B. L'AIDE DE L'ETAT
1. Un montage fiscal classique
Le projet avait été interrompu en décembre 2002, faute d'une rentabilité suffisante. Des propositions de soutien financier ont été formulées pour lui apporter un allègement définitif le conduisant à atteindre un niveau de rentabilité a priori acceptable pour INCO. Ces négociations ont été menées avec succès par la mission confiée à Mme Anne Duthilleul.
L'implication de l'Etat a donc revêtu la forme d'une confirmation de l'enveloppe de défiscalisation déjà accordée sur le principe en 2001 à Goro Nickel, pour 481 millions de dollars . L'accord définitif, c'est-à-dire la décision d'agrément, a été signée le 30 décembre 2004.
Le montage fiscal utilisé, en dépit de sa complexité, est en fait relativement classique dans une opération de défiscalisation : seuls les montants en jeu sont sans commune mesure . Les principes en ont été détaillés dans le rapport précité de notre collègue Roland du Luart sur la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003. Compte tenu de son caractère très général, et de son importance pour ce projet, il semble cependant important de le présenter en détail.
Le montage, réalisé en application des articles 217 undecies et duodecies du code général des impôts fait intervenir trois acteurs principaux :
- des personnes morales imposables à l'impôt sur les sociétés en France métropolitaine . Ces personnes morales sont en fait de grandes sociétés financières ;
- un Groupement d'intérêt économique (GIE) , basé à Nouméa, qui constitue en fait le « porteur » de l'avantage fiscal ;
- une Société anonyme « SA Gni », propriété d'INCO , et qui possède elle-même une filiale en Nouvelle-Calédonie.
Le montant de l'enveloppe fiscal a été fixé à 481 millions de dollars . Le principe est que les sociétés imposables à l'IS :
- prêtent une fraction de cette somme au GIE ;
- et déduisent de leur base imposable à l'IS la totalité de l'enveloppe fiscale, c'est-à-dire 481 millions de dollars , ce qui se traduit pour elles par une baisse de leur imposition d'environ 160 millions d'euros , qui est également le montant de la dépense fiscale et donc de l'effort consenti par l'Etat.
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Un exemple chiffré On suppose que le montant de l'investissement apporté par les personnes morales est de 100 millions de dollars . Avec un impôt sur les sociétés égal à 33,33 %, elles peuvent déduire de leur imposition 33,33 % de 481 millions de dollars, soit 160 millions de dollars . Le gain correspond à la différence entre les sommes qu'elles ont apportées au GIE, et la montant qu'elles vont pouvoir déduire in fine soit, dans cet exemple, la différence entre 160 millions de dollars et 100 millions de dollars, c'est-à-dire 60 millions . Cet « avantage » doit lui-même être rétrocédé à l'exploitant pour 80 % , selon les termes de la décision d'agrément : il s'agit de faire bénéficier les investisseurs locaux de la dépense fiscale consentie par l'Etat. Dans notre exemple, 80 % de 60 millions de dollars devront être rétrocédés, soit 48 millions de dollars : le gain net est donc de 12 millions de dollars pour les investisseurs assujettis à l'IS. |
Afin de mener à bien ce montage, des « Actifs Eligibles » ont été déterminés par les services fiscaux. Ils correspondent à certaines constructions de l'usine, clairement identifiables, pour un montant total de 511 millions de dollars, parmi lesquels seront distingués 481 millions de dollars d'investissement qui représentent l'enveloppe de défiscalisation .
Il faut rappeler que le montant total de l'investissement se situe à environ 1,9 milliard de dollars : seule une fraction de l'usine bénéficie donc des dispositions de la défiscalisation.