(3) Les propositions du gouvernement : une « fausse bonne idée » ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, a estimé, le 14 juin 2005, devant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'évolution de la fiscalité locale, qu'il fallait « poser clairement la question de la modération des dépenses publiques locales », et qu'il ne verrait « que des avantages à ce que l'on mette en place une conférence des finances locales » chargée de fixer « de façon consensuelle » une « norme d'évolution des finances publiques » non-contraignante mais pouvant servir de « point de référence » 64 ( * ) .
Par ailleurs, le rapport déposé par le gouvernement en vue du débat d'orientation budgétaire pour 2006 estime que, « sans préjuger des modalités précises de la concertation avec les collectivités territoriales et des thèmes qui pourraient être abordés (évolution globale des dépenses, évolution de la masse salariale, mode et périodicité d'indexation des dotations, réforme de la fiscalité locale...), le gouvernement pourrait également réunir les principaux acteurs des finances publiques (Etat, collectivités territoriales, régimes sociaux) dans une conférence des finances publiques , chaque automne ».
La proposition du gouvernement suscite le scepticisme : les évolutions qui s'en dégageront seront, par définition, globales et statistiques, et les conclusions tirées n'engageront en rien chacune des collectivités décentralisées.
* 64 Reuters, 14 juin 2005.