d) Les revendications tendant à améliorer indirectement le solde net de certains Etats : la remise en cause de la PAC et la limitation des dépenses à 1 % du revenu national brut
Quelle que soit leur attitude à l'égard de la question du « chèque » britannique et du dispositif destiné à le remplacer , les Etats membres cherchent, d'une manière générale, à obtenir un solde net aussi favorable que possible.
Les deux principales revendications portent sur la politique agricole commune (PAC) et la limitation des dépenses communautaires.
(1) La remise en cause de la PAC par le Royaume-Uni, soutenu par la Suède
Tout d'abord, le Royaume-Uni répond aux opposants à son « chèque » que, même si l'on considérait qu'il n'y a pas de raison qu'il bénéficie d'une règle particulière, il n'y aurait pas non plus de raison que les dépenses de l'Union européenne servent pour près de la moitié à financer la politique agricole , et que si le « chèque » britannique devait être supprimé, cela pourrait très bien s'accompagner d'une réduction des dépenses au titre de la PAC.
Le Royaume-Uni est soutenu sur ce point par la Suède, qui a également contribué à l'échec du Conseil européen, et dont le Premier ministre, M. Goran Persson, a estimé « qu'il valait mieux attendre un an pour renégocier, plutôt que d'avoir un mauvais accord », et souhaité que les priorités des dépenses soient revues en profondeur 59 ( * ) .
La France s'oppose bien entendu à une remise en cause de la PAC, dont le financement a été fixé jusqu'en 2013 par l'accord de Bruxelles du 25 octobre 2002.
(2) La maîtrise de la dépense demandée par le « groupe des six » : un impact modeste sur le solde net de la France
Ensuite, on a vu que les Etats membres du « groupe des six » précité (France, Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, Suède et Autriche) ont adressé au président de la Commission européenne, le 15 décembre 2003, une lettre commune demandant que le plafond de dépenses soit fixé à 1 % du RNB, en autorisations d'engagement .
Il convient de rappeler que la Commission européenne propose de fixer ce taux à 1,21 % du RNB.
Selon les simulations transmises par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à nos collègues députés René André et Marc Laffineur , et citées dans leur récent rapport d'information sur les perspectives financières 2007-2013 60 ( * ) , un tel scénario permettrait de ramener la contribution nette moyenne de la France en 2007-2013, de 0,35 % du RNB selon les propositions de la Commission européenne 61 ( * ) , à 0,32 % du RNB.
Si le plafond des dépenses était fixé à 1 % du RNB, l'amélioration par rapport au scénario de la Commission européenne serait donc pour la France de seulement 0,03 point de RNB.
Au total, si l'élargissement aura, on l'a vu, un impact important sur le solde net de la France - qui devrait se dégrader d'environ 0,2 point de RNB en moyenne en 2008-2013 -, les deux principaux sujets de polémique (suppression du « chèque » britannique et limitation du budget communautaire à 1 % du RNB) correspondent pour elle à des enjeux financiers relativement modestes, si l'on raisonne en part de la richesse nationale (de l'ordre de 0,03 point de RNB dans chaque cas).
Si l'on raisonne en part des « marges de manoeuvre » de l'Etat, les enjeux sont en revanche significatifs , alors que les « marges de manoeuvre » d'une année donnée sont sensiblement égales à l'augmentation de la contribution nette de la France qui découlerait de l'absence d'accord sur ces deux points (soit 1 milliard d'euros).
* 59 Europe information, 17 juin 2005.
* 60 Rapport d'information n° 2367, Assemblée nationale, 9 juin 2005.
* 61 Il s'agit du chiffre cité dans le rapport d'information de nos collègues députés.