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B. UNE « PROMOTION » COMPRÉHENSIBLE POUR LA COUR DES COMPTES

1. Les démarches du nouveau Premier président de la Cour des comptes

Peu après sa nomination, M. Philippe Seguin, Premier président de la Cour des comptes, marquait sa préoccupation d'une meilleure définition de son positionnement institutionnel.

A l'occasion de son allocution lors de la séance de rentrée solennelle de la Cour des comptes, le 19 janvier 2005, il a convenu de ce que l'étroite dépendance de la Cour vis-à-vis du ministère chargé des finances ne lui avait jamais « porté préjudice », ajoutant que « cette solution, empirique, paraissait aujourd'hui remise en cause sous l'effet de deux facteurs : la revendication par le Parlement d'une collaboration toujours plus étroite de la Cour à la préparation de ses délibérations et, d'autre part, l'intervention de la LOLF ». C'est pourquoi le Premier président a décidé de « solliciter du gouvernement qu'il veuille bien rechercher, avec nous, les voies et moyens susceptibles de remédier à cette situation, le rattachement du programme des juridictions financières à la mission des pouvoirs publics apparaissant, de prime abord, comme la solution la plus naturelle. Monsieur le président du Conseil constitutionnel pourrait témoigner que je ne sors pas de mon rôle en formulant cette proposition. N'est-ce pas le Conseil qui, dans sa décision du 25 juillet 2001, a affirmé -je cite- qu'il appartiendra aux autorités de la Cour de faire en sorte que l'équilibre voulu par le constituant ne soit pas faussé au détriment de l'un (des) deux pouvoirs » ?, a demandé M. Philippe Séguin.

Cette déclaration du Premier président de la Cour des comptes a été suivie par diverses démarches de ce dernier en direction des assemblées parlementaires et du gouvernement.

2. Un arbitrage favorable à l'ensemble des juridictions financières et administratives

Les différentes discussions entre le gouvernement, le Parlement et la Cour des comptes ont permis de parvenir à la conclusion que, si la sortie de celle-ci de la sphère budgétaire de Bercy s'imposait, compte tenu de sa mission de certification des comptes de l'Etat, le rattachement aux dotations des pouvoirs publics 10(*) ne pouvait être retenu.

Outre le défaut de légitimité issue du suffrage universel et le risque de demandes similaires, notamment de la part du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, il était observé que le programme « juridictions financières » regroupait non seulement les crédits de la Cour des comptes mais aussi ceux des chambres régionales des comptes, lesquelles ne sont ni mentionnées dans la Constitution, ni dotées de compétences spécifiques par la LOLF.

Aussi, le Premier président de la Cour des comptes s'est montré ouvert à la création de toute autre mission de nature à garantir l'indépendance de la Haute juridiction vis-à-vis du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Selon l'article 7-I (deuxième alinéa) de la LOLF, « seule une disposition de loi de finances d'initiative gouvernementale peut créer une mission ». L'arbitrage ne pouvait donc être pris que par le gouvernement.

Dans le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques, prévu par l'article 48 de la LOLF en vue du débat d'orientation budgétaire (DOB) et devant comporter la nomenclature budgétaire prévue pour le prochain projet de loi de finances, le Premier ministre a confirmé l'arbitrage rendu en la matière et qui avait été présenté devant la Cour des comptes le 9 mai 2005.

Une mission « conseil et contrôle de l'Etat », rattachée au Premier ministre, sera créée et constituée de trois programmes :

le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », qui cessera donc d'appartenir à une mission relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

le programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives », qui cessera d'appartenir à la mission justice (sous l'appellation « justice administrative ») ;

le programme « Conseil économique et social », qui constituait, dans les avant-projets, une mission à elle seule.

Les crédits de cette mission, sans bénéficier du régime des dotations - réservé par la LOLF notamment aux pouvoirs publics - feront l'objet de règles dérogatoires de gestion, qui restent à préciser, notamment en matière de régulation budgétaire. En particulier, les gels de crédits seront en principe soumis à l'acceptation du responsable de programme (respectivement le Premier président de la Cour des comptes, le vice-président du Conseil d'Etat, le président du Conseil économique et social)11(*).

En définitive, cet arbitrage, incontestable pour la Cour des comptes et le Conseil économique et social est étendu :

à l'ensemble des juridictions financières (chambres régionales des comptes) ;

- à l'ensemble des juridictions administratives (Conseil d'Etat, cours administratives d'appel et tribunaux administratifs).

* 10 Présidence de la République, Assemblée nationale, Sénat, Conseil constitutionnel, Haute cour de justice et Cour de justice de la République, dotés d'une légitimité issue du suffrage universel ou chargés de contrôler les organes qui en sont issus, constituent les six dotations de la mission spécifique regroupant les crédits des pouvoirs publics.

* 11 Voir ci-dessous, partie II-D-2.