4. Les perspectives financières 2007-2013 pourront-elles être adoptées dans les délais ?
La principale conséquence de l'échec du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005 pourrait être l'absence d'adoption des perspectives financières 2007-2013 dans les délais requis.
Une adoption tardive du nouvel accord interinstitutionnel pourrait compromettre la mise en oeuvre des actions de l'Union au cours de sa première année d'application . En effet, la Commission pourrait ne pas avoir le temps de préparer les dispositions juridiques chargées de mettre concrètement en oeuvre les nouvelles perspectives financières. On peut à cet égard rappeler que l'adoption des perspectives financières en mars 1999, soit neuf mois avant leur début effectif, avait fortement nuit à l'exécution des fonds structurels lors de la première année de programmation.
L'absence d'accord les 16 et 17 juin 2005 rend malheureusement un tel scénario crédible, d'autant plus que la présidence de l'Union européenne sera assurée au second semestre de l'année 2005 par le Royaume-Uni, considéré par la plupart des Etats membres comme le principal responsable de l'échec des négociations.
L'accord pourrait donc n'être trouvé qu'en 2006 , année où la présidence sera assurée au premier semestre par l'Autriche, et au second semestre par la Finlande. La mise en oeuvre des perspectives financières dans les délais serait alors difficile , et en tout état de cause impossible si elles étaient adoptées au second semestre.
A défaut d'accord, le point 26 de l'actuel accord interinstitutionnel s'appliquerait 62 ( * ) , soit un plafond de crédits d'engagement de 121 milliards d'euros en 2007 (aux prix 2004).
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Les principales « victimes » d'un accord tardif, ou de l'absence d'accord, seraient, bien entendu, les nouveaux Etats membres. Pour la France, l'échec actuel des négociations est donc sans conséquence, et il ne faut pas s'en émouvoir. La période de réflexion sur les institutions communautaires et leur devenir, ouverte par le résultat du référendum du 29 mai, doit être mise à profit pour clarifier nos idées en matière de priorités budgétaires européennes.
Il existe, en effet, plusieurs perspectives entre lesquelles il faudra bien trancher. Quelles sont les marges de manoeuvre acceptables en matière de politique agricole commune, d'ici à 2013 et postérieurement à cette date ? Quel parti concret pouvons-nous tirer de la « stratégie de Lisbonne » en matière d'adaptation de nos entreprises au contexte de la globalisation ? Quelle place reconnaît-on au Royaume-Uni dans une Union dont le « noyau dur » est constitué par une zone monétaire à laquelle il ne veut pas s'associer ? Quels sacrifices est-on prêt à faire pour faciliter l'intégration économique et l'augmentation du niveau de vie des nouveaux pays adhérents ?
Des choix devront être faits. L'Europe institutionnelle ne peut requérir des Etats des ponctions budgétaires croissantes au profit de politiques mal comprises par les opinions publiques. Un temps de pédagogie est donc indispensable. Votre rapporteur général espère qu'il sera utilement mis à profit, pour déterminer les orientations stratégiques de notre pays.
* 62 Les plafonds de la dernière année couverte par les perspectives financières sont alors ajustés de l'inflation et du PNB communautaire, en appliquant aux montants le taux d'augmentation moyen constaté sur la période précédente (soit 2,1 %), dans la limite du taux de croissance du PNB prévu pour l'année concernée.