€. Les capitaux propres augmentent significativement sur l'exercice grâce au bon résultat net enregistré.

Compte de résultat

L'année 2003 est marquée par la consolidation et l'amélioration des performances, tant en chiffre d'affaires qu'en résultats, attribuable en bonne part aux effets du changement de statut tant sur la gestion qu'au plan comptable :

chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires de DCN SA progresse de 14% par rapport à celui du SCN DCN en 2002. Cet accroissement est imputable, pour l'essentiel, à la mise en oeuvre de prises de commande datant parfois de plusieurs années, mais aussi au poste « autres prestations » pour les clients budgétaires en France, et enfin à des effets « mécaniques », en comptabilité, de l'élargissement du périmètre du mode de reconnaissance du chiffre d'affaires à l'avancement. Pour l'ensemble des contrats de longue durée (>2 ans), le chiffre d'affaires est en effet désormais majoritairement comptabilisé selon la méthode de l'avancement technique. Ce mode de constatation du chiffre d'affaires, désormais appliqué à 15 grands contrats, contre seulement 4 en 2002, représente 56% des ventes totales en 2003, contre 36% en 2002 (comptes retraités, hors rattrapage sur exercices antérieurs).

charges

À l'inverse, les postes de charges commencent déjà à refléter les premiers changements liés au mode de gestion plus « entrepreneurial » de DCN-SA :

- achats : les gains sur achats de matières et de sous-traitance industrielle représenteraient près de 30 M€ (cf infra ) ;

- frais de personnel : les effectifs s'élevaient à 12 780 salariés à la fin de 2003, dont 289 en propre, sous statut DCN-SA (comportant une majorité de cadres : 179), auxquels s'ajoutaient 12 491 ouvriers d'État mis à disposition. Les effectifs ont baissé de près de 9% par rapport à fin 2002 (14 002), et ce à chiffre d'affaires et production en hausse, ce qui traduit une nette amélioration de la productivité du travail. La masse salariale comptable ne recouvre que le personnel de droit privé, pour un montant de 21,4 M€, la mise à disposition des personnels de l'État, largement majoritaires, étant comptabilisée en charges externes, pour un montant de 513 M€.

résultat

Il en découle une marge brute d'exploitation en quasi-doublement à 341 M€ (21% du chiffre d'affaires) contre 182 M€ (12%) en 2002. Cette progression traduit la meilleure maîtrise des coûts directs de production. Quant aux frais hors production (« FHP »), stables pour les charges de structure à environ 200 M€, ils s'inscrivent en baisse sensible pour les frais non récurrents (33 M€ en 2003 contre 71 M€ en 2002), traduisant la fin de la phase de nettoyage de comptes et de préparation du changement de statut.

résultat d'exploitation

Il est largement positif, à 107 M€, ce qui correspond à une marge d'exploitation de 6,4% du chiffre d'affaires, contre -100M€ en 2002 pro forma . Cette amélioration, de 207 M€, se décompose ainsi :

+77 M€ d'effets mécaniques du changement de statut ;

+10 M€ correspondant à la baisse des frais généraux ;

+42 M€ résultant de gains de productivité industrielle ;

+47 M€ résultant de gains de productivité sur les projets, dont 29 M€ de gains sur achats comptabilisés dès 2003 ( ^{15 ( * )} ) et 18 M€ d'économies de coûts de main d'oeuvre ;

+31 M€ d'effet volume sur le chiffre d'affaires (l'élargissement du périmètre du comptabilisation du chiffre d'affaires à l'avancement).

Total = 207 M€.

L'amélioration de cette performance provient ainsi, à parts égales, de l'effet du changement de statut et des règles comptables, d'une part (108 M€), et de gains de productivité sur les coûts directs, indirects et frais généraux, d'autre part (99 M€).

résultat net

Compte tenu d'un résultat exceptionnel fortement négatif à -57 M€, lié essentiellement à des dotations pour risques divers et régularisation de solde TVA, le résultat avant IS est ramené à 47,5 M€. Cet exercice étant bénéficiaire au-delà du report déficitaire de 5,7M€ hérité de DCN-Développement, la nouvelle DCN SA est redevable d'un impôt sur les sociétés de 6,5 M€ qui ramène le résultat net à 41,5 M€.

Le retour à l'équilibre a donc été réalisé dès la première année, alors que les prévisions initiales tablaient sur un point mort à horizon 2005.

