ANNEXE 3 :
LA SITUATION FISCALE SE
STABILISE :
L'AMÉLIORATION DE LA PERCEPTION DE LA REDEVANCE EN 5
POINTS
La capacité d'autofinancement de l'archéologie préventive représente une condition essentielle de la bonne marche du système mis en place par la loi du 1 er août 2003. Dans ce cadre, la direction de l'architecture et du patrimoine a fait de la question de la liquidation de la redevance d'archéologie préventive l'une de ses priorités d'action et a mené les chantiers qui suivent .
1. Un nouvel outil informatique : le logiciel RAP
Ce nouvel outil informatique offre aux DRAC une assistance et un cadre normalisé pour la liquidation des dossiers imposables au titre de la redevance d'archéologie préventive. De type base de données, le logiciel est destiné à assurer:
- la saisie des informations nécessaires à la liquidation de ces dossiers ;
- le calcul de la redevance en prenant en compte, le cas échéant, le régime d'exonération applicable ;
- l'ordonnancement et l'émission des avis d'imposition et des bordereaux de transmission à la Trésorerie générale ;
- le suivi des dossiers après leur ordonnancement, et notamment le traitement des éventuels dégrèvements, compléments, suppléments, transferts et annulations avec émissions des avis et bordereaux de transmission afférents ;
- des fonctions statistiques (états récapitulatifs régionaux ou nationaux).
La réalisation du logiciel, confiée à la société informatique « Masterline », a fait l'objet d'un pilotage en lien étroit avec la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui en a validé la cohérence de fonctionnement et la conformité des produits de sortie (avis d'imposition et bordereaux de transmission).
Il convient de noter que la construction du logiciel a fait l'objet d'un travail soutenu dans la mesure où la rédaction du cahier des charges a été engagée au mois de mars 2004 et que les phases de test se sont achevées à la fin du mois d'avril 2005.
Le logiciel est déployé de manière opérationnelle dans les DRAC depuis la fin du mois de mai 2005.
2. La nomination de responsables pour la redevance d'archéologie préventive au sein des DRAC
Parallèlement à la mise à disposition d'un outil informatique pour les DRAC, la direction de l'architecture et du patrimoine et la direction de l'administration générale ont demandé aux DRAC, le 4 avril 2005, de nommer au sein de leurs services généraux (services des affaires financières), un agent responsable de la liquidation et de l'ordonnancement de la redevance d'archéologie préventive.
Chaque DRAC a également nommé un « correspondant » au sein du service régional de l'archéologie, afin que puisse s'établir toute la coordination nécessaire pour les dossiers d'imposition qui auraient à transiter au préalable par ce service pour instruction archéologie (demande volontaire de diagnostic, en particulier).