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PREMIÈRE PARTIE :
LA POLITIQUE BUDGÉTAIRE DE LA FRANCE, AU REGARD DE SES ENGAGEMENTS EUROPÉENS

I. LE LABORIEUX REFLUX DES DÉFICITS

A. UN DÉFICIT PUBLIC SUPÉRIEUR À 3 % DU PIB TROIS ANNÉES CONSÉCUTIVES

La France a été en situation de déficit excessif en 2002, 2003 et 2004.

L'Allemagne a été en situation de déficit excessif ces trois mêmes années.

Les deux pays prévoient un retour à un déficit inférieur ou égal à 3 % du PIB en 2005. Cependant, selon la Commission européenne, le déficit public de la France redeviendrait supérieur à 3 % du PIB en 2006, comme l'indique le graphique ci-après.

Le déficit public de la France et de l'Allemagne

(en points de PIB)

Source : Commission européenne, prévisions économiques du printemps 2005

B. UN OBJECTIF DE RETOUR À L'ÉQUILIBRE SANS CESSE REPORTÉ

Comme l'indique le graphique ci-après, l'objectif de retour à l'équilibre des comptes publics de la France a sans cesse été repoussé depuis 1999. Par ailleurs, comme on l'a indiqué, la France a connu un déficit public supérieur à 3 % du PIB en 2002, 2003 et 2004.

Les prévisions de solde public figurant dans les programmes de stabilité français

(en points de PIB)

Sources : Insee ; programmes de stabilité

Seuls deux programmes de stabilité prévoyaient le retour à l'équilibre avant leur échéance : les programmes de stabilité 2000-2002 et 2003-2005.

Si l'on écarte le programme de stabilité 2000-2002, délibérément très optimiste, les programmations de solde public se sont régulièrement dégradées par rapport au programme précédent : de l'ordre de 0,5 point pour le programme 2003-2005, de 1 point pour le programme 2004-2006, et de 1,5 point pour le programme 2005-2007. Au total, les programmations de solde public se sont dégradées d'environ 3 points entre le programme de stabilité 2003-2005 et le programme de stabilité 2006-2008, ce qui, avec une amélioration du solde public de 0,7 point par an (et du solde structurel de 0,5 point par an), revient implicitement à repousser le retour à l'équilibre d'environ 4 années (en 2009 au lieu de 2005).

C. LE DÉFICIT PUBLIC SERA-T-IL INFÉRIEUR À 3 % DU PIB EN 2006 ?

Par ailleurs, sans préjuger de l'exécution pour l'année 2005, on peut se demander si le déficit public sera bien inférieur à 3 % du PIB en 2006, comme l'indique le gouvernement.

1. Une prévision de solde public revue à la baisse

Le programme de stabilité 2006-2008 ne semble plus d'actualité, le gouvernement, dans ses prévisions du 17 mars 2005, ayant évalué le solde des administrations publiques en 2006 à - 2,7 % du PIB, contre - 2,2 % du PIB dans le programme de stabilité précité.

La Commission européenne considère même, dans ses prévisions du printemps 2005, que le déficit public de la France sera supérieur à 3 % du PIB en 2005, avec un solde public de - 3,4 % du PIB.

Les prévisions de solde public pour l'année 2006

(en points de PIB)

Sources : Insee ; prévisions économiques de la Commission européenne du printemps 2005 ; Commission économique de la Nation de mars 2005

Le gouvernement a indiqué que cette révision relative à l'année 2006 provenait en particulier de perspectives moins favorables pour les recettes de l'Etat, tant en matière de recettes fiscales (à cause notamment de la révision à la baisse des perspectives de croissance pour 2005) qu'en matière de recettes non fiscales. Il a précisé que les informations disponibles sur la dynamique récente de l'investissement local conduisaient par ailleurs à rehausser les perspectives de dépenses des collectivités locales à l'horizon 2006.

La révision de la prévision de déficit public pour 2006, selon le gouvernement

(en points de PIB)

 

Programme de stabilité

Prévisions

(mars 2005)

Commentaires

Administrations publiques

-2,2

-2,7

 

dont Etat

-2,3

-2,5

Moindre croissance, révision à la baisse des recettes non fiscales

dont organismes divers d'administration centrale

0,3

0,3

-

dont organismes de sécurité sociale

-0,2

-0,4

Moindre croissance

dont administrations locales

0,1

-0,1

Investissement local plus dynamique que prévu

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

2. Une amélioration du solde structurel de seulement 0,1 point de PIB en 2006

L'absence en 2006 de mesure analogue à la « soulte EDF » conduit le gouvernement à prévoir une amélioration du solde structurel de seulement 0,1 point de PIB, l' « effort » de 0,5 point de PIB étant en quasi-totalité « annulé » par l'absence de recette exceptionnelle analogue à la soulte EDF (de 0,4 point de PIB), comme l'indique le tableau ci-après.

La décomposition de l'évolution du solde public en 2005 et en 2006

 

Prévisions relatives à l'année 2005

Prévision relative à l'année 2006 (mars 2005)

 

RESF 2005 et programme de stabilité 2006-2008

Prévisions de mars 2005

Selon la présentation du RESF 2005

Selon la présentation des prévisions de mars 2005 (1)

Solde effectif

-2,9

-2,9

-2,9

-2,7

Solde structurel : variation annuelle

0,6

0,6

0,8

0,1

Solde structurel : variation annuelle hors soulte EDF

0,2

0,2

0,4

0,5

Variation discrétionnaire du solde structurel

0,8

0,4

0,4

0,4

Gains dus à l'écart de progression des dépenses et du PIB

0,3

0,3

0,3

0,5

Mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires

0,1

0,1

0,1

-0,1

Soulte EDF

0,4

Cf. infra

Cf. infra

-

Composante non discrétionnaire

-0,2

0,2

0,4

-0,3

Effet d'évolution spontanée des PO différentes du PIB

0

0

0

0

Recettes hors prélèvements obligatoires

-0,2

0,2 (2)

0,4 (2)

-0,3

(1) Nouvelle présentation effectuée par votre commission des finances.

(2) Y compris « soulte » EDF, de 0,4 point de PIB.

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Ce tableau permet également de mettre en évidence que le gouvernement a révisé dans un sens plus favorable sa prévision d'évolution du solde structurel pour l'année 2005. Alors que le programme de stabilité 2006-2008 prévoit une amélioration du solde structurel hors « soulte EDF » de 0,2 point de PIB, ses prévisions économiques du printemps 2005 anticipent une amélioration de 0,4 point de PIB, du fait d'une évolution plus favorable de la composante non discrétionnaire des recettes hors prélèvements obligatoires.

Cette révision, si elle était confirmée par les faits, permettrait à la France de se rapprocher de la réduction du déficit structurel prévue, à l'horizon 2006, par le programme de stabilité 2006-2008. En effet, le programme de stabilité prévoit une réduction du déficit structurel, en 2005 et en 2006, de respectivement 0,6 point de PIB et 0,5 point de PIB, soit au total 1,1 point de PIB. Si l'on prend en compte le fait que la « soulte EDF » ne sera pas reconduite chaque année - ce que, paradoxalement, ne fait pas le programme de stabilité -, on n'arrive plus qu'à une amélioration de 0,7 point de PIB au terme de ces deux années. La révision à la hausse de la réduction du déficit structurel en 2005 (en supposant qu'elle corresponde à des recettes pérennes) conduirait donc à une amélioration du solde structurel de 0,9 point de PIB en 2005-2006. Elle reste cependant encore à confirmer.