Il semble que la rapidité du renversement de tendance n'ait été que tardivement appréhendée par l'entreprise, tant en comptabilité analytique qu'en comptabilité générale. En effet, la dernière version disponible du plan à moyen terme 2004 V-2, adoptée par le conseil d'administration du 18 décembre 2003, prévoyait encore un résultat d'exploitation négatif à -41 M€ pour l'exercice 2003, se redressant progressivement sur la période triennale pour arriver à un niveau envisagé de 91 M€ en 2006, sans qu'il soit possible de préciser si ce retard d'ajustement des prévisions est dû à un excès de prudence de la direction, à des exigences insuffisantes de l'actionnaire, ou simplement à des insuffisances des outils de contrôle et d'information en cours de mise en place. En toute hypothèse, le plan à moyen terme devrait désormais être rapidement réactualisé.

Certification par les commissaires aux comptes

Deux commissaires aux comptes ont été désignés en juillet 2003, par appel d'offres: KPMG et ERNST & YOUNG AUDIT. Un budget de 8 000 h, déterminé par référence à celui de THALES, leur a été alloué pour la certification des comptes sociaux et consolidés de l'exercice 2003, correspondant, compte tenu d'un coût unitaire de 125€/h, à une enveloppe de 1 M€.

L'opinion des commissaires aux comptes sur les comptes 2003 comporte des réserves portant sur quatre points :

- les incertitudes pesant sur la valeur de certains éléments apportés, et relevées par les commissaires aux apports, n'ont pu être levées par les commissaires aux comptes ;

- l'inventaire des engagements hors-bilan, ne résultant pas d'une procédure systématisée, ne peut pas être validé ni en termes de fiabilité ni en termes d'exhaustivité ;

- les modalités de reconnaissance du chiffre d'affaires à l'avancement ne sont pas homogènes entre les diverses directions de projet de l'entreprise ;

- diverses provisions pour risques et charges, apportées pour 169,8 M€ en mai 2003, n'ont pu être réévaluées à fin 2003, en particulier au regard de leur conformité au règlement sur les passifs (CRC 00-06).

Néanmoins, cette opinion qualifiée peut être considérée comme encourageante, si l'on se réfère à la situation de départ du SCN DCN d'il y a seulement quelques années (cf supra en I-I-A). Par ailleurs, bon nombre de points évoqués par les commissaires aux comptes de DCN SA au début de leur campagne de vérification à l'automne 2003, tels que l'aléa sur la refacturation à DCN-SA des charges de personnel mis à sa disposition, lié à un contrôle interne jugé insuffisant, n'ont pas été considérés, en fin de compte, comme étant de nature à justifier d'autres réserves.

B- comptes consolidés

DCN-SA a acquis auprès de l'État la totalité des titres DCN-I le 30 juin 2003, elle-même détentrice de titres de participation dans plusieurs filiales. Par cette opération, DCN-SA contrôle désormais, directement ou indirectement, plusieurs entreprises de manière exclusive ou conjointe, et doit à ce titre présenter des comptes consolidés en vertu de l'Art L.233-16 du Code de Commerce ( ^{16 ( * )} ). C'est ce qui a été fait, le compte de résultat 2003 intégrant les contributions de sociétés consolidées pour le seul 2 ^ème semestre de l'exercice.

Périmètre et méthodes

Trois sociétés (la société mère et les deux filiales détenues à 100% : DCN-I et DCN-Log) sont consolidées par intégration globale tandis que quatre autres : ARMARIS, UDSI, SFCS (toutes trois contrôlées à 50%) et HORIZON SAS (à 25%), le sont par intégration proportionnelle. Les participations minoritaires dans les GEIE EUROTORP et EUROSLAT ne sont pas consolidées.

Les principes comptables appliqués pour la valorisation des en-cours de production, la reconnaissance du chiffre d'affaires, les provisions pour pertes sur projets et risques et charges, etc, sont les mêmes que ceux qui ont été utilisés pour les comptes sociaux.

Le passage aux normes IAS/IFRS, non obligatoire puisque DCN-SA n'est pas cotée et ne fait pas appel public à l'épargne, n'est pas envisagé avant l'exercice 2006 au mieux.

