b) Une programmation plausible dans le cas des retraites
La prévision du gouvernement, selon laquelle les dépenses d'assurance vieillesse accéléreraient légèrement en 2006-2008 (passant de 2,4 % de 1993 à 2003 à 2,7 %, en volume), est malheureusement vraisemblable.
De manière paradoxale, la réforme des retraites réalisée par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites aurait pour effet d'accroître à court terme les dépenses.
Certes, cette réforme aurait pour effet d'améliorer le solde du régime général d'environ 0,2 point de PIB à l'horizon 2020 (essentiellement par des mesures de maîtrise de la dépense), sans prise en compte de l'augmentation de 0,2 point des cotisations vieillesse, comme l'indique le graphique ci-après.
L'amélioration du solde de la CNAVTS résultant de la réforme de 2003
(en points de PIB)
Conversion en points de PIB effectuée selon l'hypothèse d'une croissance du PIB réel de 2 % par an
Source : d'après l'avis de notre collègue Adrien Gouteyron sur le projet de loi portant réforme des retraites (rapport n° 38 (2002-2003), 7 juillet 2003)
Cependant, à court terme cette réforme aurait un coût , du fait des dépenses nouvelles provenant de certaines mesures de justice (comme la possibilité offerte aux personnes ayant commencé à travailler jeunes de partir à la retraite avant l'âge de soixante ans). Ainsi, de 2005 à 2008 la réforme accroîtrait légèrement les dépenses publiques.
On rappelle par ailleurs que cette réforme ne devrait pas suffire à assurer l'équilibre de la CNAVTS à l'horizon 2020. En effet, le besoin de financement du régime général à l'horizon 2020, qui s'établissait à 15 milliards d'euros (soit environ 0,7 point de PIB) avant la réforme, devrait être ramené à 10 milliards d'euros (soit environ 0,5 point de PIB) après la réforme proposée. En prenant en compte la hausse déjà annoncée de 0,2 point des cotisations en 2006, ce besoin de financement restant devrait être comblé par une hausse des cotisations vieillesse à partir de 2009 et jusqu'en 2020, de l'ordre de 3 points, comme l'a d'ores et déjà annoncé le gouvernement.
c) Une programmation optimiste dans le cas des dépenses de santé ?
Le jugement devant être porté sur la programmation des dépenses de santé figurant dans le programme de stabilité 2006-2008 dépend de l'évaluation de l'impact de la réforme de l'assurance maladie réalisée en 2004.
Le programme de stabilité précité prévoit que la croissance en volume des dépenses de santé, de l'ordre de 4 % par an, passerait à 2,1 %, soit une diminution de près de 2 points.
Par ailleurs, l'évaluation des économies nettes permises à l'horizon 2007 par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, de 10,7 milliards d'euros (0,7 point de PIB) selon les estimations publiées par le gouvernement, ne serait que de 3,5 milliards d'euros (0,2 point de PIB) selon une note interne rédigée par la direction de la prévision et que s'est procurée votre commission des finances, comme l'indique le tableau ci-après.
L'impact financier du projet de loi relatif à l'assurance maladie en 2007
(en milliards d'euros)
|
Estimation publiée par le gouvernement (1) |
Note interne de la direction de la prévision (2) |
|
|
Maîtrise médicalisée de la dépense |
3,5 |
0,9 |
|
Politique du médicament |
2 |
0,6 |
|
Etablissements de santé |
1,6 |
0,4 |
|
Economie sur les frais financiers |
1,7 |
1,7 |
|
Indemnités journalières |
0,8 |
0,2 |
|
Participation des patients |
0,7 |
0,7 |
|
Autres mesures |
0,8 |
0,2 |
|
Economies brutes |
11,1 |
4,7 |
|
Dépenses nouvelles |
-0,4 |
-1,2 |
|
Economies nettes |
10,7 |
3,5 |
|
Recettes supplémentaires |
4,3 |
4,3 |
|
Amélioration du solde |
15 |
7,8 |
(1) Ministère de la santé et de la protection sociale, juin 2004.
(2) Direction du budget et direction de la prévision et de l'analyse économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, note du 10 juin 2004.
Source : Adrien Gouteyron, avis n° 425 (2003-2004) sur le projet de loi de ré forme de la sécurité sociale, commission des finances, 21 juillet 2004
L'estimation du gouvernement est celle figurant dans le programme de stabilité transmis à la Commission européenne, qui évalue l'économie à l'horizon 2007 à 11 milliards d'euros.
Compte tenu du poids des dépenses d'assurance maladie dans le PIB (environ 10 %), ces économies réduisent la croissance annuelle des dépenses d'assurance maladie d'environ 2 points selon l'estimation du gouvernement, et 0,6 point selon celle de la direction de la prévision.
L'appréciation portée sur la vraisemblance du programme de stabilité (passage d'une croissance annuelle moyenne de 3,8 % à 2,1 %, soit une diminution de 1,7 point ) dépend donc de celle, de ces deux estimations, que l'on retient.