b) Un retour sous la barre de 1 % du PIB en 2011, et non en 2008, comme le prévoit le programme de stabilité ?
Une question importante est de savoir quand le déficit public structurel passera sous la barre de 1 % du PIB .
En effet, comme le gouvernement l'a indiqué dans le rapport présenté en vue du débat d'orientation budgétaire pour 2005, c'est un tel déficit qui permettrait à la France de ramener sa dette publique à 40 % du PIB dans 20 ans. Par ailleurs, un tel déficit structurel présenterait l'avantage de garantir que la France ne se trouverait pas en situation de déficit public excessif en cas de fort ralentissement conjoncturel.
Comme cela est indiqué ci-avant, le gouvernement n'a pas publié d'estimation du déficit structurel en 2004 depuis la simple prévision ( 2,6 % du PIB) figurant dans le rapport économique, social et financier pour 2005, et dans le programme de stabilité 2006-2008. Pour la même année, l'OCDE et la Commission européenne l'évaluent à respectivement 3,1 % et 3,6 % du PIB.
Si l'on retient, par convention, une évaluation du déficit structurel en 2004 égale à 3 % du PIB, la France repasserait en dessous du seuil de 1 % du PIB non en 2007 comme le prévoit le programme de stabilité, mais en 2009 si l'on retient une hypothèse de déficit structurel de 3 % en 2004 et si l'on prend en compte le fait que la « soulte » EDF constitue une mesure exceptionnelle non renouvelable (scénario n° 2), et en 2011 selon le scénario « moyen » de croissance des dépenses (scénario n° 3), le plus vraisemblable des scénarios « volontaristes ».
Par ailleurs, l'absence d'infléchissement du rythme de croissance des dépenses publiques (scénario n° 4) ne permettrait pas d'amélioration significative à moyen terme du solde structurel.
Trajectoires d'évolution du solde structurel, selon différents scénarios
(en points de PIB)
Les scénarios 2 à 4 supposent l'absence de mesure structurelle sur les recettes (alors que le scénario n° 1 suppose implicitement des mesures exceptionnelles équivalant chaque année à la « soulte EDF » de 2005), une croissance potentielle de 2,1 % par an (2,25 % selon le scénario 1) et un déficit structurel fixé, par convention, à 3 % du PIB en 2004 (2,6 % selon le scénario 1).
Les scénarios 3 et 4 supposent en outre une croissance du PIB de 2,1 % par an en moyenne 47 ( * ) (2,5 % selon les scénarios 1 et 2).
Sources : programme de stabilité 2006-2008, calculs de votre commission des finances
La France risque donc de se trouver de nouveau en situation de déficit public excessif au cours des prochaines années.
Si l'on suppose que le PIB de la France ne s'écartera jamais de son niveau potentiel de plus de 2 points (ce qui implique l'absence de crise économique majeure, comme celle de 1993), et que le déficit structurel permettant de ne jamais avoir de déficit public supérieur à 3 points de PIB est donc de l'ordre de 2 % du PIB, le scénario n° 3, malgré son volontarisme, suggère que la France demeurerait dans la « zone de risque » jusqu'en 2008.
* 47 Dernières prévisions à long terme de la revue Consensus Forecasts (avril 2005) : 1,9 % en 2005, 2,1 % en 2006, 2,3 % en 2007, 2,2 % en 2008.