Bilan consolidé

L'écart d'acquisition de 14,7 M€ (amorti sur 20 ans) est lié à l'entrée de DCN-Log dans le périmètre. En revanche, aucun écart n'a été comptabilisé sur l'acquisition de DCN-I, cet écart d'acquisition étant considéré comme interne, puisque relatif à deux entités sous contrôle commun. Ce traitement dérogatoire à la méthode d'enregistrement des actifs et passifs à leur juste valeur est censé assurer une meilleure traduction économique des opérations ; il a fait l'objet d'une observation (mais pas d'une réserve) par les commissaires aux comptes dans leur rapport.

Comme pour les comptes sociaux, le niveau important des encours (1 Md€) s'explique par la méthode du chiffres d'affaires à l'achèvement encore retenue par DCN-SA sur de nombreux projets (contrats <20 M€ ou seuil d'avancement de 15% non encore atteint)

Les capitaux propres, libérés à 25% seulement, restent limités à 563 M€, sans augmenter, malgré le passage à la dimension consolidée. Il n'y a pas d'intérêts minoritaires (toutes les participations consolidées par intégration globale étant détenues à 100%). Les provisions recouvrent pour l'essentiel les postes :

- pertes à terminaison (110 M€) ;

- reste à faire sur les projets à l'avancement (230 M€) ;

- risques divers - provisions transmises par le traité d'apport (107 M€) ;

- risque sur impôt différé (94,5 M€), poste provisionné à 100% dans l'attente d'une décision de la DLF sur l'éventuelle déductibilité des provisions apportées par l'État.

DCN-SA, non endettée au départ, a hérité d'une dette bancaire et financière avec l'intégration de l'ensemble DCN-I : cette dette financière reste limitée, à 113 M€, l'essentiel du financement continuant à être assuré par les dettes d'exploitation. Celles-ci atteignent 10 485 M€ en intégrant les comptes de régularisation passif, et contribuent au besoin en fonds de roulement négatif de près d'un milliard d'euros dont bénéficie DCN-SA, les actifs circulants ne s'élevant pour leur part qu'à 9 523 M€ (hors disponibilités et valeurs mobilières de placement).

Le groupe DCN présente donc des comptes à première vue assez atypiques, mais caractéristiques des secteurs à forte intensité capitalistique, non pas tant du fait de l'importance de l'outil immobilisé que de la durée moyenne du cycle de production, qui limite le chiffre d'affaires annuel (1659 M€) à une fraction (14%) de l'actif total
(11 825 M€). Par rapport au ratio capitaux propres/chiffres d'affaires utilisé par la plupart des fabricants de matériels militaires, DCN-SA apparaît plutôt bien placée, si l'on prend en compte la totalité du capital souscrit non libéré, avec un ratio de
563/1 659 =33%, supérieur à la moyenne de l'échantillon retenu dans l'étude du ministère de la défense en 2002 (autour de 25%). Ce taux devrait continuer à s'améliorer avec l'accumulation de réserves (aujourd'hui inexistantes), dans la mesure où le contrat d'entreprise ne prévoit pas de distribution de dividendes à l'État sur la période 2003-08.

Enfin, DCN-SA recense pour la première fois ses engagements hors-bilan : mais si les avals et cautions, qui se montent à 130 M€ reçus et 131 M€ donnés, et les redevances d'occupation au titre des COT/AOT (68 M€) sont déterminés avec précision, il n'en va pas de même des autres engagements, non toujours chiffrés.

Le chiffres d'affaires se répartit ainsi par zone géographique :
France : 1 371 M€

Export : 536 M€

Et par activité :  Navires et systèmes : 1 082 M€

Services & équipements : 796 M€

Autres : 28 M€

La profitabilité nette du groupe DCN à 2,5% (soit 48/1907) apparaît, là aussi, dans la moyenne supérieure de l'échantillon.

Les comptes 2003 de la nouvelle DCN-SA, tant sociaux que consolidés, sont donc marqués par une évolution très sensible et rapide de la marge, qui redevient positive sans attendre l'horizon 2005 retenu par le PMT comme par le contrat d'entreprise. Cette amélioration, dont la réalité n'est pas remise en cause par les quelques réserves formulées par les commissaires aux comptes qui pèsent encore sur ces premiers comptes de DCN SA, s'explique par trois raisons majeures :

- la progression du chiffre d'affaires ;

- la « mise sous tension » de la gestion contractuelle des projets ;

- l'amélioration de la productivité, avec notamment une baisse significative de la sous-traitance.

