c) Mieux maîtriser les dépenses des collectivités territoriales
(1) Un enjeu essentiel
La part dans le PIB des dépenses des collectivités territoriales ayant augmenté de 0,7 point de 1993 à 2003 - soit presque autant que celle des dépenses de sécurité sociale, qui a augmenté d'1 point, alors que celle des dépenses de l'Etat diminuait de 2,2 points - suggère que la maîtrise des dépenses publiques passe, notamment, par celle des collectivités territoriales.
Bien que juridiquement soumises à la « règle d'or », qui les oblige à un équilibre en fonctionnement, les collectivités territoriales contribuent, par leurs dépenses, au déficit de l'ensemble des administrations publiques , par un triple mécanisme :
- tout d'abord, les collectivités territoriales ont connu en 2004 un déficit de l'ordre de 0,1 point de PIB ;
- ensuite, sur des dépenses totales de l'ordre de 180 milliards d'euros, le tiers sont financées par l'Etat , soit par des dotations, soit par des compensations d'exonérations ou de dégrèvements, de l'ordre de respectivement 50 milliards d'euros et 15 milliards d'euros ;
- enfin, la fiscalité locale contribue au taux de prélèvements obligatoires global , et limite donc la possibilité, pour l'Etat, de financer ses propres dépenses par le recours à l'impôt, contribuant ainsi indirectement au déficit public.
Par ailleurs, la récente polémique sur l'alourdissement de la fiscalité locale - les budgets primitifs des régions pour l'année 2005 prévoient une augmentation des dépenses de 13,1 %, sans que cela ne soit justifié par les transferts de compétences réalisés en 2005 - suggère que la transparence en matière d'évolution des dépenses publiques locales pourrait être améliorée.
(2) L'augmentation des dépenses depuis 1984 a consisté pour moitié en celle des dépenses transférées
Cependant, l'augmentation continue de la part des dépenses des collectivités territoriales dans le PIB depuis le début des années 1980 provient en grande partie du fait que l'Etat assumait mal ses compétences avant leur transfert .
Certes, les compétences transférées depuis 1984 sont seulement de l'ordre de 2 points de PIB , pour des dépenses totales des collectivités territoriales de l'ordre de 10 points de PIB , comme l'indique le graphique ci-après.
Les dépenses des collectivités territoriales
(en points de PIB)
Sources : Insee ; commission consultative sur l'évaluation des charges (dernier rapport disponible, de juillet 2002)
Cependant, malgré leur montant relativement modeste, sur la période 1985-1998 (dernière année pour laquelle la commission consultative sur l'évaluation des charges a publié ces données), et plus précisément en 1985-1994 (la part dans le PIB des dépenses des collectivités territoriales s'étant ensuite stabilisée jusqu'à la fin de la période), les compétences transférées depuis 1984 ont correspondu à la moitié de l'augmentation de la part des dépenses des collectivités territoriales dans le PIB , comme l'indique le graphique ci-après.
Les dépenses des collectivités
territoriales :
évolution cumulée
de la
part dans
le PIB
(1985-1998)
(en points de PIB)
Sources : Insee ; commission consultative sur l'évaluation des charges (dernier rapport disponible, de juillet 2002)
Ces données suggèrent que l'Etat assumait mal ses compétences avant leur transfert.
La commission consultative sur l'évaluation des charges n'a malheureusement pas publié ces données pour les années postérieures à 1998 , de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer d'où provient l'augmentation ultérieure de la part dans le PIB des dépenses des collectivités territoriales.
La question est de savoir dans quelle mesure les collectivités territoriales ont aujourd'hui « rattrapé » l'insuffisance des dépenses de l'Etat avant la décentralisation, et si l'« Acte II » de la décentralisation est susceptible de susciter un phénomène analogue.