C- situation fiscale

Tableau de la situation fiscale

En M€	2002 (SCN DCN)	2003 (DCN SA)
Taxe Professionnelle	43.1	14.8
Taxes Foncières	8.6	9
Taxes parafiscales & diverses	2.4	1.5
TVA (nette à payer)	(50.7)	44
Total Taxes	3.4	69.2

Cette évolution, très contrastée, appelle les commentaires suivants :

La division par trois du montant de taxe professionnelle (TP) est une conséquence directe du calendrier de l'opération d'apport. Le Service à Compétence Nationale bénéficiait du plafonnement de TP en fonction de la valeur ajoutée ; or, la valeur ajoutée à retenir pour un contribuable qui cède son activité est celle réalisée du 1 ^er janvier au jour de cessation effective (en l'occurrence, le 1 ^er juin 2003).

A l'inverse, l'évolution de la TVA s'explique par la cessation des déclarations de TVA quelques mois avant l'apport pour « vider les tuyaux »  du SCN, déclarations et remboursements qui ont repris à l'été 2003.

Obs. 18 Les comptes 2003, meilleurs que prévu initialement, permettent d'envisager une nouvelle révision à la hausse des objectifs assignés contractuellement à l'entreprise pour les prochaines années, révision qui devrait s'accompagner d'une clarification des objectifs assignés en matière de rentabilité, en particulier si le rapprochement prévu avec Thalès ne devait pas s'opérer. Par ailleurs, la société devra continuer à améliorer et à fiabiliser ses systèmes de gestion, afin d'obtenir dès les comptes de l'exercice 2004 une certification sans réserves majeures .

AVIS SUR LA GESTION :

DCN-Développement (exercice 2002) :

La structure de préfiguration a servi de support aux contrats d'étude et à la mission des commissaires aux apports, tout en restant dans l'enveloppe budgétaire. La Cour considère l'ensemble de la procédure comme adaptée et ayant permis une transition satisfaisante vers le changement de statut.

DCN SA (exercice 2003) :

Il est encore un peu tôt pour apprécier la gestion mise en place dans la nouvelle structure, la période sous revue ne couvrant qu'une demie année d'existence opérationnelle de DCN SA. Néanmoins, certaines tendances peuvent être d'ores et déjà identifiées :

- le changement de statut s'est déroulé sans tensions sociales, mais au prix de mesures visant à rejeter les coûts de certains ajustements ou rigidités statutaires sur l'Etat (mise à disposition des ouvriers d'Etat, transfert de tâches au SSF..) qui devront être pris en compte dans la perspective d'un rapprochement avec d'autres partenaires industriels et de nature à compliquer la gestion des ressources humaines dans la perspective de futurs rapprochements avec des partenaires privés ;

Obs. 19 - la gestion des achats est le domaine dans lequel le passage du compte de commerce, avec ses rigidités juridiques et institutionnelles, au statut d'entreprise industrielle et commerciale de droit commun a eu l'effet bénéfique le plus rapide, engendrant dès la première année des économies substantielles ;

Obs. 20 - la mise en place des outils de suivi d'activité semble évoluer à la satisfaction des responsables de DCN-SA comme de l'actionnaire public, même s'il reste encore des progrès à faire ;

Obs. 21 - la Cour a constaté que le contrat d'entreprise, contrairement au plan à moyen terme qui fait l'objet d'une actualisation annuelle, est resté inchangé depuis son adoption, et ce malgré le fait qu'il se fonde sur des données désormais dépassées. Elle note que néanmoins, tant l'entreprise que son actionnaire public ne souhaitent revenir sur ce contrat. Par rapport à l'utilisation « classique » des contrats d'entreprise, cette situation présente trois particularités :

Obs. 22 1) le contrat d'entreprise a été conçu, à la lumière d'expériences passées (et notamment GIAT Industries), comme constituant un objectif a minima visant à préserver les fonds publics ;

Obs. 23 2) le plan à moyen terme s'inscrit dans une double enveloppe glissante à 3 et
10 ans ; le contrat d'entreprise se situe dans une perspective initiale de 6 ans non encore écoulée. Or, la relative discontinuité de l'activité de prise de commandes ne met pas le nouveau groupe à l'abri de mauvaises surprises ;

Obs. 24 3) l'aspect de mobilisation habituellement dévolu au contrat d'entreprise a été reporté sur le plan à moyen terme, par rapport auquel est, en particulier, évaluée la part variable des primes de résultats des cadres.

Obs. 25 Il reste à DCN-SA à confirmer les premières évolutions favorables en matière d'outils de gestion et de maîtrise des charges d'exploitation, qui ont permis d'atteindre dès 2003, avec deux ans d'avance sur le calendrier initial, l'équilibre des comptes et à la tutelle, désormais actionnaire de la nouvelle société, à intégrer ces premiers progrès.

AVIS SUR LES COMPTES

DCN-Développement (exercice 2002) :

La Cour n'a aucune observation à formuler sur les comptes du premier et unique exercice de DCN-Développement, qui s'est déroulé dans des conditions satisfaisantes. Elle estime que ces comptes sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine de cette société.

DCN SA (exercice 2003) :

La comparabilité des comptes de DCN SA 2003 avec ceux du SCN DCN 2002 est affectée par les changements de périmètres et de modes de comptabilisation intervenus à l'occasion de l'apport. Néanmoins, la Cour relève la nette amélioration de la qualité des comptes sur la période, telle qu'illustrée par les appréciations des commissaires aux comptes : l'entreprise est passée en effet d'une situation ne permettant pas aux réviseurs d'exprimer une opinion, en raison de trop fortes incertitudes (SCN DCN exercice 2001) à un avis sur les comptes listant exhaustivement l'ensemble des limitations, risques et incertitudes de nature à remettre en cause la situation nette du service (exercice 2002) et enfin, pour le premier exercice de DCN SA en 2003 à une opinion qualifiée, débouchant sur des comptes certifiés sous réserves.

La Cour estime que l'apport des éléments d'actif et de passif par l'État à la nouvelle entreprise s'est réalisé dans des conditions financières et de délai satisfaisants, grâce à la procédure de commissariat aux apports retenue. Elle considère en particulier que, malgré les incertitudes pesant sur la valeur de certains éléments, relevées par les commissaires aux apports, le caractère prudent des estimations écarte tout risque de surévaluation des apports.

Cependant, la bonne visibilité financière et comptable sur la situation patrimoniale initiale de DCN-SA qui en résulte a pour contrepartie la relégation des zones d'opacité, pour des montants potentiellement considérables mais non évalués, vers le « SCN résiduel », c'est-à-dire l'État. Par ailleurs, des difficultés à l'origine des réserves formulées par les commissaires aux comptes  pour 2003, demeurent : incertitudes sur certains éléments apportés, aléas de l'inventaire des engagements hors bilan, hétérogénéité des modes de prise en compte du chiffre d'affaires d'une direction à l'autre de l'entreprise et non réévaluation de diverses provisions pour risques et charges. Les mêmes réserves, augmentées d'une observation sur le traitement dérogatoire d'enregistrement de la survaleur, affectent les comptes consolidés 2003.

Dans la limite des investigations auxquelles elle a procédé, et sous le bénéfice des observations contenues dans le présent rapport, et notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre de la garantie sur DCN-I, la Cour est d'avis que les comptes consolidés et sociaux DCN SA pour l'exercice 2003 sont réguliers et sincères. Prenant acte des incertitudes relevées par les commissaires aux comptes, sur le périmètre et la valorisation de certains actifs industriels et éléments bilanciels hérités de la structure comptable du SCN, et bien qu'elle n'ait pour sa part décelé aucun élément particulier conduisant à douter de l'image donnée par les comptes 2003 du patrimoine et de la situation financière de la société, la Cour ne peut se prononcer sur la fidelité de cette image.

Fait et délibéré à la Cour des comptes, deuxième chambre, troisième section, sur le rapport de M. Camoin, conseiller maître, M. Bergère, conseiller référendaire et Mme Roulet, assistante et sur les observations de M. Rémond, conseiller maître, contre-rapporteur,

Sous la présidence de M. Houri et en présence de MM. Arnaud, Moulin, Schneider et Vivet, conseillers maîtres.

Le 3 novembre 2004.

ANNEXE 1 : COMPTES DU SCN DCN

Bilan SCN DCN 2002(en milliers d'Euros)

ACTIF		PASSIF
Immos incorporelles	6 539	Capitaux	-909 677
Immos corporelles	269 734	Résultat exercice	117 656
		Subventions d'investissement	50 306
Total Actif Immobilisé	276 273	Capitaux Propres	-741 716
Stocks & en-cours de production	1 162 595	Provisions pour Risques & Charges	450 511
Acomptes versés s/commandes	200 159	Acomptes reçus s/commandes	4 547 491
Créances clients	2 291 988	Dettes Fournisseurs, fiscales & sociales	313 677
Disponibilités	895 296	Autres dettes fiscales & sociales	256 346
Total Actif Circulant	4 550 037	Total Dettes d'exploitation	5 117 514
Total Général	4 826 310	Total Général	4 826 310

Compte de résultat :

Compte de Résultat en k€	Exercice 2002	Exercice 2001
chiffre d'affaires net	2 181 529	917 360
Variation production stockée	688 427	268 430
Subvention exploitation	107 804	106 470
Reprises provisions	276 459	334 696
Total Produits Exploitation	1 895 376	1 630 059
Achats	573 345	501 933
Impôts & taxes	54 003	41 859
Salaires	531 302	546 519
charges sociales	152 737	139 456
Dotations amortissement	47 947	50 170
Dotations provisions	426 466	549 343
Total Charges Exploitation	1 772 203	1 816 673
Résultat Financier	-4251	-7882
Résultat Exceptionnel	-1264	78 460
Résultat Net Comptable	117 656	-116 037

ANNEXE 2 : COMPTES DE DCN-Développement

ACTIF		PASSIF
Concessions, brevets	159 262	Capital social	3 000 000
Matériel bureau, informatique	335 317	Résultat exercice	-16 098 336
Total Actif Immobilisé	494 580	Capitaux Propres	-13 098 336
Autres créances (TVA)	2 286 547	Emprunts	24 000 000
Valeurs mobilières de placement	12 423 027	Dettes Fournisseurs	8 417 450
Disponibilités	4 435 508	Autres dettes fiscales & sociales	320 550
Total Actif Circulant	19 145 083	Total Dettes	32 738 000
Total Général	19 639 664	Total Général	19 639 664

(en Euros)

ANNEXE 3 : COMPTES DE DCN SA (exercice 2003)

Actif

En M€	Brut	Amort&Prov	Net
Capital souscrit non appelé	420		420
Immos incorporelles	14.9	3.4	11.5
Immos corporelles.	267.5	33.8	233.8
Immos financières.	259.2	37.2	222
Total Actif immobilisé	541.6	74.4	467.2
Stocks & en-cours	1132	136	996
Acomptes versés	245	10.9	234
Clients & autres créances	5823	212	5611
Trésorerie& valeurs mobilières de placement	1395		1395
Total Actif circulant	8 596	358	8 238
TOTAL ACTIF	9 558	433	9 125

Passif (M€)

Capital	563
Primes/réserves	28
Résultat	41
Capitaux propres	632
Provisions pour R&Ch	594
Emprunts	212
Fournisseurs	298
Acomptes reçus & autres dettes	7389
Total dettes d'exploitation et divers	7899
TOTAL PASSIF	9 125

Compte de résultat analytique

(M€)	2003	2002 pro forma ^17 ( * )
chiffre d'affaires	1659	1457
Marge brute	341	182
Charges de structure et R&D	201	211
Autres Frais Hors production	33	71
Résultat d'exploitation	107	-100
Résultat Fin & Except	-60	-5
I.S.	-6	0
RN après IS	41	-105

Actif consolidé

M€	Brut	Amort&Prov	Net
Capital souscrit non appelé	420		420
Immos incorp .	38.1	9.5	28.6
Ecarts d'acquisition	14.7	.4	14.3
Immos corp.	278.6	41	237.7
Immos fin.	58.8	7	51.7
Total Actif immo	810.2	57.9	752.3
Stocks & en-cours	1156	136.3	1019.7
Acomptes versés	1125	10.9	1114.3
Clients & autres créances	7601	212	7389
Trésorerie& valeurs mobilières de placement	1550		1550
Total Actif circulant	11432	359.2	11073
TOTAL ACTIF	12 242	417.1	11 825

Passif consolidé (M€)

Capital	563
Primes/réserves	(3.5)
Capitaux propres	559.5
Intérêts minoritaires	0
Provisions pour R&Charges	667.8
Emprunts	113.6
Fournisseurs	1210
Acomptes reçus & autres dettes	9274.5
Total dettes d'exploitation et divers	10484.6
TOTAL PASSIF	11 825

* ( ¹⁵ ) Les gains sur engagements d'achats pluriannuels sont estimés à 95M € à fin 2003

* ⁽¹⁶⁾ A compter du 1/1/2004, les sociétés DCN-I et DCN Log entreront également dans le périmètre d'intégration fiscale de DCN

* ¹⁷ hors effet de rattrapage en 2002